Traduction de «réseau d'accès » (Français → Anglais) :

Lorsque l’opérateur PSM envisage de remplacer par de la fibre optique une partie de son réseau d’accès en cuivre existant et prévoit de supprimer des points d’interconnexion actuellement utilisés, les ARN devraient, en vertu de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2002/19/CE, veiller à ce que les entreprises bénéficiant d’un accès au réseau de l’opérateur PSM disposent de toutes les informations nécessaires en temps utile pour pouvoir adapter leurs propres réseaux et plans d’extension de réseau en conséquence.

Lorsque l’opérateur PSM envisage de remplacer par de la fibre optique une partie de son réseau d’accès en cuivre existant et prévoit de supprimer des points d’interconnexion actuellement utilisés, les ARN devraient obtenir les informations pertinentes de l’opérateur PSM et veiller, en vertu de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2002/19/CE, à ce que les entreprises bénéficiant d’un accès au réseau de l’opérateur PSM disposent de toutes les informations nécessaires en temps utile pour pouvoir adapter leurs propres réseaux et plans d’extension de réseau en conséquence.

4. Chaque gestionnaire de réseau indépendant est chargé d’accorder l’accès aux tiers et de gérer cet accès, y compris la perception des redevances d’accès, des redevances résultant de la gestion des congestions aux interconnexions et des paiements effectués au titre du mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport conformément à l’article 13 du règlement (CE) no 714/2009, ainsi que d’exploiter, d’entretenir et de développer le réseau de transport et d’assurer la capacité à long terme du réseau à satisfaire une d ...[+++]emande raisonnable grâce à la planification des investissements.

4. Chaque gestionnaire de réseau indépendant est chargé d'accorder l'accès aux tiers et de gérer cet accès, y compris la perception des redevances d'accès, des redevances résultant de la gestion de la congestion des interconnexions et des paiements effectués au titre du mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport conformément à l'article 13 du règlement (CE) n° ./. [sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité], ainsi que d'exploiter, d'entretenir et de développer le ré ...[+++]seau de transport et d'assurer la capacité à long terme du réseau à satisfaire une demande raisonnable grâce à la planification des investissements.

5. L'Agence fournit un avis dûment motivé, à l'intention de la Commission, conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° ./2009 [sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité] et à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° ./2009 [concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel] si le REGRT pour l'électricité ou le REGRT pour le gaz n'a pas mis en œuvre un code de réseau élaboré en application de l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n° ./2009 [sur les conditions d'accès ...[+++] au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité] et de l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n° ./2009 [concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel] ou si un code de réseau établi conformément à l'article 6, paragraphes 1 à 10, desdits règlements n'a pas été adopté par la Commission en application de l'article 6, paragraphe 11, desdits règlements.

15. Pour que ce modèle de réseau fonctionne correctement, quel que soit le niveau de séparation imposé dans chaque État membre – soit GRT ou ISO (exploitants de réseau indépendants) dissociés –, le rapporteur estime que chaque gestionnaire de réseau de transport du réseau européen des GET devrait être traité sur un pied d'égalité en ce qui concerne ses obligations en tant que gestionnaire de réseau et son accès garanti, sans discrimination aucune, au réseau.