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Décision d'éloignement
Décision d’éloignement
Expulsion
Expulsion administrative
Expulsion du territoire
Mesure d'éloignement
Refoulement à la frontière
Rétention
Rétention administrative
Rétention dans l'attente d'un éloignement
Rétention à des fins d'éloignement
éloignement

Traduction de «rétention à des fins d'éloignement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rétention | rétention à des fins d'éloignement | rétention administrative

detention


rétention dans l'attente d'un éloignement

detention pending removal


éloignement [ décision d’éloignement | expulsion | expulsion administrative | expulsion du territoire | refoulement à la frontière ]

removal [ deportation | expulsion | refoulement | refusal of entry | removal order | return decision | deportation(UNBIS) | refoulement(UNBIS) ]


décision d'éloignement | mesure d'éloignement

expulsion decision | expulsion measure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'affaire C-474/13 (Thi Ly Pham) (en cours) concerne la compatibilité avec l’article 16, paragraphe 1, de la directive d'une pratique administrative nationale consistant à placer une personne en rétention aux fins d’éloignement par regroupement avec des prisonniers, dans l’hypothèse où cette personne consent à un tel regroupement.

Case C-474/13 (Thi Ly Pham) (pending) concerns the compatibility with Article 16(1) of the Directive with a national administrative practice to place a pre-removal detainee in accommodation together with ordinary prisoners if he/she consents to such accommodation


L'affaire C-474/13 (Thi Ly Pham) concerne la compatibilité avec l’article 16, paragraphe 1, d'une pratique administrative nationale consistant à placer une personne en rétention préalablement à l'éloignement par regroupement avec des prisonniers de droit commun, dans l’hypothèse où cette personne consent à un tel regroupement.

Case C-474/13 (Thi Ly Pham) concerns the compatibility with Article 16(1) of a national administrative practice to place a pre-removal detainee in accommodation together with ordinary prisoners if he/she consents to such accommodation.


Dans l'arrêt qu'elle a rendu dans l’affaire C-357/09 (Kadzoev), la CJUE a expressément confirmé les éléments protecteurs des articles liés à la rétention de la directive sur le retour en soulignant que la rétention ne se justifie plus et que la personne concernée doit être libérée immédiatement s’il n’existe plus de réelle perspective d’éloignement vers un pays tiers dans le délai de rétention maximal autorisé.

In its judgment in case C-357/09 (Kadzoev), the ECJ expressly confirmed the protective elements of the detention-related articles of the Return Directive by highlighting that detention ceases to be justified and the person concerned must be released immediately if there is no real prospect of removal to a non-EU country within the authorised maximum period of detention.


L’article 15 de la directive dispose que les ressortissants de pays tiers faisant l’objet de procédures de retour ne peuvent être placés en rétention que — pour une période «aussi brève que possible» et «aussi longtemps que le dispositif d’éloignement est en cours» — s’il existe un risque de fuite ou si le ressortissant concerné évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement.

Article 15 of the Directive states that third-country nationals subject to return procedures may only be kept in detention — for ‘as short a period as possible’, and ‘as long as removal arrangements are in progress’ — if there is a risk of absconding or if he/she avoids or hampers the preparation of return or the removal process.


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Le lendemain, les autorités tchèques ont adopté une décision d’éloignement à son encontre et ont, par une seconde décision prise quelques jours plus tard, porté la durée de sa rétention à 60 jours, au motif qu’il pouvait être présumé que M. Arslan ferait échec à la décision d’éloignement.

On the following day the Czech authorities took a decision for his removal and, by a second decision taken a few days later, extended his detention to 60 days on the ground that it might be presumed that he would frustrate the removal decision.


De plus, cette rétention est nécessaire pour éviter à l’intéressé de se soustraire définitivement à son éloignement du territoire de l’Union et, ainsi, pour garantir l’effet utile des règles portant sur le retour des personnes en séjour irrégulier.

Furthermore, the detention is necessary to prevent him from permanently evading removal from EU territory, and thus to ensure the effectiveness of the rules on the return of persons staying illegally.


Le Nejvyšší správní soud (Cour suprême administrative, République tchèque), saisi du litige, demande à la Cour de justice si un demandeur d’asile peut être légalement gardé en rétention en vue de l’éloigner du territoire de l’Union pour séjour irrégulier.

The Nejvyšší správní soud (Supreme Administrative Court, Czech Republic), which is hearing the case, asks the Court of Justice whether an asylum seeker can lawfully be kept in detention for the purpose of his removal from EU territory on the ground of illegal stay.


Ces ressortissants peuvent, sous certaines conditions, être placés en rétention, pour une période ne dépassant pas, en règle générale, six mois, aux fins de garantir le bon déroulement de leur éloignement.

Those nationals may, under certain conditions, be detained for a period generally not exceeding six months, for the purpose of ensuring that their removal takes place correctly.


Un demandeur d’asile peut, sur la base du droit national, être maintenu en rétention aux fins de son éloignement pour séjour irrégulier lorsque la demande d’asile a été introduite dans le seul but de retarder ou de compromettre l’exécution de la décision de retour

An asylum seeker may, on the basis of national law, be detained for the purposes of removal on the ground of illegal stay where the application for asylum has been made with the sole aim of delaying or jeopardising enforcement of the return decision


Le recours à la rétention aux fins d’éloignement devrait être limité et subordonné au respect du principe de proportionnalité en ce qui concerne les moyens utilisés et les objectifs poursuivis.

The use of detention for the purpose of removal should be limited and subject to the principle of proportionality with regard to the means used and objectives pursued.




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rétention à des fins d'éloignement ->

Date index: 2023-05-08
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