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Admission en exemption de droits
Dispense de l'obligation de visa
Dispense de visa
Exemption de l'obligation de visa
Exemption de visa
Libération de l'obligation de visa
Mécanisme de suspension
Mécanisme de suspension de l'exemption de visa
RFPV
Requérant exempté du visa
Régime d'admission en exemption de droits
Régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu
Régime d'exemption d'intérêts lié au revenu
Régime d'exemption d'intérêts selon le revenu
Régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu
Régime d'exemption de visa
Régime de déplacement sans obligation de visa
Régime de fixation du prix après le visa
Régime des visas

Traduction de «régime d'exemption de visa » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régime de déplacement sans obligation de visa | régime d'exemption de visa

visa-free regime | visa-free travel regime


dispense de l'obligation de visa | dispense de visa | exemption de l'obligation de visa | exemption de visa

exemption from the visa requirement | visa waiver


exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa

exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption


mécanisme de suspension | mécanisme de suspension de l'exemption de visa | mécanisme de suspension temporaire de l'exemption de l'obligation de visa

mechanism for the temporary suspension of the exemption from the visa requirement | suspension mechanism | visa waiver suspension mechanism




régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu [ régime d'exemption d'intérêts selon le revenu | régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu | régime d'exemption d'intérêts lié au revenu ]

income-sensitive interest relief plan [ income contingent interest relief plan | income related interest relief plan ]


admission en exemption de droits [ régime d'admission en exemption de droits ]

duty-exempt treatment




régime de fixation du prix après le visa | RFPV

post-receipt pricing procedures | PREP | PREP distribution system | PREP procedures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cependant, à la suite de la suppression du régime des visas, certains États membres de l'UE ont vu le nombre de demandes d'asile introduites par des ressortissants des pays concernés, notamment de Serbie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, augmenter considérablement, ce qui fait apparaître une exploitation abusive du régime d'exemption de visas.

However, following the lifting of the visa requirement, some EU Member States witnessed significantly increased numbers of asylum applications by citizens from the countries concerned, in particular Serbia and the former Yugoslav Republic of Macedonia, pointing towards abuse of the visa-free regime.


Le rapport présenté aujourd'hui fait suite à l'obligation juridique qui incombe à la Commission en vertu du mécanisme renforcé de suspension de l'exemption de visa, adopté en mars 2017, de surveiller le respect continu par les pays tiers des exigences liées à la libéralisation du régime des visas et de faire rapport sur ces questions au Parlement européen et au Conseil au moins une fois par an.

Today's report follows up on the Commission's legal obligation under the strengthened visa suspension mechanism, adopted in March 2017, to monitor the continuous fulfilment of visa liberalisation requirements by non-EU countries and to report on those matters to the European Parliament and the Council at least once a year.


La coopération en matière de réadmission se poursuit sans heurts pour tous les pays des Balkans occidentaux et du partenariat oriental qui bénéficient du régime d'exemption de visa et enregistrent, dans l'ensemble, des taux de retour élevés.

Cooperation on readmission continues smoothly for all Western Balkan and Eastern Partnership visa-free countries with high return rates overall.


La Commission considère que, compte tenu de l'importance des progrès accomplis au cours de l'année écoulée et de la dynamique positive dont les travaux en cours sont empreints, la suspension temporaire de l'exemption de l'obligation de visa pour les ressortissants du Canada et des États-Unis serait contreproductive à ce stade et ne servirait pas l'objectif consistant à parvenir à un régime d'exemption de visa pour tous les citoyens de l'Union.

The Commission considers that, in view of the significant progress achieved during the last year and the positive momentum of ongoing work, the temporary suspension of visa waivers for nationals of Canada and the United States would be counterproductive at this moment and would not serve the objective of achieving visa-free travel for all EU citizens.


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Ce dialogue repose sur la feuille de route en vue d'un régime d'exemption de visa avec la Turquie, document fixant les conditions que ce pays doit remplir pour permettre à la Commission de proposer au Parlement européen et au Conseil une modification du règlement (CE) n 539/2001 qui exempterait les ressortissants turcs de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée, soit d'une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours, dans le cadre de voyages d'affaires, touristiques ou à des fins familiales, dans l'espace Schengen.

