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Attestation de demande d'asile
Attestation de dépôt d'une demande d'asile
Capture d'image
Capture d'images
Demande d'autorisation d'appel
Demande d'autorisation d'appeler
Demande d'autorisation d'en appeler
Demande d'autorisation d'interjeter appel
Demande d'ordonnance de saisie-arrêt
Demande de permission d'appeler
Demande en autorisation d'appel
Demander l'asile
Déposer une demande d'asile
Livret N
Livret pour requérants d'asile
Participation à la saisie
Permis N
Présenter une demande d'asile
Requête en autorisation d'appel
Requête pour auto
Saisie d'image
Saisie d'images
Saisie d'objets déjà saisis
Saisie d'un bien hypothéqué
Saisie immobilière
Saisie par voie de participation
Tribunal saisi d'une demande de modification

Traduction de «saisi d’une demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tribunal saisi d'une demande de modification

varying tribunal


arbitre saisi de la demande en rémunération d'assistance

salvage arbitrator


participation à la saisie | saisie par voie de participation | saisie d'objets déjà saisis

participation in the attachement | participation seizure


requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]

application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]


saisie d'images [ saisie d'image | capture d'image | capture d'images ]

image capture




saisie immobilière | saisie d'un bien hypothéqué

foreclosure


déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile

file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum


permis N | livret N | livret pour requérants d'asile | attestation de demande d'asile | attestation de dépôt d'une demande d'asile

N permit | permit N | permit for asylum seekers


demande d'ordonnance de saisie-arrêt

application for attaching order
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ils peuvent même conduire à l’impossibilité d’introduire une demande de dommages et intérêts: par exemple, lorsqu’une juridiction saisie d’une action en contrefaçon décline sa compétence à cause de l’introduction antérieure d’une action tendant à obtenir une décision déclaratoire dans un autre État membre, il se peut que la procédure en contrefaçon ne puisse être poursuivie et que les juridictions saisies de la demande en constatation n'aient pas compétence pour se prononcer sur l’action en contrefaçon.

They may even lead to a situation that no claim for damages may be brought at all: for instance, when a court seized of a patent infringement action has declined jurisdiction because of the prior introduction of an action for declaratory relief in another Member State, it may be that the infringement proceedings cannot be resumed subsequently and that the courts seized of the declaratory relief do not have jurisdiction with respect to the infringement claim.


Le présent règlement ne devrait pas s'appliquer à la saisie conservatoire de comptes tenus dans l'État membre où se trouve la juridiction saisie de la demande d'ordonnance de saisie conservatoire si le domicile du créancier est également situé dans cet État membre, même si le créancier demande en même temps une ordonnance de saisie conservatoire pour un ou des comptes tenus dans un autre État membre.

This Regulation should not apply to the preservation of accounts maintained in the Member State of the court seised of the application for the Preservation Order if the creditor’s domicile is also in that Member State, even if the creditor applies at the same time for a Preservation Order which concerns an account or accounts maintained in another Member State.


Vous devez indiquer si vous avez saisi une autre juridiction d'une demande de mesures conservatoires contre le même défendeur et visant à assurer les mêmes droits, et vous devez tenir la juridiction saisie de la demande d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires informée de l'existence de toute autre ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires ou mesure conservatoire accordée en vertu du droit national.

You have to disclose whether you have seised any other court of an application for a protective measure against the same defendant, aimed at securing the same rights, and you must keep the court seised of the application for a European Account Preservation Order informed about any other European Account Preservation Order or protective measure granted under national law.


3. Lorsque le droit de l'État membre d'exécution prévoit que les montants visés au paragraphe 1 du présent article sont exemptés de saisie à la demande du débiteur, ces montants sont exemptés de saisie conservatoire à la demande du débiteur comme le prévoit l'article 34, paragraphe 1, point a).

3. Where, under the law of the Member State of enforcement, the amounts referred to in paragraph 1 of this Article are exempted from seizure at the request of the debtor, such amounts shall be exempted from preservation upon application by the debtor as provided for by point (a) of Article 34(1).


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1. La juridiction saisie d'une demande d'ordonnance de saisie conservatoire examine si les conditions et exigences énoncées dans le présent règlement sont réunies.

1. The court seised of an application for a Preservation Order shall examine whether the conditions and requirements set out in this Regulation are met.


l'État membre de la juridiction qui a été saisie de la demande d'ordonnance de saisie conservatoire en vertu de l'article 6; ou

the Member State of the court seised of the application for the Preservation Order pursuant to Article 6; or


2. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, l'Office saisi d'une demande en déchéance ou en nullité sursoit à statuer, de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité de la marque communautaire est déjà contestée devant un tribunal des marques communautaires par une demande reconventionnelle.

2. The Office, when hearing an application for revocation or for a declaration of invalidity shall, unless there are special grounds for continuing the hearing, of its own motion after hearing the parties or at the request of one of the parties and after hearing the other parties, stay the proceedings where the validity of the Community trade mark is already in issue on account of a counterclaim before a Community trade mark court.


7. Le tribunal des marques communautaires saisi d'une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité peut surseoir à statuer à la demande du titulaire de la marque communautaire et après audition des autres parties et inviter le défendeur à présenter une demande en déchéance ou en nullité à l'Office dans un délai qu'il lui impartit.

7. The Community trade mark court hearing a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity may stay the proceedings on application by the proprietor of the Community trade mark and after hearing the other parties and may request the defendant to submit an application for revocation or for a declaration of invalidity to the Office within a time limit which it shall determine.


toute référence à l’État dont une autorité est saisie d’une demande en divorce ou séparation de corps des parents de l’enfant, ou en annulation de leur mariage, vise l’unité territoriale dont une autorité est saisie d’une telle demande.

any reference to the State whose authorities are seised of an application for divorce or legal separation of the child's parents, or for annulment of their marriage, shall be construed as referring to the territorial unit whose authorities are seised of such application.


c) toute référence à l'autorité de l'État membre saisie d'une demande en divorce ou séparation de corps, ou en annulation du mariage, vise l'autorité d'une unité territoriale saisie d'une telle demande.

(c) any reference to the authority of a Member State having received an application for divorce or legal separation or for marriage annulment shall refer to the authority of a territorial unit which has received such an application.


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