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Action en répétition de l'indu
Automatisme de répétition
Compulsion de répétition
Contrainte de répétition
Correction automatique d'erreurs par répétition
Danger de réitération
Danger de réitération des infractions
Danger de répétition des infractions
Dispositif de répétition
Dispositif de répétition des signaux
Inscription faite indûment
Inscription faite sans cause légitime
Inscription indue
Inscription irrégulière
RQ automatique
Risque de réitération
Risque de réitération des infractions
Risque de répétition des infractions
Répétition
Répétition corrective
Répétition d'indu
Répétition de l'indu
Système détecteur d'erreurs avec demande de répétition
Système à demande automatique de répétition
Système à demande de répétition automatique

Traduction de «répétition d'indu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


action en répétition de l'indu

action for the recovery of payment made by mistake | condictio in debiti








compulsion de répétition [ automatisme de répétition | contrainte de répétition | répétition corrective ]

repetition compulsion [ compulsion to repeat | reenactment behaviour ]


système détecteur d'erreurs avec demande de répétition [ système à demande de répétition automatique | système à demande automatique de répétition | RQ automatique | correction automatique d'erreurs par répétition ]

automatic repeat request system [ ARQ | automatic request for repetition | error detecting and feedback system | decision feedback system | ARQ system | request repeat system ]


dispositif de répétition | dispositif de répétition des signaux | répétition

signal repetition on the locomotive


danger de réitération | risque de réitération | danger de réitération des infractions | risque de réitération des infractions | danger de répétition des infractions | risque de répétition des infractions

risk of reoffending


inscription indue | inscription irrégulière | inscription faite indûment | inscription faite sans cause légitime

unwarranted entry
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin d’éviter toute contestation relative à la teneur d’un interrogatoire et, partant, la répétition indue de celui-ci, chaque interrogatoire devrait faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel.

In order to avoid any contestation of the content of an interview and thereby undue repetition of questioning, these interviews should be audio-visually recorded.


Afin d’éviter toute contestation relative à la teneur d’un interrogatoire et, partant, la répétition indue de celui-ci, chaque interrogatoire devrait faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel.

In order to avoid any contestation of the content of an interview and thereby undue repetition of questioning, these interviews should be audio-visually recorded.


L’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que la notion de «matière civile et commerciale» englobe une action en répétition de l’indu dans le cas où un organisme public, s’étant vu enjoindre, par une autorité créée par une loi réparatrice des persécutions exercées par un régime totalitaire, de reverser à une personne lésée, à titre de réparation, une partie du produit provenant de la vente d’un immeuble, a versé à cette p ...[+++]

Article 1(1) of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters must be interpreted as meaning that the concept of ‘civil and commercial matters’ includes an action for recovery of an amount unduly paid in the case where a public body is required, by an authority established by a law providing compensation in respect of acts of persecution carried out by a totalitarian regime, to pay to a victim, by way of compensation, part of the proceeds of the sale of land, has, as the result of an unintentional error, paid to that person the entir ...[+++]


91 En l’espèce, l’interprétation proposée par le Parlement implique une mesure coercitive contre un parlementaire (la suspension de certaines de ses indemnités afin que ce dernier rembourse de sa propre initiative les montants indûment perçus), tandis qu’une compensation effectuée conformément à l’article 73 du règlement financier et à ses modalités d’exécution suffit à servir les intérêts de l’institution aux fins de la répétition de l’indu.

91. In the present case, the interpretation proposed by the Parliament involves a coercive measure against a parliamentarian (the suspension of some of his allowances so that he repays of his own volition the amounts improperly received), whereas offsetting carried out in accordance with Article 73 of the Financial Regulation and its implementing rules is sufficient to serve the interests of the institution for the purposes of recovering the undue amount.


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4. Toute somme à recouvrer ou donnant lieu à répétition de l'indu doit être reversée à la Commission.

4. Any sum received unduly or to be recovered shall be repaid to the Commission.


(8) Il convient d'arrêter les modalités détaillées de la procédure prévue à l'article H de l'annexe II du règlement (CE) n° 1164/94, y compris celles relatives à la répétition de l'indû, au reversement à la Commission et aux intérêts de retard,

(8) Detailed provisions should be laid down concerning the procedure under Article H of Annex II to Regulation (EC) No 1164/94, including the recovery of amounts paid unduly, repayment to the Commission and default interest,


(9) Il convient de fixer le taux des intérêts de retard dus pour toute somme donnant lieu à répétition de l'indu qui doit être reversée à la Commission conformément à l'article 19, paragraphe 3, de la décision 2000/596/CE.

(9) Interest rates must be set for interest on account of late payment in respect of any sum received unduly and to be recovered that must be repaid to the Commission under Article 19(3) of Decision 2000/596/EC.


4. Toute somme donnant lieu à répétition de l'indu doit être reversée à la Commission, majorée des intérêts de retard.

4. Any sum received unduly and to be recovered shall be repaid to the Commission, together with interest on account of late payment.


3. Toute somme donnant lieu à répétition de l'indu est reversée à la Commission.

3. Any amount recovered by way of overpayment shall be transferred to the Commission.


En cas de paiement indu de la prime, les dispositions relatives à la répétition de l'indu arrêtées dans le cadre du système intégré (14) sont d'application.

In the case of undue payment of the premium, the provisions on the recovery of undue amounts laid down in the integrated system (2) shall apply.


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