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Application de règle
Application de règles
Application des règles
Autre référentiel comptable applicable
Recueil FSS
Règle activable
Règle applicable
Règle applicable au niveau du filé
Règle applicable à
Règle armée
Règle candidate
Règle déclenchable
Règle prête
Règlement du personnel
Règles applicables au personnel
Règles applicables aux aides d'État
Règles comptables appropriées communiquées au lecteur
Règles comptables autres que les PCGR
Règles relatives aux aides d'État
Réforme des règlements d'application
Réforme des règles d'application
Statut du personnel

Traduction de «réforme des règles d'application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réforme des règlements d'application [ réforme des règles d'application ]

regulatory reform


règle applicable | règle candidate | règle activable | règle déclenchable | règle prête | règle armée

triggered rule | candidate triggered rule | candidate rule


application de règle [ application de règles | application des règles ]

application of a rule [ application of rules ]


règles applicables aux aides d'État | règles relatives aux aides d'État

State aid rules


recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie | recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie | recueil FSS [Abbr.]

Fire Safety Systems Code | FSS Code | International Code for Fire Safety Systems


règle applicable au niveau du filé [ règle d'application des règles d'origine à partir du fil ]

yarn-forward rule




statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]

staff regulations [ staff rules ]


référentiel comptable autre que les principes comptables généralement reconnus | référentiel comptable autre que les règles comptables généralement admises | règles comptables autres que les principes comptables généralement reconnus | règles comptables autres que les PCGR | règles comptables appropriées communiquées au lecteur | référentiel comptable autre que les normes internationales ou nationales | autre référentiel comptable applicable

basis of accounting other than generally accepted accounting principles | ADBA | appropriate disclosed basis of accounting | basis of accounting other than GAAP | comprehensive basis of accounting other than generally accepted accounting principles | comprehensive basis of accounting other than International Accounting Standards or national standards | OCBOA | other comprehensive basis of accounting | other comprehensive financial reporting framework


règle d'utilisation minimale applicable à un conteneur complet

full container load minima | FCL minima
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Et à l'avenir, la réforme des règles applicables ira dans le sens d'une aide plus faible mais mieux ciblée.

Future reforms of the rules will aim at less but better targeted assistance.


Aujourd’hui, la Commission européenne présente un plan d’action visant à aider les États membres à intégrer les ressortissants de pays tiers et à assimiler la contribution économique et sociale qu'ils apportent à l'Union; elle présente également une proposition législative visant à réformer les règles applicables aux migrants dotés de compétences élevées venus travailler dans l'UE, réforme qui soutiendra les entreprises européennes dans leur effort pour attirer des travailleurs qualifiés et talentueux venant du monde entier.

Today the European Commission is presenting an Action Plan to support Member States in the integration of third-country nationals and their economic and social contribution to the EU, as well as a legal proposal to reform the rules on highly skilled migrants coming to the EU to work, which will support European businesses in attracting qualified and talented people from around the world.


Finalement, en application du règlement (CE) du Conseil n°994/98 [23] relatif à l'application des articles 87 et 88 du traité à certaines catégories d'aides horizontales, la Commission a poursuivi ses travaux en matière de réforme des règles de procédure applicables dans le cas des aides moins susceptibles de créer des distorsions de concurrence.

Finally, pursuant to Council Regulation (EC) No 994/98 on the application of Articles 87 and 88 of the Treaty establishing the European Community to certain categories of horizontal State aid [23], the Commission has continued its work on reforming the procedural rules applicable in the case of aids less likely to create distortions of competition.


Les colégislateurs européens sont parvenus à un accord sur la proposition de la Commission de janvier 2016 visant à réformer complètement le cadre de la réception par type de l'UE, c'est‑à‑dire les règles applicables pour certifier qu'un véhicule satisfait à toutes les conditions requises avant d'être mis sur le marché et pour contrôler de manière rigoureuse que les constructeurs se conforment en permanence à la législation de l'Union.

The EU co-legislators have reached an agreement on the Commission proposal from January 2016 to fully overhaul the EU 'type-approval' framework: the rules for certifying that a vehicle meets all requirements to be placed on the market and for rigorous checking of manufacturers' ongoing compliance with EU law.


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Honorables sénateurs, la partie 3 propose de réformer les règles applicables après la détermination de la peine pour assurer un meilleur soutien aux victimes et pour responsabiliser davantage les délinquants.

Honourable senators, Part 3 proposes post-sentencing reforms to better support victims and to increase offender accountability.


La partie 3 propose de nombreuses réformes des règles applicables après le prononcé de la peine, pour mieux aider les victimes et resserrer la responsabilisation et la gestion du contrevenant.

Part 3 proposes numerous post-sentencing reforms to better support victims and to increase offender accountability and management.


Et à l'avenir, la réforme des règles applicables ira dans le sens d'une aide plus faible mais mieux ciblée.

Future reforms of the rules will aim at less but better targeted assistance.


Le règlement arrêté aujourd'hui complète un vaste travail de réforme des règles applicables aux aides d'État dans le secteur agricole, travail entrepris en 1995.

This regulation completes an extensive overhaul of state aid rules applicable to the agriculture sector undertaken since 1995.


Le crime organisé ne va pas disparaître s'il n'a plus accès au secteur de la marihuana, mais ce n'est pas une raison pour ne pas réformer les règles applicables au cannabis.

Organized crime won't go away if you eliminate it from the marijuana industry, but that is not a reason not to reform cannabis law.


Cette partie du projet de loi propose des réformes aux règles applicables après le prononcé de la peine pour assurer un meilleur soutien aux victimes; il porte aussi sur la responsabilité du délinquant.

This section of the bill proposes post-sentencing reforms to better support victims of crime, as well as to address the issue of offender accountability.


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