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Décavé
Evaluation of auditory rehabilitation
Failli
Failli non réhabilité
Faillie
Libération d'un failli
Réhabilitation d'un failli
Réhabilitation du failli
Réhabiliter un failli
Spéculateur insolvable
État failli

Traduction de «réhabilitation d'un failli » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réhabilitation d'un failli [ libération d'un failli | réhabilitation du failli ]

discharge in bankruptcy [ discharge of a bankrupt | discharge from bankruptcy ]


















evaluation of auditory rehabilitation

Evaluation of auditory rehabilitation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En décembre dernier, la Commission a adopté une communication sur une nouvelle approche européenne des faillites et de l’insolvabilité[57], visant à créer un environnement plus favorable aux entreprises en rendant plus efficaces les lois nationales sur l’insolvabilité, notamment via une réduction des délais et des coûts liés à la réhabilitation des faillis.

The Commission adopted last December a Communication on a new European approach to business failure and insolvency[57] to create a more business friendly environment, for example by improving the efficiency of national insolvency laws including the length and costs of the period of discharge from bankruptcy.


Deuxième chance pour les faillis honnêtes || · Lancer une consultation publique en vue de recueillir l’avis des parties prenantes sur les questions évoquées dans la communication relative à une nouvelle approche européenne des faillites et de l’insolvabilité, notamment sur le fait d’octroyer une nouvelle chance aux faillis de bonne foi et sur la réduction et l’harmonisation du «délai de réhabilitation».

Second chances for honest bankrupts || · Launch a public consultation to receive views from stakeholders on the issues identified in the Communication on a new European approach to business failure and insolvency, including on giving honest bankrupts a second chance and on shortening and aligning the "time to discharge".


· Limiter, si possible, à trois ans tout au plus d’ici à 2013 la durée des procédures de réhabilitation et de concordat pour les faillis honnête[59].

· Reduce when possible, the discharge time and debt settlement for an honest entrepreneur after bankruptcy to a maximum of three years by 2013. [59]


· Lancer une consultation publique en vue de recueillir l’avis des parties prenantes sur les questions évoquées dans la communication relative à une nouvelle approche européenne des faillites et de l’insolvabilité, notamment sur le fait d’octroyer une nouvelle chance aux faillis de bonne foi et sur la réduction et l’harmonisation du «délai de réhabilitation».

· Launch a public consultation so as to receive views from stakeholders on the issues identified in the Communication on a new European approach to business failure and insolvency, including on giving honest bankrupts a second chance and on shortening and aligning the "time to discharge".


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Même réhabilités, les anciens faillis sont stigmatisés et peinent à obtenir des financements pour porter une nouvelle entreprise.

Even after a discharge, former bankrupts are stigmatised and have difficulties financing a new enterprise.


Le projet de loi renferme des dispositions qui permettraient au syndic de fixer les modalités de l'ordonnance de réhabilitation du failli.

The bill contains provisions that would allow a trustee to set the terms of a bankrupt's discharge order.


En décembre dernier, la Commission a adopté une communication sur une nouvelle approche européenne des faillites et de l’insolvabilité[57], visant à créer un environnement plus favorable aux entreprises en rendant plus efficaces les lois nationales sur l’insolvabilité, notamment via une réduction des délais et des coûts liés à la réhabilitation des faillis.

The Commission adopted last December a Communication on a new European approach to business failure and insolvency[57] to create a more business friendly environment, for example by improving the efficiency of national insolvency laws including the length and costs of the period of discharge from bankruptcy.


Si les circonstances suggèrent qu'un failli réhabilité a orchestré une faillite stratégique pour se soustraire à ses créanciers, ou aura accès au REER pour encaissement immédiat au lieu de constituer économies pour la retraite, une cour peut ordonner une libération conditionnelle en conséquence.

If circumstances suggest that a discharged bankrupt has orchestrated a strategic bankruptcy to defeat creditors, or will access an RRSP for immediate gratification rather than saving for retirement, a court may order a tailored conditional discharge.


Deuxième chance pour les faillis honnêtes || · Lancer une consultation publique en vue de recueillir l’avis des parties prenantes sur les questions évoquées dans la communication relative à une nouvelle approche européenne des faillites et de l’insolvabilité, notamment sur le fait d’octroyer une nouvelle chance aux faillis de bonne foi et sur la réduction et l’harmonisation du «délai de réhabilitation».

Second chances for honest bankrupts || · Launch a public consultation to receive views from stakeholders on the issues identified in the Communication on a new European approach to business failure and insolvency, including on giving honest bankrupts a second chance and on shortening and aligning the "time to discharge".


Nous croyons que cela causera des difficultés à certaines personnes et familles, que cela entravera la réhabilitation des débiteurs, que cela réduira le nombre de propositions de consommateurs sans réduire le nombre de faillites et, en fait, que cela favorisera la récidive de faillis.

We believe that it will create hardship for individuals and their families, that it will interfere with the rehabilitation of debtors, that it will reduce the filing of consumer proposals without decreasing the number of bankruptcies, and that, in fact, repeat bankruptcies will be encouraged.




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réhabilitation d'un failli ->

Date index: 2023-12-10
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