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Accusation subsidiaire
Bénéficiaire d'une protection subsidiaire
Bénéficiaire de la protection subsidiaire
Chef d'accusation subsidiaire
Chef d'inculpation subsidiaire
De façon subsidiaire
Eng subsidiaire
Engagement subsidiaire
Hypothèque subsidiaire
Motif subsidiaire
Moyen subsidiaire
Organe subsidiaire ONU
Organe subsidiaire de mise en oeuvre
Organe subsidiaire des Nations unies
Organe subsidiaire pour la mise en application
Prêt sur hypothèque subsidiaire
Régime ordinaire
Régime subsidiaire
Subsidiaire
Subsidiairement
à titre subsidiaire

Traduction de «régime subsidiaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régime ordinaire (1) | régime subsidiaire (2)

ordinary property regime


accusation subsidiaire | chef d'accusation subsidiaire | chef d'inculpation subsidiaire

lesser included offence


bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire

beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection


à titre subsidiaire [ subsidiairement | de façon subsidiaire ]

in the alternative


organe subsidiaire de mise en oeuvre | organe subsidiaire pour la mise en application

Subsidiary Body for Implementation | SBI [Abbr.]


organe subsidiaire ONU [ organe subsidiaire des Nations unies ]

UN subsidiary body [ United Nations subsidiary body ]


prêt sur hypothèque subsidiaire [ hypothèque subsidiaire ]

collateral mortgage [ collateral mortgage loan ]


engagement subsidiaire [ eng subsidiaire ]

subsidiary operation




motif subsidiaire [ moyen subsidiaire ]

alternative ground
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette proposition vise à prévoir un cadre pour un régime de protection internationale, s'appuyant sur les obligations internationales et communautaires existantes et sur la pratique actuelle des États membres et comprenant deux catégories complémentaires de protection, le statut de réfugié et le statut conféré par la protection subsidiaire, afin de préserver la primauté de la convention de Genève à l'intérieur de ce régime.

The purpose of the proposal is to provide a framework for an international protection regime, based on existing international and Community obligations and current Member States practice, and separated into the two complementary categories of refugee and subsidiary protection in order to maintain the primacy of the Geneva Convention in such a regime.


La proposition a pour objectif de prévoir un cadre pour un régime de protection internationale, s'appuyant sur les obligations internationales et communautaires existantes et sur la pratique actuelle des États membres et comprenant deux catégories complémentaires de protection, le statut de réfugié et le statut conféré par la protection subsidiaire, afin de préserver la primauté de la convention de Genève à l'intérieur de ce régime.

The purpose of the proposal is to provide a framework for an international protection regime, based on existing international and Community obligations and current Member State practice, and separated into the two complementary categories of refugee and subsidiary protection in order to maintain the primacy of the Geneva Convention in such a regime.


Ces garanties seront mises en oeuvre dans les cinq Länder côtiers (Basse-Saxe, Brême, Hambourg, Schleswig-Holstein et Mecklenbourg-Poméranie occidentale). Le régime fournira des garanties subsidiaires publiques en liaison avec les crédits octroyés pour le financement des navires construits dans les chantiers navals allemands.

The guarantees will be operated in Germany's five coastal Länder (Niedersachsen, Bremen, Hamburg, Schleswig-Holstein and Mecklenburg-Vorpommern) The scheme will provide public fallback guarantees with respect to credits granted for the financing of ships built in German yards.


L’essence de l’asylum shopping , l’essence des mouvements secondaires réside dans la compétitivité des régimes de protection subsidiaire, à quoi nous ajoutons qu'il serait injuste (je vous demande pardon) d’accuser la Commission de vouloir étendre le concept des réfugiés économiques avec la protection subsidiaire.

The essence of ‘asylum shopping’, the essence of secondary movements lies in the competitiveness of subsidiary protection systems, to which we can add – please forgive me for saying so, ladies and gentlemen – that it is unfair to accuse the Commission of extending the concept of economic refugees by means of subsidiary protection.


