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Délit d'omission improprement dit
Délit de commission par omission
Délit propre mixte
Délit spécial improprement dit
Infraction d'omission impropre
Infraction d'omission improprement dite
Infraction de commission par omission
Infraction propre mixte
Infraction spéciale improprement dite
Réserve implicite
Réserve impropre
Réserve improprement dite

Traduction de «réserve improprement dite » (Français → Anglais) :

réserve improprement dite | réserve impropre | réserve implicite

pseudo-reservation


infraction d'omission improprement dite | infraction de commission par omission | infraction d'omission impropre | délit d'omission improprement dit | délit de commission par omission

offence of omission causing a result | non-genuine omission | pseudo-omission


infraction propre mixte | délit propre mixte | infraction spéciale improprement dite | délit spécial improprement dit

non-genuine special offence


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