Traduction de «régime d'indemnité compensatoire » (Français → Anglais) :

régime d'indemnité compensatoire

indemnité compensatoire [ subvention compensatoire ]

indemnité compensatoire pour l'élevage de montagne

indemnités compensatoires

prime [ indemnité | salaire compensatoire | salaire de compensation | indemnité compensatrice ]

régime à indemnités hebdomadaires [ régime d'indemnités hebdomadaires ]

indemnité compensatrice | taux compensatoire

régime d'assurance indemnité hebdomadaire de relais | régime et relais

régime commun de traitements, indemnités et autres conditions d'emploi

13. souligne que les mesures du deuxième pilier telles que l'indemnité compensatoire, la prime agroenvironnementale, les aides aux investissements individuels ou collectifs sur la production, la transformation – sans oublier, dans le cas des régions ultrapériphériques (qui relèvent du système POSEI), la possibilité d'inclure les produits jugés indispensables à la transformation de la production agricole régionale, en particulier les produits laitiers, dans le régime spécifique d'approvisionnement, afin de préserver la compétitivité –, ...[+++] et la commercialisation, les aides à l'installation de jeunes agriculteurs, les aides à la qualité, la diversification, l'innovation, aux coopérations (y compris avec des collectivités locales) sont très importantes pour assurer la durabilité de la production laitière dans ces régions; demande par conséquent que les États membres et les régions disposent de l'encadrement juridique, du niveau de financement et de la marge de manœuvre nécessaire pour accorder une indemnité compensatoire suffisante et fortement différenciée et que les formes d'agriculture durables et respectueuses de l'environnement et l'agriculture biologique continuent d'être particulièrement soutenues; demande également que les coûts d'investissement supérieurs nécessaires pour assurer la production de lait du fait de la configuration spécifique des régions montagneuses et ultrapériphériques, de l'isolement de ces régions, de l'extrême fragmentation des parcelles et de la discontinuité géographique de ces régions insulaires soient adéquatement compensés dans le cadre du deuxième pilier de la PAC;

168. considère que la Commission doit jouer un rôle beaucoup plus actif dans la gestion et le contrôle du régime d'indemnités compensatoires et, à cette fin, fixer des normes de contrôle uniformes et minimales à appliquer lors des vérifications des demandes d'aide ou lors des contrôles sur place; estime également que la Commission doit indiquer clairement au Parlement dans quelle mesure les États membres se conforment aux exigences énoncées à l'article 48, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1257/1999 et quelles actions elle entreprend précisément à cet égard; attend de la Commission qu'elle y lie des conséquences (diminution ou suspension du vers ...[+++]ement des indemnités compensatoires, par exemple) lorsque des États membres manquent à leurs devoirs et ne fournissent pas les informations nécessaires sur leur gestion du régime de soutien;

166. propose, par ailleurs, que le régime des indemnités compensatoires comprenne une évaluation de la structure des coûts des exploitations agricoles afin que si, dans telle région, les coûts sont sensiblement supérieurs à la moyenne observée, pour un certain pourcentage et pour une période déterminée, dans les régions normales, ce facteur soit pris en considération pour l'octroi de ces indemnités compensatoires;

165. demande à la Commission d'examiner le régime actuel des indemnités compensatoires, selon lequel des exploitations agricoles qui connaissent des conditions comparables doivent percevoir des indemnités comparables, et de veiller à ce que les méthodes appliquées par les États membres pour éviter les surcompensations soient homogènes en proposant une définition claire et opérationnelle de la notion de "surcompensation";