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Réexamen au titre de l'expiration des mesures
Réexamen de mesures parvenant à expiration
Réexamen relatif à l'expiration

Traduction de «réexamen relatif à l'expiration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Réexamen relatif à l'expiration [ Réexamen relatif à l'expiration d'une ordonnance ou des conclusions ]

Expiry Review


réexamen au titre de l'expiration des mesures | réexamen de mesures parvenant à expiration

expiry review | expiry review investigation


Protocole relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier

Protocol on the financial consequences of the expiry of the ECSC Treaty and on the Research Fund for Coal and Steel
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Une mesure antidumping définitive expire cinq ans après son institution ou cinq ans après la date de la conclusion du réexamen le plus récent ayant couvert à la fois le dumping et le préjudice, à moins qu'il n'ait été établi lors d'un réexamen que l'expiration de la mesure favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

2. A definitive anti-dumping measure shall expire five years from its imposition or five years from the date of the conclusion of the most recent review which has covered both dumping and injury, unless it is determined in a review that the expiry would be likely to lead to a continuation or recurrence of dumping and injury.


1. Une mesure compensatoire définitive expire cinq ans après son institution ou cinq ans après la date de la conclusion du réexamen le plus récent ayant couvert à la fois la subvention et le préjudice, à moins qu'il n'ait été établi lors d'un réexamen que l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition de la subvention et du préjudice.

1. A definitive countervailing measure shall expire five years from its imposition or five years from the date of the most recent review which has covered both subsidisation and injury, unless it is determined in a review that the expiry would be likely to lead to a continuation or recurrence of subsidisation and injury.


(3) Le Tribunal peut, de sa propre initiative ou à la demande du ministre des Finances, du président, de toute autre personne ou d’un gouvernement faite dans le délai prévu par l’avis d’expiration, procéder au réexamen relatif à l’expiration de l’ordonnance ou des conclusions rendues en vertu des articles 3 à 6.

(b) at the request of the Minister of Finance, the President or any other person or of any government, if the request is made within the period specified in the notice of expiry.


76.03 (1) À défaut de réexamen relatif à l’expiration aux termes du paragraphe (3), l’ordonnance ou les conclusions sont réputées annulées à l’expiration de cinq ans suivant :

76.03 (1) If the Tribunal has not initiated an expiry review under subsection (3) with respect to an order or finding described in any of sections 3 to 6 before the expiry of five years after whichever of the following days is applicable, the order or finding is deemed to have been rescinded as of the expiry of the five years:


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En ce qui concerne le réexamen intermédiaire et le réexamen relatif à l'expiration, j'ai toujours eu l'impression que le tribunal pouvait réviser les décisions à n'importe quel moment en vertu de la législation en vigueur de toute façon.

With respect to the interim and expiry reviews, I had always been under the impression that the tribunal could review decisions at any time under the existing legislation in any event.


(4) Le Tribunal ne procède au réexamen relatif à l’expiration sur demande que si la personne ou le gouvernement le convainc du bien-fondé de celui-ci.

(4) The Tribunal shall not initiate an expiry review at the request of any person or government unless the person or government satisfies the Tribunal that a review is warranted.


(6) Lorsque le Tribunal décide de procéder au réexamen relatif à l’expiration, le secrétaire doit sans délai :

(6) If the Tribunal decides to initiate an expiry review, the Secretary shall without delay


Les États membres avaient l’obligation, après consultation des partenaires sociaux, de réexaminer les interdictions et restrictions pour vérifier si elles restaient justifiées par des raisons d’intérêt général et d’informer la Commission du résultat de ce réexamen avant l’expiration du délai de transposition (le 5 décembre 2011).

Member States were under an obligation, after consulting the social partners, to review these prohibitions and restrictions to verify whether they were justified on grounds of general interest and to inform the Commission of the results of this review by the end of the transposition period (5 December 2011).


2. Une mesure antidumping définitive expire cinq ans après son institution ou cinq ans après la date de la conclusion du réexamen le plus récent ayant couvert à la fois le dumping et le préjudice, à moins qu'il n'ait été établi lors d'un réexamen que l'expiration de la mesure favoriserait la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

2. A definitive anti-dumping measure shall expire five years from its imposition or five years from the date of the conclusion of the most recent review which has covered both dumping and injury, unless it is determined in a review that the expiry would be likely to lead to a continuation or recurrence of dumping and injury.


1. Une mesure compensatoire définitive expire cinq ans après son institution ou cinq ans après la date de la conclusion du réexamen le plus récent ayant couvert à la fois la subvention et le préjudice, à moins qu’il n’ait été établi lors d’un réexamen que l’expiration des mesures favoriserait la continuation ou la réapparition de la subvention et du préjudice.

1. A definitive countervailing measure shall expire five years from its imposition or five years from the date of the most recent review which has covered both subsidisation and injury, unless it is determined in a review that the expiry would be likely to lead to a continuation or recurrence of subsidisation and injury.




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Date index: 2023-12-14
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