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Procédure de répression d'une infraction
Répression des infractions

Traduction de «répression d'infractions souligne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Articles sur la prévention et la répression des infractions commises contre des agents diplomatiques et d'autres personnes ayant droit à une protection internationale

Articles on the Prevention and Punishment of Crimes Against Diplomatic Agents and Other Internationally Protected Persons


procédure de répression d'une infraction

procedure in dealing with an offence


répression des infractions

action taken against infringements


Mémorandum d'accord concernant l'assistance mutuelle et la coopération en vue de la prévention et de la répression des infractions douanières dans la zone des Caraïbes

Memorandum of Understanding regarding Mutual Assistance and Co-operation for the Prevention and Repression of Customs Offences in the Caribbean Zone


Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques

Convention on the Prevention and Punishment of Crimes against Internationally Protected Persons, including Diplomatic Agents


Entente canado-américaine pour la répression des infractions de pêche

Canada/US Fisheries Enforcement Agreement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
123. invite de nouveau l'Union et ses États membres à mieux surveiller toutes les formes de restriction à la liberté d'expression et des médias dans les pays tiers et à les condamner systématiquement et sans délai, même lorsqu'elles sont imposées à des fins légitimes telle que la lutte contre le terrorisme, la sécurité d'État ou la répression d'infractions; souligne qu'il importe de veiller à l'application effective des orientations de l'Union européenne dans le domaine des droits de l'homme relatives à la liberté d'expression en ligne et hors ligne et de suivre régulièrement leur impact; rappelle que l'Union poursuit l'objectif d'assu ...[+++]

123. Reiterates its call for the EU and its Member States to enhance their monitoring of all types of restrictions on freedom of expression and the media in third countries, and to rapidly and systematically condemn such limitations even when imposed with legitimate aims such as counter-terrorism, state security or law enforcement; emphasises the importance of ensuring effective implementation of the EU Guidelines on Freedom of Expression Online and Offline and of regularly monitoring their impact; recalls the EU’s goal of ensuring ...[+++]


122. invite de nouveau l'Union et ses États membres à mieux surveiller toutes les formes de restriction à la liberté d'expression et des médias dans les pays tiers et à les condamner systématiquement et sans délai, même lorsqu'elles sont imposées à des fins légitimes telle que la lutte contre le terrorisme, la sécurité d'État ou la répression d'infractions; souligne qu'il importe de veiller à l'application effective des orientations de l'Union européenne dans le domaine des droits de l'homme relatives à la liberté d'expression en ligne et hors ligne et de suivre régulièrement leur impact; rappelle que l'Union poursuit l'objectif d'assu ...[+++]

122. Reiterates its call for the EU and its Member States to enhance their monitoring of all types of restrictions on freedom of expression and the media in third countries, and to rapidly and systematically condemn such limitations even when imposed with legitimate aims such as counter-terrorism, state security or law enforcement; emphasises the importance of ensuring effective implementation of the EU Guidelines on Freedom of Expression Online and Offline and of regularly monitoring their impact; recalls the EU's goal of ensuring ...[+++]


123. invite de nouveau l'Union et ses États membres à mieux surveiller toutes les formes de restriction à la liberté d'expression et des médias dans les pays tiers et à les condamner systématiquement et sans délai, même lorsqu'elles sont imposées à des fins légitimes telle que la lutte contre le terrorisme, la sécurité d'État ou la répression d'infractions; souligne qu'il importe de veiller à l'application effective des orientations de l'Union européenne dans le domaine des droits de l'homme relatives à la liberté d'expression en ligne et hors ligne et de suivre régulièrement leur impact; rappelle que l'Union poursuit l'objectif d'assu ...[+++]

123. Reiterates its call for the EU and its Member States to enhance their monitoring of all types of restrictions on freedom of expression and the media in third countries, and to rapidly and systematically condemn such limitations even when imposed with legitimate aims such as counter-terrorism, state security or law enforcement; emphasises the importance of ensuring effective implementation of the EU Guidelines on Freedom of Expression Online and Offline and of regularly monitoring their impact; recalls the EU’s goal of ensuring ...[+++]


16. réaffirme la tolérance zéro de l'Union européenne pour la peine de mort, ainsi que son opposition de longue date à la peine capitale, à la torture et aux peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants dans tous les cas et en toutes circonstances; souligne qu'il importe que l'Union européenne continue de promouvoir le moratoire sur la peine de mort comme une première étape en vue de son abolition, et souligne une fois de plus que l'abolition de cette peine contribue au renforcement de la dignité humaine; rappelle sa position, selon laquelle le soutien à la politique de répression ...[+++]

16. Recalls the EU’s position on zero tolerance for the death penalty and reiterates its long-standing opposition to the death penalty, torture, cruel, inhuman and degrading treatment and punishment in all cases and under all circumstances; underlines the importance of the EU continuing to advance the moratorium on the death penalty and emphasises once again that the abolition of the death penalty contributes to the enhancement of human dignity; reiterates its position that support for third countries’ drug enforcement policy, such as financial assistance, technical assistance and capacity-building, should exclude the use of the death ...[+++]


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22. souligne la nécessité d'une mise en œuvre correcte et harmonisée dans l'ensemble de l'Union; recommande que la Commission réexamine les types de sanctions à la disposition des autorités répressives en cas d'infractions avérées, en prenant en considération la possibilité de mettre en place des sanctions appropriées pour pénaliser certains comportements et ainsi éviter de nouvelles infractions;

22. Highlights the need for proper and harmonised enforcement across the EU; recommends that the Commission review the types of sanctions available to enforcement authorities in the event of proven infringement, taking into consideration the possibility of introducing appropriate behavioural sanctions aimed at avoiding further infringement;


Le CES souligne la nécessité de divulguer, au moyen des médias, les sanctions infligées aux pays, de légitimer les associations de protection de l'environnement et leurs travaux en faveur de celui-ci, de renforcer les instruments de coopération et de recherche des autorités judiciaires en vue de la répression des infractions au détriment de l'environnement et d'utiliser les réseaux juridiques européens afin d'instaurer une coopération accrue concernant les infractions transfron ...[+++]

The ESC stresses the need to publicise sanctions taken against countries through the media, to legitimise associations and their work for environmental protection, to improve the cooperation and investigation machinery of judicial authorities to enable them to prosecute environmental crimes, and to use the European judicial networks for greater cooperation regarding cross-border crime.




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répression d'infractions souligne ->

Date index: 2023-03-03
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