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Expert à distance sinistres et dommages en assurances
Experte en règlement de sinistres en assurances
Règlement canadien sur la sûreté aérienne
Règlement canadien sur la sûreté en matière d'aviation
Règlement sur les mesures de sûreté aux aérodromes
Règles sur l'aviation civile
Réglementation de l'aviation civile
Réglementation fédérale de l'aviation

Traduction de «réglementation de l'aviation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réglementation de l'aviation civile | règles sur l'aviation civile

legal regulations governing aviation operations | regulations governing civil aviation operations | civil aviation regulations | legal regulations governing civil aviation


Comité pour la mise en oeuvre du règlement concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne

Air Safety Committee | ASC [Abbr.]


Comité pour la mise en oeuvre du règlement relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile

Committee for the implementation of the Regulation on establishing common rules in the field of civil aviation security


réglementation fédérale de l'aviation

Federal Aviation Regulation | FAR [Abbr.]


garantir le respect de la réglementation en matière d'aviation civile

ensure adherence to regulations in civil aviation operations | ensure adoption of best practice standards in civil aviation operations | ensure compliance with civil aviation regulations | ensure observance of civil aviation regulations


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


Règlement canadien sur la sûreté aérienne [ Règlement sur les mesures de sûreté aux aérodromes | Règlement sur les mesures de sûreté des transporteurs aériens | Règlement canadien sur la sûreté en matière d'aviation ]

Canadian Aviation Security Regulations [ Aerodrome Security Regulations | Air Carrier Security Regulations ]


Règlement sur les mesures de sûreté des transporteurs aériens [ Règlement concernant les mesures de sûreté de l'aviation civile applicables aux transporteurs aériens ]

Air Carrier Security Regulations [ Regulations respecting civil aviation security measures for air carriers ]


Règlement sur l'indemnisation en cas d'accident d'aviation [ Règlement prévoyant une indemnisation en cas de blessures corporelles ou de décès résultant de vols entrepris dans l'exercice de fonctions ]

Flying Accidents Compensation Regulations [ Regulations prescribing compensation for bodily injury or death resulting from flights undertaken in the course of duty ]


expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances

claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
h) réglementer l’aviation civile de manière à promouvoir au mieux son développement, sa performance, son interopérabilité et sa sécurité d’une manière proportionnée à la nature de chaque activité».

(h) to regulate civil aviation in a way that best promotes its development, performance, interoperability and safety in a manner proportionate to the nature of each particular activity".


2. En cas d’ajustement des volumes annuels conformément à l’article 14 du règlement (UE) no 1031/2010, l’administrateur central transfère une quantité correspondante de quotas aviation du compte Quantité totale aviation UE vers le compte Enchères aviation UE, ou du compte Enchères aviation UE vers le compte Quantité totale aviation UE, suivant le cas.

2. In case of adjustments to the annual volumes in accordance with Article 14 of Regulation (EU) No 1031/2010, the central administrator shall transfer a corresponding quantity of aviation allowances from the EU Aviation Total Quantity Account to the EU Aviation Auction Account, or from the EU Aviation Auction Account to the EU Aviation Total Quantity Account, as the case may be.


1. Au moment opportun, l’administrateur central transfère, au nom de l’adjudicateur désigné conformément au règlement (UE) no 1031/2010, du compte Quantité totale aviation UE vers le compte Enchères aviation UE, une quantité de quotas aviation correspondant aux volumes annuels déterminés conformément à l’article 12, paragraphe 1, dudit règlement.

1. The central administrator shall, in a timely manner, transfer on behalf of the relevant auctioneer appointed in accordance with the Regulation (EU) No 1031/2010, aviation allowances from the EU Aviation Total Quantity Account to the EU Aviation Auction Account in a quantity corresponding to the annual volumes determined pursuant to Article 12(1) of Regulation (EU) No 1031/2010.


(h) réglementer l'aviation civile de manière à promouvoir au mieux la sécurité, le développement durable, la performance, l'interopérabilité, la protection du climat, le respect de l'environnement et les économies d'énergie d'une manière proportionnée à la nature de chaque activité;

(h) to regulate civil aviation in a way that best promotes safety, sustainable development, performance, interoperability, climate protection, environmental friendliness and energy saving, in a manner proportionate to the nature of each particular activity.


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(h) réglementer l'aviation civile de manière à promouvoir au mieux son développement, sa performance, son interopérabilité et sa sécurité d'une manière proportionnée à la nature de chaque activité;

(h) to regulate civil aviation in a way that best promotes its development, performance, interoperability and safety in a manner proportionate to the nature of each particular activity.


réglementer l'aviation civile de manière à promouvoir au mieux la sécurité, le développement durable , la performance, l'interopérabilité, la protection du climat, le respect de l'environnement et les économies d'énergie d'une manière proportionnée à la nature de chaque activité;

(h) to regulate civil aviation in a way that best promotes safety, sustainable development, performance, interoperability, climate protection, environmental friendliness and energy saving, in a manner proportionate to the nature of each particular activity.


réglementer l'aviation civile de manière à promouvoir au mieux son développement, sa performance, son interopérabilité et sa sécurité d'une manière proportionnée à la nature de chaque activité;

(h) to regulate civil aviation in a way that best promotes its development, performance, interoperability and safety in a manner proportionate to the nature of each particular activity.


13. observe que le secteur du transport aérien n'est pas régi à l'échelle mondiale puisqu'il n'est pas couvert par l'OMC; demande à la Commission de négocier avec l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) afin d'œuvrer pour une réglementation à l'échelle mondiale établissant des règles équitables en matière de compétitivité; souligne qu'il est important de définir des règles au niveau mondial au sein de l'OACI afin de réduire les émissions de l'aviation; reconnaît que l'Organisation de l' ...[+++]

13. Notes that the air transport sector is not regulated on a worldwide basis as it is not covered by the WTO; calls on the Commission to negotiate with the International Civil Aviation Organization (ICAO) in order to push for worldwide regulation for fair applicable competitiveness rules; underlines the importance of globally agreed rules within the ICAO, in order to reduce aviation emissions; recognises that the ICAO is committed to the development of a global market-based mechanism;


Il y a lieu, par conséquent, d'abroger en temps opportun l'annexe III du règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile , et la directive 91/670/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 sur l'acceptation mutuelle des licences du personnel pour exercer des fonctions dans l'aviation civile , dans son intégralité, sans préjudice des certifications et agréments de produits, de personnes et d'organismes déjà accordés co ...[+++]

Annex III to Council Regulation (EEC) No 3922/91 of 16 December 1991 on the harmonisation of technical requirements and administrative procedures in the field of civil aviation and Council Directive 91/670/EEC of 16 December 1991 on mutual acceptance of personnel licences for the exercise of functions in civil aviation should therefore be repealed in due course, without prejudice to the certification or licensing of products, persons and organisations already carried out in accordance with those acts.


3. Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, chaque État membre demande à son autorité compétente de se charger de l'élaboration et de la mise en œuvre d'un programme national de contrôle de la qualité en matière de sûreté de l'aviation civile afin de s'assurer de l'efficacité de son programme national de sûreté de l'aviation civile.

3. Within 6 months following the entry into force of this Regulation, each Member State shall require its appropriate authority to ensure the development and implementation of a national civil aviation security quality control programme so as to ensure the effectiveness of its national civil aviation security programme.




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Date index: 2022-05-12
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