En premier lieu, en effet, le rééchelonnement, en décembre 1990, d'un crédit de développement TOK ("Technisch ontwikkelingskrediet") consenti en 1983 a conféré des avantages financiers supplémentaires à une entreprise en difficulté, dont la valeur était estimée à 17,7 millions de florins (8,4 millions d'écus) à la date de mise sous administration judiciaire; or, cette mesure devait faire l'objet d'une notification à la Commission en vertu de l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur de l'automobile.
First, the rescheduling in December 1990 of a TOK-loan ("Technisch ontwikkelingskrediet) awarded in 1983 produced additional financial advantages to a company in difficulty, valued at HFL 17.7 million (8.4 MECU) on the date of receivership, which according to the motor vehicle framework needed to be notified to the Commission.