1
3. Sous réserve du pouvoir du gouverneur en conseil de prendre des règlements, en vertu de la Loi sur l’aéronautique, concernant la classificat
ion et l’usage de l’espace aérien ainsi que le contrôle et l’usage des routes
aériennes, la société peut planifier et gérer l’espace
aérien canadien et l’espace à l’égard duquel le Canada est responsable des services de contrôle de la circulation
aérienne, à l’exception de celui qui est contrôlé par une personne autorisée à le fair
...[+++]e par le ministre de la Défense nationale.13. Subject to the Governor in Council’s right under the Aeronautics Act to make regulations respecting the classification and use of airspace and the control and use of aerial routes, the Corporation has the right to plan and manage Canadian airspace and any other airspace in respect of which Canada has responsibility for the provision of air traffic control services, other than airspace under the control of a person acting under the authority of the Minister of National Defence.
