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Chargé d'indemnisation en assurances
Chargée d'indemnisation en assurances
Indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi
Interroger les personnes demandant une indemnisation
Projet passerelle
Régime d'amendes en transit
Régime d'amendes passées au responsable
Régime d'indemnisation
Régime d'indemnisation des victimes
Régime d'indemnisation des victimes d'actes délictueux
Régime d'indemnisation en cas de maladie
Régime d'indemnisation-maladie
Régime de prestations
Régime de recouvrement d'amendes
Régime de répartition
Régime de répartition des amendes
Régime passerelle
Régime passoire
Régime transitaire

Traduction de «régimes d'indemnisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régime d'indemnisation-maladie [ régime d'indemnisation en cas de maladie ]

sickness indemnity insurance plan


régime de prestations [ régime d'indemnisation ]

benefit plan [ plan for benefits ]


Loi sur l'indemnisation des anciens combattants des premières nations [ Loi établissant un régime d'indemnisation pour les anciens combattants des premières nations comparable à celui offert aux autres anciens combattants ]

First Nations Veterans Compensation Act [ An Act to provide compensation to First Nations veterans on a comparable basis to that given to other war veterans ]


chargée d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances/chargée d'indemnisation en assurances

claims inspector | claims processor | insurance claims assessor | insurance claims handler


régime d'indemnisation des victimes

victim compensation scheme




régime d'indemnisation des victimes d'actes délictueux

victim support scheme


régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable

pass-through plan


interroger les personnes demandant une indemnisation

interview claimers | interview insured customers | interview applicants | interview insurance claimants


indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi

crime victims' legal compensation | legal compensation for crime victims | legal compensation for a victim of crime | legal compensation for victims of crime
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Tribunal de Tivoli (Rome, Italie) demande à la Cour de justice si les directives sur l'harmonisation de l'assurance obligatoire pour la responsabilité civile s’accommodent d’une législation nationale qui, dans le cadre d’un régime particulier, limite l’indemnisation des dommages immatériels résultant de lésions corporelles de faible gravité causées par les accidents de circulation routière par rapport à l’indemnisation de dommages identiques résultant de causes autres que les accidents de la circulation.

The Tivoli General Court (Rome, Italy) asks the Court of Justice if the directives on approximation of compulsory insurance against civil liability preclude national legislation which, in the context of a particular scheme, limits the compensation payable for non-material damage resulting from minor physical injuries caused by road traffic accidents in comparison with the compensation allowed for identical damage arising from causes other than road traffic accidents.


La banque acquéreuse recevrait une indemnisation de la FSC sous la forme de liquidités ou de garanties, en plus d'une indemnisation du Fonds accordée conformément au régime d'indemnisation.

The FSC would provide the acquiring bank with compensation in form of cash or guarantees, in addition to compensation from the Fund which would be granted in line with the compensation scheme.


Si les régimes d’indemnisation sont complexes et si leurs caractéristiques diffèrent d’un État membre à un autre, il semble que tous les États membres évalués dans le cadre de l’étude aient instauré un régime efficace d'indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente.

Although the compensation schemes are complex and characteristics differ among Member States, it seems that all Member States surveyed have established a functioning scheme on compensation to victims of violent intentional crimes.


Pour déterminer les éléments constitutifs desdits régimes, l’article 12, paragraphe 2, dispose que tous les États membres «veillent à ce que leurs dispositions nationales prévoient l'existence d'un régime d'indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente commise sur leurs territoires respectifs qui garantisse une indemnisation juste et appropriée des victimes».

In specifying the constituent elements of such schemes, Article 12(2) provides that all Member States "shall ensure that their national rules provide for the existence of a scheme on compensation to victims of violent intentional crimes committed in their respective territories, which guarantees fair and appropriate compensation to victims".


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Le régime indemnise les transporteurs aériens pour la décision du gouvernement du Canada de fermer l'espace aérien canadien.

This is an arrangement that compensates airlines for the Government of Canada's decision to close down Canadian air space.


2. Tous les États membres veillent à ce que leurs dispositions nationales prévoient l'existence d'un régime d'indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente commise sur leurs territoires respectifs qui garantisse une indemnisation juste et appropriée des victimes.

2. All Member States shall ensure that their national rules provide for the existence of a scheme on compensation to victims of violent intentional crimes committed in their respective territories, which guarantees fair and appropriate compensation to victims.


La présente directive instaure un système de coopération visant à faciliter aux victimes de la criminalité l'accès à l'indemnisation dans les situations transfrontalières; ce système doit fonctionner sur la base des régimes en vigueur dans les États membres pour l'indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente commise sur leurs territoires respectifs.

This Directive sets up a system of cooperation to facilitate access to compensation to victims of crimes in cross-border situations, which should operate on the basis of Member States' schemes on compensation to victims of violent intentional crime, committed in their respective territories.


1. Les dispositions relatives à l'accès à l'indemnisation dans les situations transfrontalières établies par la présente directive fonctionnent sur la base des régimes en vigueur dans les États membres pour l'indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente commise sur leurs territoires respectifs.

1. The rules on access to compensation in cross-border situations drawn up by this Directive shall operate on the basis of Member States' schemes on compensation to victims of violent intentional crime committed in their respective territories.


La proposition a principalement pour objet de compléter et de contribuer à assurer le bon fonctionnement du marché unique des services d'investissement en instaurant un niveau communautaire minimum d'indemnisation des investisseurs et en soumettant les systèmes d'indemnisation au régime du contrôle par le pays d'origine.

The main aim of the proposal is to complete and help ensure the proper functioning of the single market for investment services by introducing a minimum Community level of investor compensation and by bringing investor compensation arrangements under the regime of home country control.


Désormais, avec les modifications qui viennent d'être adoptées par la Commission, la proposition: - précise qu'un établissement de crédit exerçant également les activités d'une entreprise d'investissement peut adhérer à un système d'indemnisation unique si celui-ci respecte à la fois les critères de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts et ceux de la directive sur les systèmes d'indemnisation des investisseurs, - introduit des dispositions équivalentes à celles de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne la possibilité pour les succursales d'opter pour des niveaux d'indemnisation pl ...[+++]

Following the specific amendments agreed by the Commission, the proposal now: - makes clear that a credit institution that also acted as an investment firm could belong to a single compensation scheme as long as the scheme met the requirements of both the deposit-guarantee Directive and the investor compensation Directive - incorporates equivalent clauses to the bank deposit-guarantee Directive concerning the possibility for branches to opt-in to higher levels of compensation in the host country ('top-up'), the regime for branches of fir ...[+++]


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