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L’essence de l’asylum shopping, l’essence des mouvements secondaires réside dans la compétitivité des régimes de protection subsidiaire, à quoi nous ajoutons qu'il serait injuste (je vous demande pardon) d’accuser la Commission de vouloir étendre le concept des réfugiés économiques avec la protection subsidiaire.

The essence of ‘asylum shopping’, the essence of secondary movements lies in the competitiveness of subsidiary protection systems, to which we can add – please forgive me for saying so, ladies and gentlemen – that it is unfair to accuse the Commission of extending the concept of economic refugees by means of subsidiary protection.


Il est rappelé que l'objectif de cette directive est de prévoir un cadre pour un régime de protection internationale, s'appuyant sur les obligations internationales et communautaires existantes et sur la pratique actuelle des États membres et comprenant deux catégories complémentaires de protection, le statut de réfugié et le statut conféré par la protection subsidiaire, afin de préserver la primauté de la convention de Genève à l'intérieur de ce régime.

It is recalled that the purpose of this Directive is to provide a framework for an international protection regime, based on existing international and Community obligations and current Member States practice, and separated into the two complementary categories of refugee and subsidiary protection in order to maintain the primacy of the Geneva Convention in such a regime.


A titre subsidiaire, le régime général s'applique à toutes les autres professions ainsi qu'aux situations qui ne remplissent pas les conditions spécifiques sous-jacentes aux autres régimes de reconnaissance.

Otherwise, the general system applies to all other professions and to situations that do not meet the specific conditions underlying the other recognition systems.


Cette exclusion se justifie dans la mesure où les formes subsidiaires de protection n'ont pas encore été harmonisées entre les États membres, mais une proposition de la Commission relative à l'harmonisation des formes subsidiaires de protection ayant été déposée, les personnes bénéficiant de la protection au titre du nouveau régime harmonisé devraient, une fois le système mis en place, être couvertes par la directive.

This may, at the present time, be justified since subsidiary protection has not been harmonised amongst the Member States but, given that there is now a Commission proposal for the harmonisation of subsidiary forms of protection, those granted protection under the new harmonised regime should be included once that is in operation.


P. considérant qu'une procédure unique concernant le traitement des demandes d'asile et d'autres formes subsidiaires de protection doit être encouragée étant donné qu'elle rendrait plus équitable et plus efficace la procédure de demande d'asile; considérant qu'il faut s'assurer qu'une demande individuelle est examinée en tant que demande d'asile, d'abord, et qu'elle est tenue pour une demande de protection subsidiaire, ensuite; considérant qu'une procédure unique de ce type ne devrait pas dévaloriser l'intégrité du régime de demande d'asile ...[+++]

P. whereas a single procedure for processing claims for asylum and other forms of complementary protection is to be welcomed as it could render the asylum application process fairer and more efficient; whereas it must be guaranteed that an individual's application is first examined as an application for asylum then considered as a claim for complementary protection; such a single procedure should not downgrade the integrity of the asylum application system, by regarding refugee status, as recognised under the Geneva Convention, and complementary forms of protection as interchangeable,


P. considérant qu'une procédure unique concernant le traitement des demandes d'asile et d'autres formes subsidiaires de protection doit être encouragée étant donné qu'elle rendrait plus équitable et plus efficace la procédure de demande d'asile; considérant qu’il faut s'assurer qu'une demande individuelle est examinée en tant que demande d'asile, d'abord, et qu’elle est tenue pour une demande de protection subsidiaire, ensuite; considérant qu'une procédure unique de ce type ne devrait pas dévaloriser l'intégrité du régime de demande d'asile ...[+++]

P. whereas a single procedure for processing claims for asylum and other forms of complementary protection is to be welcomed as it could render the asylum application process fairer and more efficient, it must be guaranteed that an individual's application is first examined as an application for asylum then considered as a claim for complementary protection; such a single procedure should not downgrade the integrity of the asylum application system, by regarding refugee status, as recognised under the Geneva Convention, and complementary forms of protection as interchangeable;


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