Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
.
Abdication
Acte de délaissement
Acte de désistement
Action abandonnée
Action dont désistement
Action dont il y a eu désistement
Audience relative au désistement
Audience sur le désistement
Carte de désistement
Délaissement
Délaisser
Délivrer le connaissement
Désistement
Désistement d'action
Désistement d'instance
Désistement d'instance
Désistement d'instance et d'action
Fiche de désistement
Il faut s'y opposer
Lever la saisie sur les biens
Libérer un débiteur
Libérer une sûreté
Mainlevée
OMPC
Obtenir mainlevée de la saisie
Remettre une dette
Remise
Remise d'une obligation
Renoncer
Renonciation
Retraxit
Se désister de l'instance
Se désister des procédures

Traduction de «résulte du désistement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
(of action) désistement | (of appeal) désistement | désistement

discontinuance discontinuance


abdication | acte de délaissement | acte de désistement | délaissement | délaisser | délivrer le connaissement | désistement | lever la saisie sur les biens | libérer un débiteur | libérer une sûreté | mainlevée | obtenir mainlevée de la saisie | remettre une dette | remise | remise d'une obligation | renoncer | renonciation

release


action abandonnée | action dont désistement | action dont il y a eu désistement

discontinued action


se désister des procédures [ se désister de l'instance ]

discontinue proceedings


audience sur le désistement [ audience relative au désistement ]

abandonment hearing


désistement d'instance | désistement d'instance et d'action | retraxit

retraxit


désistement d'action (1) | désistement d'instance (2)

withdrawal of an action


fiche de désistement [ carte de désistement ]

waiver card


désistement

withdrawal | free and voluntary desistance


Ordonnance du 29 décembre 1997 relative au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires [ OMPC ]

Ordinance of 29 December 1997 on the Payment of Medical and Disability Costs through Supplementary Benefits [ SBCO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. Lorsque la nomination d'un député résulte du désistement de candidats figurant sur la même liste, la commission veille à ce que ce désistement soit intervenu conformément à l'esprit et à la lettre de l'acte du 20 septembre 1976, ainsi que de l'article 4, paragraphe 3, du présent règlement.

5. Where the appointment of a Member is due to the withdrawal of candidates from the same list, the committee shall ensure that the withdrawals in question have taken place in accordance with the spirit and the letter of the Act of 20 September 1976 and Rule 4(3).


5. Lorsque la nomination d'un député résulte du désistement de candidats figurant sur la même liste, la commission veille à ce que ce désistement soit intervenu conformément à l'esprit et à la lettre de l'acte du 20 septembre 1976, ainsi que de l'article 4, paragraphe 3, du présent règlement.

5. Where the appointment of a Member is due to the withdrawal of candidates from the same list, the committee shall ensure that the withdrawals in question have taken place in accordance with the spirit and the letter of the Act of 20 September 1976 and Rule 4(3).


5. Lorsque la nomination d'un député résulte du désistement de candidats figurant sur la même liste, la commission veille à ce que ce désistement soit intervenu conformément à l'esprit et à la lettre de l'acte du 20 septembre 1976, ainsi que de l'article 4, paragraphe 3, du présent règlement.

5. Where the appointment of a Member is due to the withdrawal of candidates from the same list, the committee shall ensure that the withdrawals in question have taken place in accordance with the spirit and the letter of the Act of 20 September 1976 and Rule 4(3).


Il faut s'y opposer [.] et prendre les mesures nécessaires pour mettre un terme au massacre” [.], ce qui exprime l'horreur qui résulte du désistement de ministres de Kadhafi, les ministres de la Justice et de l'Intérieur, et de la démission de diplomates », dont celle de l'ambassadeur adjoint de la Libye aux Nations Unies.

We must stand up to it.and do everything to stop this massacre'.reflecting the horror that resulted in Gadhafi’s own Ministers of Justice and of the Interior resigning, and diplomats vacating their posts”. These individuals included the deputy ambassador to the United Nations at the time.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
C. considérant que l'article 3, paragraphe 5, de son règlement prévoit: "Lorsque la nomination d'un député résulte du désistement de candidats figurant sur la même liste, la commission chargée de la vérification des pouvoirs veille à ce que ce désistement soit intervenu conformément à l'esprit et à la lettre de l'acte du 20 septembre 1976, ainsi que de l'article 4, paragraphe 3, du présent règlement",

C. whereas Rule 3(5) of the Rules of Procedure states: 'Where the appointment of a Member is due to the withdrawal of candidates from the same list, the committee responsible for the verification of credentials shall ensure that such withdrawals have taken place in accordance with the spirit and the letter of the Act of 20 September 1976 and Rule 4(3)',


C. considérant que l'article 3, paragraphe 5, du règlement du Parlement européen dispose que "Lorsque la nomination d'un député résulte du désistement de candidats figurant sur la même liste, la commission chargée de la vérification des pouvoirs veille à ce que ce désistement soit intervenu conformément à l'esprit et à la lettre de l'Acte du 20 septembre 1976, ainsi que de l'article 4, paragraphe 3, du présent règlement",

C. whereas Rule 3(5) of the Rules of Procedure states: 'Where the appointment of a Member is due to the withdrawal of candidates from the same list, the committee responsible for the verification of credentials shall ensure that such withdrawals have taken place in accordance with the spirit and the letter of the Act of 20 September 1976 and Rule 4(3)',


Le moyen invoqué par les requérantes porte sur la détermination des obligations résultant, pour le destinataire d'une offre d'indemnisation prévue par le règlement (CEE) n 2187/93 de son acceptation et de la signature de la quittance dont le modèle a été fixé par le règlement (CEE) n 2648/93 de la Commission, du 28 septembre 1993, portant modalités d'application du règlement nº 2187/93, et, en particulier sur l'existence d'une obligation de désistement des actions en cours.

The plea put forward by the applicants turns on the determination of the obligations incumbent upon a person in receipt of a compensation offer under Regulation (EEC) No 2187/93 as a result of accepting and signing the receipt (the model for which was set out in Commission Regulation No 2648/93 laying down detailed rules for the application of Regulation No 2187/93 and, in particular, to establish whether they include the obligation to discontinue any actions pending.


w