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Bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds
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Faire-valoir
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Traduction de «régime de l'enregistrement foncier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régime d'enregistrement foncier [ régime de publicité foncière ]

land registry system [ land recordation system | land registration system | system of land registration ]


régime des transferts fonciers sans enregistrement | régime des transports fonciers sans enregistrement

system of unregistered conveyancing | unregistered conveyancing | unregistered system


régime de l'enregistrement des actes | régime d'enregistrement | régime d'enregistrement des actes | réseau d'enregistrement | système d'enregistrement

registry system


bureau d'enregistrement des titres fonciers [ bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds | bureau des titres de biens-fonds | bureau des titres fonciers | bureau d'enregistrement foncier ]

land titles office


régime des transports fonciers avec enregistrement

registered conveyancing | registered system | system of registered conveyancing


régime d'enregistrement des titres fonciers

land title registration system [ land title system ]




régime d'enregistrement des droits immobiliers

land titles system


faire-valoir [ mode de faire-valoir | régime foncier ]

type of tenure [ Land tenure(ECLAS) ]


régime enregistré d'épargne-retraite collectif | REER collectif

group registered retirement savings plan | group RRSP
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
29. souligne que la mise en place de politiques fiscales saines, favorisée par le développement de l'enregistrement foncier et par la définition de méthodes de valorisation des terres, entraîne une forte augmentation des recettes annuelles provenant de transactions foncières; signale qu'en Thaïlande, par exemple, le montant de ces recettes a été multiplié par six en dix ans;

29. Highlights the fact that building sound fiscal policies in developing countries by strengthening land registration and delineating valuation functions significantly increases annual land transaction revenue, such as in Thailand where it increased six-fold over a period of 10 years;


29. souligne que la mise en place de politiques fiscales saines, favorisée par le développement de l'enregistrement foncier et par la définition de méthodes de valorisation des terres, entraîne une forte augmentation des recettes annuelles provenant de transactions foncières; signale qu'en Thaïlande, par exemple, le montant de ces recettes a été multiplié par six en dix ans;

29. Highlights the fact that building sound fiscal policies in developing countries by strengthening land registration and delineating valuation functions significantly increases annual land transaction revenue, such as in Thailand where it increased six-fold over a period of 10 years;


7. l'établissement de politiques fiscales solides, reposant sur une imposition équitable et sur une assiette fiscale documentée, ce qui requiert le développement de l'enregistrement foncier et la définition de méthodes de valorisation des terres afin de pouvoir comptabiliser correctement les recettes annuelles provenant de transactions foncières. En Thaïlande, la réforme a eu pour effet de multiplier par six le montant de ces recettes sur une période de dix ans;

7. Developing countries require sound fiscal policies built upon a fair tax policy and a documented tax assessment, which in turn require strengthening land registration and delineating valuation functions, to record accurate annual land transaction revenue; in Thailand, as a result of reform, annual land transaction revenue increased six-fold over a period of 10 years.


16. invite l'Union et ses États membres ainsi que les pays partenaires à tenir compte de la viabilité environnementale et de la gestion des risques de catastrophes dans les programmes relatifs à la réforme de la gouvernance foncière et aux mécanismes d'enregistrement foncier;

16. Calls on the EU and its Member States, as well as on the partner countries to consider environmental sustainability and disaster risk management in programmes of land governance reform and land registration mechanisms;


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Un État membre qui, au 1er mars 2013, dispose d’un régime selon lequel les opérateurs économiques sont tenus d’enregistrer les transactions par lesquelles ils mettent un ou plusieurs précurseurs d’explosifs faisant l’objet de restrictions à la disposition de membres du grand public peuvent déroger à l’article 4, paragraphes 1 ou 2, en appliquant ledit régime d’enregistrement conformément à l’article 8 à certaines ou à toutes les substances énumérées à l’annexe I. Les règles établies à l’article 4, paragraphes 4 à 7, s’appliquent muta ...[+++]

A Member State which, on 1 March 2013 has a regime in place that requires economic operators to register transactions making one or more restricted explosives precursors available to members of the general public may derogate from Article 4(1) or (2) by applying that registration regime in accordance with Article 8 to some or all of the substances listed in Annex I. The rules laid down in Article 4(4) to (7), shall apply mutatis mutandis.


8. estime que des régimes de droit foncier efficaces dans les pays en développement sont essentiels à l’élimination de la pauvreté et à la création d’une société juste et inclusive; considère, à cette fin, que l’un des objectifs du programme pour le changement doit être de garantir que des régimes de droit foncier sûrs soient en place dans les pays en développement et qu’ils soient contrôlés en conséquence;

8. Considers that effective land rights systems in developing countries are essential for eradicating poverty and creating a fair and inclusive society; to this end, one of the objectives of the Agenda for Change should be to ensure that secure land rights systems are in place in developing countries and that they are monitored accordingly;


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32003R1984 - EN - Règlement (CE) n° 1984/2003 du Conseil du 8 avril 2003 instituant dans la Communauté un régime d'enregistrement statistique relatif au thon rouge, à l'espadon et au thon obèse

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32003R1984 - EN - Council Regulation (EC) No 1984/2003 of 8 April 2003 introducing a system for the statistical monitoring of trade in bluefin tuna, swordfish and bigeye tuna within the Community


Règlement (CE) n° 1984/2003 du Conseil du 8 avril 2003 instituant dans la Communauté un régime d'enregistrement statistique relatif au thon rouge, à l'espadon et au thon obèse

Council Regulation (EC) No 1984/2003 of 8 April 2003 introducing a system for the statistical monitoring of trade in bluefin tuna, swordfish and bigeye tuna within the Community


instituant dans la Communauté un régime d'enregistrement statistique relatif au thon rouge, à l'espadon et au thon obèse

introducing a system for the statistical monitoring of trade in bluefin tuna, swordfish and bigeye tuna within the Community


(6) Les recommandations et la résolution adoptées antérieurement par la CICTA en matière de programme de document statistique pour le thon rouge ont fait l'objet d'une mise en oeuvre en droit communautaire par le biais du règlement (CE) n° 858/94 du Conseil du 12 avril 1994 instituant un régime d'enregistrement statistique relatif au thon rouge (Thunnus thynnus) dans la Communauté(5).

(6) The recommendations and resolution on a statistical document programme for bluefin tuna adopted previously by the ICCAT have been incorporated in Community law by Council Regulation (EC) No 858/94 of 12 April 1994 introducing a system for the statistical monitoring of trade in bluefin tuna (Thunnus thynnus) within the Community(5).


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