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Apporter de l’aide pour traiter les contentieux
Apporter une aide en cas de différends
Apporter une aide relative aux contentieux
Conflit commercial
Différend commercial
Différend d'ordre juridique
Différend justiciable
Fournir de l’aide pour traiter les contentieux
Négociation de paix
ORD
Organe de règlement des différends
Organe réglant
Partie réglante
Règlement des conflits
Règlement des différends
Résolution des conflits

Traduction de «réglant leurs différends » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins

Seabed Disputes Chamber




Organe de règlement des différends [ ORD ]

Dispute Settlement Body [ DSB ]


différend commercial [ conflit commercial ]

trade dispute [ trade conflict ]


différend d'ordre juridique | différend justiciable

legal dispute


Traité réglant leur collaboration en matière économique, sociale et culturelle, et leur légitime défense collective

Treaty for collaboration in economic, social and cultural matters and for collective self-defence


Fonds d'affectation spéciale destiné à aider les États à régler judiciairement leurs différends en faisant appel à la Cour Internationale de Justice

Trust Fund to Assist States in the Judicial Settlement of Disputes through the International Court of Justice


Loi relative à l'arbitrage des différends entre certaines institutions de charité et leurs employés

An Act Respecting the Arbitrating of Disputes Between Certain Charitable Institutions and their Employees


règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]


apporter de l’aide pour traiter les contentieux | fournir de l’aide pour traiter les contentieux | apporter une aide en cas de différends | apporter une aide relative aux contentieux

assist in litigation matters | assist with matters of litigation | assist with litigation matters | offer support with matters of dispute
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’AEMF devrait jouer un rôle central dans l’application du présent règlement en veillant à l’application uniforme des règles de l’Union par les autorités compétentes nationales et en réglant leurs éventuels différends.

ESMA should play a central role in the application of this Regulation by ensuring consistent application of Union rules by national competent authorities and by settling disagreements between them.


L’AEMF devrait jouer un rôle central dans l’application du présent règlement en veillant à l’application uniforme des règles de l’Union par les autorités compétentes nationales et en réglant leurs éventuels différends.

ESMA should play a central role in the application of this Regulation by ensuring consistent application of Union rules by national competent authorities and by settling disagreements between them.


6. Dans le rapport visé à l’article 50, paragraphe 2, le président de l’Autorité expose la nature et le type du différend opposant les autorités compétentes, les accords conclus et les décisions réglant le différend.

6. In the report referred to in Article 50(2), the Chairperson of the Authority shall set out the nature and type of disagreements between competent authorities, the agreements reached and the decisions taken to settle such disagreements.


6. Dans le rapport visé à l’article 50, paragraphe 2, le président de l’Autorité expose la nature et le type du différend opposant les autorités compétentes, les accords conclus et les décisions réglant le différend.

6. In the report referred to in Article 50(2), the Chairperson of the Authority shall set out the nature and type of disagreements between competent authorities, the agreements reached and the decisions taken to settle such disagreements.


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6. Dans le rapport visé à l’article 50, paragraphe 2, le président de l’Autorité expose la nature et le type du différend opposant les autorités compétentes, les accords conclus et les décisions réglant le différend.

6. In the report referred to in Article 50(2), the Chairperson of the Authority shall set out the nature and type of disagreements between competent authorities, the agreements reached and the decisions taken to settle such disagreements.


6. Dans le rapport visé à l’article 50, paragraphe 2, le président de l’Autorité expose la nature et le type du différend opposant les autorités compétentes, les accords conclus et les décisions réglant le différend.

6. In the report referred to in Article 50(2), the Chairperson of the Authority shall set out the nature and type of disagreements between competent authorities, the agreements reached and the decisions taken to settle such disagreements.


4 ter. Dans le rapport visé à l'article 35, paragraphe 2, le président de l'Autorité expose le différend opposant les autorités compétentes, les accords conclus et la décision réglant le différend.

4b. In the Report referred to in referred to in Article 35(2), the Chairperson of the Authority shall set out the disagreement between competent authorities, the agreements reached and the decision taken to settle such disagreements.


4 ter. Dans le rapport visé à l'article 35, paragraphe 2, le président de l'Autorité expose le différend opposant les autorités compétentes, les accords conclus et la décision réglant le différend.

4b. In the Report referred to in Article 35(2), the Chairperson of the Authority shall set out the disagreement between competent authorities, the agreements reached and the decision taken to settle such disagreements.


4 ter. Dans le rapport visé à l'article 32, paragraphe 6, l'Autorité expose le différend opposant les autorités compétentes, les accords conclus et la décision réglant le différend.

4b. In the report referred to in Article 32(6), the Authority shall set out the disagreement between competent authorities, the agreements reached and the decision taken to settle such disagreements.


4 ter. Dans le rapport visé à l'article 32, paragraphe 6, l'Autorité expose le différend opposant les autorités compétentes, les accords conclus et la décision réglant le différend.

4b. In the report referred to in Article 32(6), the Authority shall set out the disagreement between competent authorities, the agreements reached and the decision taken to settle such disagreements.




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réglant leurs différends ->

Date index: 2021-11-19
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