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Groupe de travail sur la procédure relative à l'asile
Ordonner la réouverture de la procédure orale
Procédure d'asile
Procédure d'asile en suspens
Procédure d'asile pendante
Procédure d'examen de la demande d'asile
Procédure d'octroi d'asile
Procédure relevant du droit d'asile
Réouverture de la procédure
Réouverture de la procédure d'asile
Réouverture de la procédure orale

Traduction de «réouverture de la procédure d'asile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réouverture de la procédure d'asile | réouverture de la procédure

reopening of the asylum procedure | reopening of the procedure


ordonner la réouverture de la procédure orale

order the reopening of the oral procedure


réouverture de la procédure orale

reopening the oral procedure


procédure d'asile | procédure d'examen de la demande d'asile

asylum procedure


procédure d'asile pendante | procédure d'asile en suspens

pending asylum procedure


procédure d'asile | procédure relevant du droit d'asile

asylum procedure | asylum proceedings




Groupe de travail sur la procédure relative à l'asile

Asylum Procedures Working Party


conférence judiciaire internationale sur le droit et les procédures concernant l'asile

International Judicial Conference on Asylum Law and Procedures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par conséquent, le demandeur aurait pu solliciter auprès du Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d’État) une réouverture de la procédure sur ce fondement, lorsqu’il a reçu, le 14 novembre 2013, une traduction en anglais de l’acte d’évaluation de 2009, mais il ne s’est pas prévalu de cette faculté.

Thus, the plaintiff could have asked the Symvoulio tis Epikrateias (Council of State) for a re-opening of the procedure on this basis when he received, on 14 November 2013, a translation into English of the 2009 Assessment act, but he did not take this course of action.


Procédure juridictionnelle – Demande de réouverture de la procédure orale – Demande visant à présenter au stade du pourvoi de nouveaux documents concernant les faits – Rejet

Judicial proceedings — Request that the oral procedure be reopened — Request to submit at the appeal stage new documents concerning the facts — Rejection


121. Les États membres peuvent, conformément à la législation nationale, poursuivre l’examen d’une demande ultérieure, à condition qu’il existe d’autres raisons motivant la réouverture d’une procédure.

121. Member States may, in accordance with national legislation, further examine a subsequent application where there are other reasons why a procedure has to be re-opened.


5. Les États membres peuvent, conformément à la législation nationale, poursuivre l'examen d'une demande ultérieure, à condition qu'il existe d'autres raisons motivant la réouverture d'une procédure.

5. Member States may, in accordance with national legislation, further examine a subsequent application where there are other reasons why a procedure has to be re-opened.


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5. Les États membres peuvent, conformément à la législation nationale, poursuivre l'examen d'une demande ultérieure, à condition qu'il existe d'autres raisons motivant la réouverture d'une procédure.

5. Member States may, in accordance with national legislation, further examine a subsequent application where there are other reasons why a procedure has to be re-opened.


Quels leviers politiques autres que la réouverture d'une procédure en manquement la Commission entend-elle actionner pour intervenir dans la crise actuelle des déchets en Campanie?

What other policy instruments will the Commission use to intervene in the current waste crisis in Campania, besides (re-)launching infringement proceedings?


L’amélioration de l’efficacité et de la qualité de la procédure d’asile devrait a) permettre aux États membres de faire plus rapidement la distinction entre les demandeurs d’asile et les autres migrants en cas d'arrivées mixtes, et donc optimiser les ressources professionnelles et administratives nécessaires à la mise en œuvre et à l'accomplissement des procédures applicables (retour, asile, statut humanitaire, extradition, etc.); b) permettre aux autorités compétentes en matière d’asile de prendre des décisions ...[+++]

The improved efficiency and quality of the asylum process should (a) enable MS to quicker distinguish between asylum seekers and other migrants in mixed arrivals, thus optimising labour and administrative resources needed to establish and complete applicable procedures (return, asylum, humanitarian status, extradition etc.); (b) allow the asylum authorities to take robust decisions, based on complete and properly established factual circumstances of the claim, improve the defendability of negative decisions and reduce risk of their annulment by appeal bodies; (c) enable the asylum personnel to better identify cases of unfo ...[+++]


5. Les États membres peuvent, conformément à la législation nationale, poursuivre l’examen d’une demande ultérieure, à condition qu’il existe d’autres raisons motivant la réouverture d’une procédure.

5. Member States may, in accordance with national legislation, further examine a subsequent application where there are other reasons why a procedure has to be re-opened.


20. demande instamment l'amnistie pour les prisonniers d'opinion qui purgent leur peine dans les prisons turques bien qu'ils aient exprimé leur opinion de façon pacifique; salue les réformes qui permettent la réouverture des procès dont les jugements violaient la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales; se félicite, dans ce contexte, de la réouverture de la procédure contre Leïla Zana, lauréate du Prix Sakharov du Parlement européen, et trois autres anciens députés du parti de la démocratie (DEP) em ...[+++]

20. Urges that an amnesty be granted to those imprisoned for their opinions who are serving sentences in Turkish prisons for the non-violent expression of their opinions; welcomes the reforms that permit the reopening of trials that violated the European Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms; welcomes in this context the reopening of the trial against European Parliament Sakharov Prize winner Leyla Zana and three other MPs of the former Democracy Party (DEP), imprisoned since more than 9 years; calls for a fair retrial and their immediate provisional release;


20. demande instamment l'amnistie pour les prisonniers d'opinion qui purgent leur peine dans les prisons turques pour propos non-violents; salue les réformes qui permettent la réouverture des procès dont les jugements violaient la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales; se félicite dans ce contexte de la réouverture de la procédure contre Leïla Zana lauréate du Prix Sakharov du Parlement européen et trois autres anciens députés du parti DEP emprisonnés depuis plus de neuf années; exige un procès é ...[+++]

20. Urges that an amnesty be granted to those imprisoned for their opinions who are serving sentences in Turkish prisons for the non-violent expression of their opinions; welcomes the reforms that permit the reopening of trials that violated the European Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms; welcomes in this context the reopening of the trial against European Parliament Sakharov Prize winner Leyla Zana and three other former DEP party MPs imprisoned since more than 9 years; calls for a fair retrial and their immediate provisional release;




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réouverture de la procédure d'asile ->

Date index: 2023-01-23
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