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CDPISP
Conseil des DPI du secteur public
DPI
Directive ISP
Droit de réutiliser l’information
Institut de l'informatique
Réutilisation
Réutilisation d'informations du secteur public
Réutilisation de documents
Réutilisation des informations du secteur public

Traduction de «réutilisation d'informations du secteur public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de réutiliser l’information [ directive concernant la réutilisation des informations du secteur public | directive ISP | réutilisation d'informations du secteur public ]

right to reuse information [ Directive on the re-use of public sector information | PSI directive | reuse of public sector information | re-use of public sector information | right to re-use information ]


réutilisation | réutilisation de documents | réutilisation des informations du secteur public

re-use | re-use of documents | re-use of public sector information


L'information émanant du secteur public: une ressource clef pour l'Europe - Livre vert sur l'information émanant du secteur public dans la société de l'information

Public sector information: a key resource for Europe - Green Paper on public sector information in the information society


L'information émanant du secteur public: une ressource clé pour l'Europe - Livre Vert sur l'information émanant du secteur public dans la société de l'information

Public Sector Information: A Key Resource for Europe - Green Paper on Public Sector Information in the Information Society


Conseil des dirigeants principaux de l'information du secteur public [ CDPISP | Conseil des DPI du secteur public ]

Public Sector Chief Information Officers Council [ PSCIOC | Public Sector CIO Council ]


Efficacité : la communication et la vérification de l'information sur l'efficacité dans le secteur public

Effectiveness: Reporting and Auditing in the Public Sector


Association des professionnels de l'information du secteur public [ DPI | Institut de l'informatique ]

Association of Public Sector Information Professionals [ DPI | Data Processing Institute ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La directive concernant la réutilisation des informations du secteur public[13] facilite la réutilisation de données publiques en établissant un cadre législatif commun qui réglemente la manière dont les organismes du secteur public devraient mettre leurs informations à disposition en vue de leur réutilisation dans le but d'éliminer les obstacles tels que les pratiques discriminatoires, les marchés monopolistiques et le manque de t ...[+++]

The Directive on the re-use of public sector information[13] facilitates the re-use of public data by establishing a common legislative framework regulating how public sector bodies should make their information available for re-use in order to remove barriers such as discriminatory practices, monopoly markets and a lack of transparency.


Dans un réexamen de la directive concernant la réutilisation des informations du secteur public[14], les réutilisateurs des secteurs de l'information géographique et météorologique citaient, parmi les obstacles à une libération totale du potentiel de réutilisation des informations du secteur public, les prix élevés, le caractère restrictif des conditions de licence et la discrimination.

In a review of the Public Sector Information Directive[14], Re-users in the geographical and meteorological sectors signalled high prices, restrictive licensing conditions and discrimination as barriers to fully unlock the potential of PSI re-use.


En ce qui concerne une éventuelle réutilisation du document, les organismes du secteur public peuvent, s’il y a lieu, imposer des conditions par le biais d’une licence, consistant par exemple à citer la source ou à indiquer si le document a été modifié de quelque manière que ce soit par le réutilisateur. Le nombre de restrictions à la réutilisation imposées par les licences éventuellement octroyées pour la réutilisation d’informations du secteur public ...[+++]evrait en tout état de cause être le plus bas possible, en limitant, par exemple, ces restrictions à l’indication de la source.

In relation to any re-use that is made of the document, public sector bodies may impose conditions, where appropriate through a licence, such as acknowledgment of source and acknowledgment of whether the document has been modified by the re-user in any way. Any licences for the re-use of public sector information should in any event place as few restrictions on re-use as possible, for example limiting them to an indication of source.


La directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public (3) fixe un ensemble minimal de règles concernant la réutilisation et les moyens pratiques destinés à faciliter la réutilisation de documents existants détenus par des organismes du secteur public des États membres.

Directive 2003/98/EC of the European Parliament and of the Council of 17 November 2003 on the re-use of public sector information (3) establishes a minimum set of rules governing the re-use and the practical means of facilitating re-use of existing documents held by public sector bodies of the Member States.


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Tandis que la directive de 2003 n’exige pas des pays de l’UE qu’ils autorisent la réutilisation des données du secteur public, la nouvelle directive introduit un droit à la réutilisation en rendant réutilisable tout contenu accessible conformément aux législations nationales en matière d’accès à l’information.

Whereas the 2003 directive did not oblige EU countries to allow the re-use of public body data, this directive introduces a right to reuse by making all content that can be accessed under national laws on access to information reusable.


En matière de fourniture de services d’information, la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la réutilisation des informations du secteur public fixe des règles minimales concernant la réutilisation des informations du secteur public dans l’ensemble de l’Union et encourage les États membres à aller au-delà de ces règles minimales et à adopter des politiques facilitant une large utilisation ...[+++]

For the provision of information services, Directive 2003/98/EC of the European Parliament and of the Council of 17 November 2003 on the reuse of public sector information sets minimum rules for the reuse of public sector information throughout the Union and encourages Member States to go beyond these minimum rules and to adopt policies allowing broad use of information or data held by public sector bodies.


En matière de fourniture de services d’information, la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la réutilisation des informations du secteur public (3) fixe des règles minimales concernant la réutilisation des informations du secteur public dans l’ensemble de l’Union et encourage les États membres à aller au-delà de ces règles minimales et à adopter des politiques facilitant une large utilisa ...[+++]

For the provision of information services, Directive 2003/98/EC of the European Parliament and of the Council of 17 November 2003 on the reuse of public sector information (3) sets minimum rules for the reuse of public sector information throughout the Union and encourages Member States to go beyond these minimum rules and to adopt policies allowing broad use of information or data held by public sector bodies.


La directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public fixe des règles minimales concernant la réutilisation de ces informations dans toute l’Union européenne.

Directive 2003/98/EC of the European Parliament and of the Council of 17 November 2003 on the reuse of public sector information (PSI) sets minimum rules for reusing PSI throughout the European Union.


La directive concernant la réutilisation des informations du secteur public[13] facilite la réutilisation de données publiques en établissant un cadre législatif commun qui réglemente la manière dont les organismes du secteur public devraient mettre leurs informations à disposition en vue de leur réutilisation dans le but d'éliminer les obstacles tels que les pratiques discriminatoires, les marchés monopolistiques et le manque de t ...[+++]

The Directive on the re-use of public sector information[13] facilitates the re-use of public data by establishing a common legislative framework regulating how public sector bodies should make their information available for re-use in order to remove barriers such as discriminatory practices, monopoly markets and a lack of transparency.


Dans un réexamen de la directive concernant la réutilisation des informations du secteur public[14], les réutilisateurs des secteurs de l'information géographique et météorologique citaient, parmi les obstacles à une libération totale du potentiel de réutilisation des informations du secteur public, les prix élevés, le caractère restrictif des conditions de licence et la discrimination.

In a review of the Public Sector Information Directive[14], Re-users in the geographical and meteorological sectors signalled high prices, restrictive licensing conditions and discrimination as barriers to fully unlock the potential of PSI re-use.




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Date index: 2023-12-26
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