Traduction de «réduire l'arriéré » (Français → Anglais) :

68. souligne une fois de plus l'importance de l'échéancier de paiement convenu de commun accord pour 2015-2016, en amont de la procédure budgétaire, par le Parlement, le Conseil et la Commission, et qui traduit l'engagement des trois institutions de réduire l'arriéré des demandes de paiement en attente; fait observer que les trois institutions sont convenues de coopérer pleinement pour autoriser, au titre du budget 2016, un niveau de crédits de paiement permettant d'atteindre cet objectif et que la Commission a chiffré dans ce sens les crédits de paiement correspondants demandés pour 2016; esti ...[+++]me que pour gérer le risque d'arriéré intenable, il faut également s'efforcer de parvenir à un échange de vues plus productif et d'améliorer l'esprit de coopération entre le Conseil, d'une part, et le Parlement et la Commission, de l'autre; rappelle que, conformément à l'article 310 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le budget de l'Union doit être équilibré en recettes et en dépenses;

9. souligne l'importance de respecter pleinement la déclaration commune relative à un échéancier de paiement 2015-2016 convenu entre le Parlement, le Conseil et la Commission à la suite de leur engagement commun de réduire à quelque 2 milliards d'euros d'ici à la fin 2016 l'arriéré de demandes de paiement en attente des programmes de cohésion de la période 2007-2013; reproche au Conseil, sur ce point, de proposer des restrictions qui vont à l'opposé de l'échéancier de paiement; souligne en outre qu'il faut éviter à l'avenir l'accumu ...[+++]lation d'un tel arriéré intenable et demande à la Commission de présenter des propositions concrètes à cet effet; estime, pour cette raison, que les besoins de paiement imprévus doivent être financés au moyen de nouveaux crédits et que la concentration de 1 milliard d'euros en 2016 en faveur de la Grèce doit donc être financée par la marge disponible sous le plafond du cadre financier pluriannuel (CFP) pour les paiements; souligne sa position défendue de longue date selon laquelle les paiements issus d'engagements mobilisés au titre de l'instrument de flexibilité sont comptabilisés au-delà de ce plafond;

169. estime comme la Cour des comptes que la Commission a introduit de nouveaux outils informatiques de guichet efficaces, qui ont considérablement amélioré l'interaction avec les bénéficiaires, réduit la charge administrative pour les deux parties et contribué à réduire le risque de double emploi potentiel des financements; est toutefois préoccupé par le fait qu'un défi majeur demeure celui de l'optimisation des outils informatiques d'arrière-guichet, qui permet une nouvelle réduction de la charge administrative et garantit un lien effectif entre les modules utilisés par les différentes DG; se félicite des travaux portant sur l'outil ...[+++]commun informatique d'arrière-guichet SYGMA et sur l'outil Compass de gestion des flux de travail, qui ont débuté très tôt et devraient assurer la disponibilité de ces outils pour Horizon 2020;

Les recommandations relatives au code de procédure civile et les règles de procédure sont formulées de manière à garantir le fonctionnement efficace et sans heurts de la loi révisée sur les saisies et du nouveau cadre en matière d'insolvabilité, et visent également à accélérer le rythme des procédures judiciaires et à réduire l'arriéré judiciaire.

Le Kosovo doit prendre de nouvelles mesures pour réduire l'arriéré judiciaire global, notamment faire appliquer les décisions judiciaires, et pour faire en sorte que les procès aient lieu dans des locaux adaptés et dans le respect des procédures judiciaires.

4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards ...[+++] d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.