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Excès de réglementation
Règlement sur l'emploi dans la Fonction publique
Règlement sur l'emploi dans la fonction publique
Règlement sur l'emploi dans la fonction publique
Règlement sur l'emploi à temps partiel
Réglementation excessive
Réglementation excessive de l'emploi
Réglementer l'emploi des substances chimiques
Soumettre des substances chimiques à réglementation
Surréglementation

Traduction de «réglementation excessive de l'emploi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réglementation excessive de l'emploi

undue labour market regulation


excès de réglementation | réglementation excessive | surréglementation

over-legislation | over-regulation


Règlement pour l'emploi réciproque des wagons en trafic international

Regulations governing the reciprocal use of wagons in international traffic


Règlement sur l'emploi dans la fonction publique [ Règlement sur l'emploi dans la Fonction publique ]

Public Service Employment Regulations


Règlement sur l'emploi dans la fonction publique (2000) [ Règlement sur l'emploi dans la fonction publique (1993) ]

Public Service Employment Regulations, 2000 [ Public Service Employment Regulations, 1993 ]


Règlement sur l'emploi à temps partiel

Part-Time Employment Regulations


réglementer l'emploi des substances chimiques | soumettre des substances chimiques à réglementation

control chemicals
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le cadre de son programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), la Commission s'engage à présenter chaque année une synthèse, y compris un examen annuel de la charge, des efforts de l'Union en vue de simplifier la législation, d'éviter la réglementation excessive et de réduire les lourdeurs administratives.

By way of contribution to its regulatory fitness and performance programme (REFIT), the Commission undertakes to present annually an overview, including an annual burden survey, of the results of the Union's efforts to simplify legislation and to avoid overregulation and reduce administrative burdens.


Les trois institutions conviennent que la législation de l'Union devrait être compréhensible et claire, permettre aux citoyens, aux administrations et aux entreprises de comprendre aisément leurs droits et leurs obligations, prévoir des exigences appropriées en matière d'information, de suivi et d'évaluation, éviter la réglementation excessive et les lourdeurs administratives, et être aisée à mettre en œuvre.

The three Institutions agree that Union legislation should be comprehensible and clear, allow citizens, administrations and businesses to easily understand their rights and obligations, include appropriate reporting, monitoring and evaluation requirements, avoid overregulation and administrative burdens, and be practical to implement.


Les trois institutions reconnaissent qu'elles ont conjointement la responsabilité d'élaborer une législation de l'Union de haute qualité et de veiller à ce que ladite législation se concentre sur les domaines où sa valeur ajoutée est la plus importante pour les citoyens européens, à ce qu'elle soit aussi efficace et effective que possible pour atteindre les objectifs stratégiques communs de l'Union, à ce qu'elle soit aussi simple et claire que possible, à ce qu'elle évite la réglementation excessive et les lourdeurs administratives pour les citoyens, les administrations et les entreprises, en particulier les petites ...[+++]

The three Institutions recognise their joint responsibility in delivering high-quality Union legislation and in ensuring that such legislation focuses on areas where it has the greatest added value for European citizens, is as efficient and effective as possible in delivering the common policy objectives of the Union, is as simple and as clear as possible, avoids overregulation and administrative burdens for citizens, administrations and businesses, especially small and medium-sized enterprises ("SMEs"), and is designed with a view to facilitating its transposition and practical application and to strengthening the competitiveness and su ...[+++]


(37) Les autorités réglementaires nationales devraient tenir compte des produits européens d'accès virtuel à haut débit instaurés par le présent règlement lorsqu'elles évaluent les produits d'accès les plus appropriés à imposer aux opérateurs désignés comme puissants sur le marché pour permettre l'accès à leur réseau, tout en évitant une réglementation excessive due à la multiplication inutile de produits d'accès de gros, que ces derniers soient imposés à l'issue d'une analyse de marché ou fournis dans d'autres circonstances.

(37) The establishment of European virtual broadband access products under this Regulation should be reflected in the assessment by national regulatory authorities of the most appropriate access remedies to the networks of operators designated as having significant market power, while avoiding over-regulation through the unnecessary multiplication of wholesale access products, whether imposed pursuant to market analysis or provided under other conditions.


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En somme, si une autre loi entre en jeu, nous tenons à éviter le double emploi. Nous tenons à éviter une réglementation excessive.

We definitely want to avoid excess regulation.


Les exploitants agricoles accusent aujourd'hui le coup de l'incapacité du gouvernement à les soutenir lors des négociations commerciales, de la fiscalité excessive et des frais d'utilisateurs iniques qu'il exige d'eux, et des tracasseries administratives et de la réglementation excessive qu'il leur impose.

Farmers are paying the price for this government letting them down in trade talks, for this government overtaxing them everywhere they turn and through everything they buy, for this government imposing unfair user fees on them and for this government burdening our farmers with unnecessary red tape and over regulation.


Le président: Vous avez fait état de vos préoccupations au sujet d'une nouvelle réglementation excessive, tout comme l'a fait M. Godsoe, qui a indiqué que nous devrions non pas choisir uniquement les éléments faciles à défendre et populaires sur le plan politique, par exemple de nouveaux règlements visant à protéger le consommateur, mais bien plutôt examiner la réglementation dans son ensemble.

The Chairman: You stated concerns about excessive new regulation, as did Mr. Godsoe, who said that we should not cherry-pick the easy and politically popular pieces, such as added consumer regulation, but that we should look at the whole package.


La faible capacité à créer de nouveaux emplois est clairement liée à l'inadéquation qui existe entre l'offre et la demande de main-d'œuvre spécialisée ainsi qu'à une réglementation excessive du marché du travail.

The low capacity to create new jobs is clearly linked to a skills-mismatch between labour demand and supply, as well as excessive labour market regulation.


Le Parti progressiste-conservateur est d'avis que le gouvernement devrait s'employer à collaborer pour éliminer les cas de réglementation excessive, de chevauchement, de double emploi et de gaspillage dans la répartition des responsabilités entre le fédéral, les provinces et les territoires.

The view of the Progressive Conservative Party is that the government should work toward the co-operative elimination of excessive regulations, overlap, duplication and waste in the allocation of responsibilities among the federal, provincial and territorial governments.


Le comité examine le DORS 99/428 Décret d'exemption concernant l'embauche par Statistique Canada de certaines personnes nommées pour une période déterminée dans le cadre du recensement de 2001, Règlement concernant l'emploi avec Statistique Canada dans le cadre du recensement de 2001. Le comité examine le DORS 99/126 Règlement modifiant le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique (1993) Concernant le DORS 196/363 Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage - Modifications Concernant le DORS 84/432 Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage Il est convenu, Que le conseil ...[+++]

The committee considered SOR 99/428 Statistics Canada 2001 Census Term Employees Exclusion Approval Order; Regulations on the Employment with Statistics Canada for purpose of the 2001 Census The committee considered SOR99/126 Regulations Amending the Public Service Employment Regulations, 1993 On SOR 196/363 Licensing and Arbitration Regulations, Amendment On SOR 84/432 Licensing and Arbitration Regulations It was agreed, That Counsel to the Committee review their status at a later date and inform the committee of the action taken.




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Date index: 2021-05-11
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