The Visa Liberalisation Dialogue is based on the Roadmap towards a visa free regime with Turkey, a document setting out the requirements that Turkey needs to meet in order to enable the Commission to propose to the European Parliament and the Council an amendment to Regulation (EC) No 539/2001 which would allow Turkish citizens to travel without a visa for short stays of 90 days within any 180-day period for business, touristic or family purposes, in t ...[+++]


intensifier la coopération opérationnelle et les échanges d’information avec les États membres de l’UE, la Commission ainsi que Frontex, Europol et l'EASO, dans les domaines de la gestion des frontières, des migrations, de l’asile et de la réadmission; enquêter sur les passeurs de migrants et poursuivre ceux auxquels les abus du régime d’exemption de visa sont imputables; renforcer les contrôles aux frontières dans le strict respect des droits fondamentaux des voyageurs; intensifier les campagnes de sensibilisation et d’information ciblées visant à expliquer aux ressortissants des pays exemptés de visa ...[+++]

Strengthen operational cooperation and information exchange on border management, migration, asylum and readmission with EU Member States, the Commission and Frontex, Europol and EASO; Investigate facilitators of irregular migration, and prosecute those who enable the abuse of the visa-free scheme; Strengthen border controls in strict compliance with citizens’ fundamental rights; Enhance targeted information and awareness campaigns aimed at further clarifying to citizens the rights and obligations of visa-free travel.


Selon ce cinquième rapport sur la libéralisation du régime des visas concernant les Balkans occidentaux, des mesures supplémentaires sont nécessaires pour préserver l’intégrité du régime d’exemption de visa et lutter contre les abus potentiels du régime d'asile de l'UE.

The fifth post visa liberalisation report on the Western Balkans shows that more measures are necessary to maintain the integrity of the visa-free scheme and to address potential abuses of the EU asylum system.


Outre les rapports réguliers de suivi de la libéralisation du régime des visas, l'Union a créé un mécanisme général permettant, à titre exceptionnel, de rétablir temporairement l'obligation de visa pour les ressortissants de pays tiers qui bénéficient d'une exemption de visa dans l'UE (MEMO/13/784).

In addition to the regular post-visa liberalisation reports, the EU also introduced a general mechanism allowing, under exceptional conditions, for the temporary reintroduction of the visa requirement for citizens of third countries benefiting from a visa waiver with the EU (MEMO/13/784).


La proposition de la Commission prévoit une mesure de réciprocité sous la forme d'accords d’exemption de visa stipulant un régime d'exemption pour tous les citoyens de l'UE qui veulent se rendre dans ces pays. En outre, certaines catégories de citoyens britanniques actuellement soumis à l'obligation de visa (estimés à 300 000 personnes, résidant essentiellement dans les territoires britanniques d'outre-mer tels que les Bermudes et les Îles Turks-et-Caicos) bénéficieront également de cette exemption.

The Commission's proposal foresees that the visa exemption will be reciprocated through visa waiver agreements, ensuring a visa free regime for all EU citizens who wish to travel to these countries (Moreover, specific categories of British citizens currently under the visa obligation (an estimated 300.000 people mostly residing in British Overseas Territories like Bermuda and the Turks and Caicos islands) will also be exempt.


Le régime d'exemption de visa accordé aux Taïwanais fait l'objet d'une pleine réciprocité. Taïwan a décidé le 11 novembre 2010 de supprimer l'exigence de visa pour les ressortissants bulgares, cypriotes et roumains, les trois derniers États membres de l'UE faisant partie de l'espace Schengen dont les ressortissants ne jouissaient pas encore de l'exemption de visa pour se rendre à Taïwan.

The visa waiver granted to Taiwanese is fully reciprocated: Taiwan decided on 11 November 2010 to lift the visa requirement for citiziens of Bulgaria, Cyprus and Romania, the remaining three EU Schengen Member States whose citizens had not profited from visa free travels to Taiwan yet.




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Date index: 2024-01-05
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