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Rétablir l'équilibre fiscal au Canada

Traduction de «rétablir l'équilibre fiscal au canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Rétablir l'équilibre fiscal au Canada

Restoring Fiscal Balance in Canada
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Actions clés Il conviendrait que les États membres: renforcent la coopération régionale entre les États membres là où les interconnecteurs, les accords d’équilibrage, les mécanismes portant sur les capacités et l’intégration des marchés contribuent à la sécurité énergétique; achèvent la transposition de la législation relative au marché intérieur de l’énergie pour la fin de l’année 2014, comme prévu, notamment en ce qui concerne les règles de dissociation, les flux rebours et l’accès aux installations de stockage de gaz; intensifient les discussions concernant la directive sur la taxation de l’énergie afin de réduire les incitations fiscales en faveur du die ...[+++]

Key actions Member States should: Strengthen regional cooperation between Member States where interconnectors, balancing arrangements, capacity mechanisms and market integration are contributing to energy security; Complete the transposition of internal energy market legislation as foreseen by the end of 2014, notably as regards, unbundling rules, reverse flows and access to gas storage facilities. Intensify discussions on the Energy Taxation Directive to reduce the tax incentives for diesel and restore the balance between refinery capacity and oil product consumption in the EU; A favourable taxation for alternative fuels, in particula ...[+++]


souligne que pour parvenir à des finances publiques viables, il ne suffit pas de dépenser de manière responsable, mais qu'il faut également une fiscalité adéquate et juste, une perception efficace des impôts par les autorités fiscales nationales et une lutte plus intense contre l'évasion fiscale; invite la Commission à proposer un train de mesures visant à aider les États membres à rétablir l'équilibre de leurs comptes publics et ...[+++]

Stresses the fact that achieving sustainable public finances requires not just responsible spending, but also adequate and fair taxation, more effective collection of taxes by national tax authorities and a more intensive fight against tax evasion; calls on the Commission to propose a set of measures to help the Member States restore the balance of their public accounts and to finance public investment by tapping innovative financial sources;


142. souligne que pour parvenir à des finances publiques viables, il ne suffit pas de dépenser de manière responsable, mais qu'il faut également une fiscalité adéquate et juste, une perception efficace des impôts par les autorités fiscales nationales et une lutte plus intense contre l'évasion fiscale; invite la Commission à proposer un train de mesures visant à aider les États membres à rétablir l'équilibre de leurs comptes public ...[+++]

142. Stresses the fact that achieving sustainable public finances requires not just responsible spending, but also adequate and fair taxation, more effective collection of taxes by national tax authorities and a more intensive fight against tax evasion; calls on the Commission to propose a set of measures to help the Member States restore the balance of their public accounts and to finance public investment by tapping innovative financial sources;


141. souligne que pour parvenir à des finances publiques viables, il ne suffit pas de dépenser de manière responsable, mais qu'il faut également une fiscalité adéquate et juste, une perception efficace des impôts par les autorités fiscales nationales et une lutte plus intense contre l'évasion fiscale; invite la Commission à proposer un train de mesures visant à aider les États membres à rétablir l'équilibre de leurs comptes public ...[+++]

141. Stresses the fact that achieving sustainable public finances requires not just responsible spending, but also adequate and fair taxation, more effective collection of taxes by national tax authorities and a more intensive fight against tax evasion; calls on the Commission to propose a set of measures to help the Member States restore the balance of their public accounts and to finance public investment by tapping innovative financial sources;


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142. souligne que pour parvenir à des finances publiques viables, il ne suffit pas de dépenser de manière responsable, mais qu'il faut également une fiscalité adéquate et juste, une perception efficace des impôts par les autorités fiscales nationales et une lutte plus intense contre l'évasion fiscale; invite la Commission à proposer un train de mesures visant à aider les États membres à rétablir l'équilibre de leurs comptes public ...[+++]

142. Stresses the fact that achieving sustainable public finances requires not just responsible spending, but also adequate and fair taxation, more effective collection of taxes by national tax authorities and a more intensive fight against tax evasion; calls on the Commission to propose a set of measures to help the Member States restore the balance of their public accounts and to finance public investment by tapping innovative financial sources;


Le budget fait des percées importantes pour rétablir l'équilibre fiscal au moyen d'un plan fondé sur des principes; nos engagements sont assortis de mesures immédiates pour rétablir l'équilibre fiscal avec les provinces et les territoires, et les transferts seront dorénavant versés selon des principes à long terme.

The budget makes some important inroads in restoring our fiscal balance by setting out a principled-base plan and taking immediate action through our commitments to restore fiscal balance with provinces and territories by putting transfers on a long term principled-based footing.


Monsieur le Président, contrairement au gouvernement libéral précédent, ce gouvernement reconnaît l'existence du déséquilibre fiscal entre les gouvernements au Canada et s'est engagé à le corriger, c'est-à-dire à rétablir l'équilibre fiscal. C'est ce que nous allons faire le 19 mars dans le budget.

Mr. Speaker, unlike the previous Liberal government, this government recognizes the fiscal imbalance between governments in Canada and is committed to rectifying that fiscal imbalance; that is, moving to fiscal balance in Canada, which we will do on March 19 in the budget.


Monsieur le Président, contrairement au gouvernement précédent, qui forme maintenant l'opposition libérale ici, notre gouvernement reconnaît l'existence d'un déséquilibre fiscal entre les gouvernements au Canada, entre le niveau fédéral et le niveau provincial-territorial, et il reconnaît aussi qu'il faut rétablir l'équilibre fiscal, et c'est ce que ...[+++]

Mr. Speaker, unlike the previous government, which is the Liberal opposition here, this government acknowledges that there is a fiscal imbalance between governments in Canada, between the federal level and the provincial-territorial level, and that we need to move to fiscal balance, which we will in budget 2007.


Monsieur le Président, dans le document du dernier budget intitulé « Rétablir l'équilibre fiscal au Canada », le gouvernement prévoyait aller de l'avant avec des propositions visant à régler le déséquilibre fiscal, et ce, avant l'automne.

Mr. Speaker, in the last budget, in a section called “Restoring Fiscal Balance in Canada”, the government declared it would go ahead with proposals aimed at correcting the fiscal imbalance by fall.


À la suite du dépôt du document « Rétablir l'équilibre fiscal au Canada », le ministère des Finances poursuit ses efforts visant à formuler des propositions pour assurer le respect des engagements pris en matière d’équilibre fiscal.

Following the tabling of “Restoring Fiscal Balance,” the Department of Finance continues to work on proposals to meet the fiscal balance commitments.




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Date index: 2021-06-07
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