Traduction de «régime d'autorisation » (Français → Anglais) :

Toutefois, le Parlement a fait une déclaration indiquant qu'il acceptait le régime autorisant les États membres concernés à accorder les dérogations en question, en soulignant toutefois que ces dispositions ne devaient pas être considérées ou utilisées comme un précédent dans tout acte juridique futur.

La proposition octroie à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués aux fins de la révision de la dérogation applicable aux catégories de bois et produits dérivés énumérées dans trois annexes du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages, aux fins de l'adoption de règles pour l'application de l'article 5 du règlement FLEGT, qui régit concrètement le fonctionnement du régime d'autorisation des importations, et aux fins de la modification des annexes I, II et III du règlement FLEGT, qui énumèrent les pays et les produits couverts par le régime d' ...[+++]autorisation.

La proposition adoptée par la Commission n'a pas pour objectif de modifier les caractéristiques fondamentales du régime d'autorisation FLEGT, mais seulement d'aligner les dispositions de comitologie contenues dans le règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil sur le nouveau régime d'actes délégués et d'actes d'exécution établi par le traité de Lisbonne.

9. invite la Commission à étudier la possibilité d'autoriser l'octroi d'aides d'État aux régions insulaires où les coûts de carburant et d'énergie compromettent manifestement la compétitivité des communautés locales; note, en particulier, que les fortes fluctuations du prix des carburants peuvent accroître sensiblement la charge des transports entre les régions insulaires et l'Europe continentale; estime que, dans le cadre des prochaines lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale, le régime autorisant les aides au fonctionnement devrait être étendu à toutes les régions insulaires qui ne sont pas des États insul ...[+++]aires ou des îles intérieures;

9. invite la Commission à étudier la possibilité d'autoriser l'octroi d'aides d'État aux régions insulaires où les coûts de carburant et d'énergie compromettent manifestement la compétitivité des communautés locales; note, en particulier, que les fortes fluctuations du prix des carburants peuvent accroître sensiblement la charge des transports entre les régions insulaires et l'Europe continentale; estime que, dans le cadre des prochaines lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale, le régime autorisant les aides au fonctionnement devrait être étendu à toutes les régions insulaires qui ne sont pas des États insul ...[+++]aires ou des îles intérieures;

«régime d’autorisation pour l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux» (ci-après dénommé «régime d’autorisation FLEGT»): la délivrance d’autorisations pour les bois et produits dérivés originaires de pays partenaires et destinés à l’exportation vers la Communauté, ainsi que la mise en œuvre de ce régime dans la Communauté, en particulier dans ses dispositions en matière de contrôles aux frontières.