En vertu de l'article 20 de la directive-cadre, en cas de litige entre deux sociétés gestionnaires de réseaux ou prestataires de services de télécommunications, le régulateur rend, à la demande de l'une des parties, une décision contraignante pour résoudre le litige le plus rapidement possible et en tout état de cause dans un délai de quatre mois.
The Framework Directive (Article 20) states that, in the event of a dispute arising between companies providing telecoms networks or services, the regulator shall, at the request of either party, issue a binding decision to resolve the dispute in the shortest possible time, and in any case within four months.