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Lettre de réquisitions
Livre de réquisition de wagons
Livre de réquisition des wagons
Réq
Réquisition
Réquisition d'inscription
Réquisition de réalisation
Réquisition de réaliser
Réquisition de vente
Réquisition des logements
Réquisition des logements vacants
Réquisition des logements vides
Réquisition des travailleurs
Réquisition du personnel
Réquisition pour dossier médical
Réquisition pour dossier médical
Réquisition quant au titre
Réquisition quant au transfert
Réquisition quant au transport
Réquisition relative au titre

Traduction de «réquisition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réquisition quant au transfert | réquisition quant au transport

requisition on conveyance


réquisition des travailleurs [ réquisition du personnel ]

requisitioning of workers [ requisitioning of staff ]


réquisition quant au titre | réquisition relative au titre

requisition on title


réquisition de vente | réquisition de réaliser | réquisition de réalisation

request of realisation | request of sale


réquisition des logements [ réquisition des logements vides | réquisition des logements vacants ]

vacant houses requisition [ requisition of vacant housing ]


réquisition d'inscription | réquisition

application for entry in the land register


Réquisition pour dossier médical (trois parties) [ Réquisition pour dossier médical ]

Requisition for Health Record (3-Part Set) [ Requisition for Health Record ]


livre de réquisition de wagons [ livre de réquisition des wagons ]

car order book




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Les biens de la Banque sont exemptés de toute réquisition ou expropriation sous n'importe quelle forme.

2. The property of the Bank shall be exempt from all forms of requisition or expropriation.


(3) Lorsqu’une loi fédérale ou un règlement pris sous son régime prévoit l’envoi par la poste d’une demande de renseignements, d’un avis ou d’une réquisition formulée par un ministère ou autre secteur de l’administration publique fédérale, un affidavit d’un fonctionnaire du ministère ou de cet autre secteur de l’administration publique fédérale, reçu par un commissaire ou une autre personne autorisée à recevoir les affidavits, énonçant qu’il a la charge des archives appropriées, qu’il est au courant des faits relatifs au cas particulier, que cette demande, cet avis ou cette réquisition a été expédié par courrier recommandé, à une date dé ...[+++]

(3) Where by any Act of Parliament or regulation made under an Act of Parliament provision is made for sending by mail any request for information, notice or demand by a department or other branch in the federal public administration, an affidavit of an officer of the department or other branch in the federal public administration, sworn before any commissioner or other person authorized to take affidavits, setting out that he or she has charge of the appropriate records, that he or she has a knowledge of the facts in the particular case, that the request, notice or demand was sent by registered letter on a named date to the person or fi ...[+++]


(3) Lorsqu’une loi fédérale ou un règlement pris sous son régime prévoit l’envoi par la poste d’une demande de renseignements, d’un avis ou d’une réquisition formulée par un ministère ou autre secteur de l’administration publique fédérale, un affidavit d’un fonctionnaire du ministère ou de cet autre secteur de l’administration publique fédérale, reçu par un commissaire ou une autre personne autorisée à recevoir les affidavits, énonçant qu’il a la charge des archives appropriées, qu’il est au courant des faits relatifs au cas particulier, que cette demande, cet avis ou cette réquisition a été expédié par courrier recommandé, à une date dé ...[+++]

(3) Where by any Act of Parliament or regulation made under an Act of Parliament provision is made for sending by mail any request for information, notice or demand by a department or other branch in the federal public administration, an affidavit of an officer of the department or other branch in the federal public administration, sworn before any commissioner or other person authorized to take affidavits, setting out that he or she has charge of the appropriate records, that he or she has a knowledge of the facts in the particular case, that the request, notice or demand was sent by registered letter on a named date to the person or fi ...[+++]


278. Sur réception de la réquisition visée à l’article 277, sous réserve des instructions que le ministre juge indiquées dans les circonstances et en consultation avec le procureur général auteur de la réquisition et celui de toute autre province qui peut être concernée, le chef d’état-major de la défense, ou son délégué à cet effet, fait intervenir la partie des Forces canadiennes qu’il juge nécessaire pour prévenir ou réprimer les émeutes ou troubles ayant fondé la réquisition.

278. On receiving a requisition in writing made by an attorney general under section 277, the Chief of the Defence Staff, or such officer as the Chief of the Defence Staff may designate, shall, subject to such directions as the Minister considers appropriate in the circumstances and in consultation with that attorney general and the attorney general of any other province that may be affected, call out such part of the Canadian Forces as the Chief of the Defence Staff or that officer considers necessary for the purpose of suppressing or preventing any actual riot or disturbance or any riot or disturbance that is considered as likely to oc ...[+++]


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Ils sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation ou expropriation.

They shall be exempt from search, requisition, confiscation or expropriation.


2. Les biens de la Banque sont exemptés de toute réquisition ou expropriation sous n'importe quelle forme.

2. The property of the Bank shall be exempt from all forms of requisition or expropriation.


Vous savez que tant M. Cutler, dans sa plainte de 1995-1996, que la vérificatrice générale, dans son rapport, disent que certaines réquisitions étaient datées antérieurement aux contrats, ce qui signifie que le contrat avait été fait sans qu'il y ait eu de réquisition.

You know that Mr. Cutler, in his complaint dated 1995-96, as well as the Auditor General, in her report, say that some requisitions were dated ahead of contracts, which means that contracts had been written up without a requisition.


L'original de l'attestation doit se trouver à bord du véhicule et doit être présenté par le conducteur à toute réquisition des agents chargés du contrôle.

The original driver attestation must be kept on board the vehicle and presented for inspection whenever required by authorised inspecting officers.


Elle sera présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle.

The attestation must be produced whenever required by authorised inspecting officers.


Sur réception de la réquisition visée à l'article 277, sous réserve des instructions que le ministre juge indiquées dans les circonstances et en consultation avec le procureur général auteur de la réquisition et celui de toute autre province qui peut être concernée, le chef d'état-major de la Défense, ou son délégué à cet effet, fait intervenir la partie des Forces canadiennes qu'il juge nécessaire pour prévenir ou réprimer les émeutes ou troubles ayant fondé la réquisition.

.the Chief of the Defence Staff, or such officer as the Chief of the Defence Staff may designate, shall, subject to such directions as the Minister considers appropriate in the circumstances and in consultation with that attorney general and the attorney general of any other province that may be affected, call out such part of the Canadian Forces as the Chief of the Defence Staff or that officer considers necessary for the purpose .


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