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Arrêt
Décision de saisie conservatoire
Enregistrement des données
Mandat de saisie
Mandat de saisie conservatoire
Mise sous séquestre
Ordonnance de saisie conservatoire
Saisie
Saisie conservatoire
Saisie conservatoire d'un navire
Saisie conservatoire de navires apparentés
Saisie conservatoire de navires jumeaux
Saisie de biens
Saisie des données
Saisie sur salaire
Saisie-arrêt
Saisie-conservatoire
Saisie-exécution

Traduction de «saisie conservatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
saisie [ saisie conservatoire | saisie-conservatoire | mise sous séquestre | arrêt ]

arrest [ seizure ]


saisie conservatoire de navires apparentés | saisie conservatoire de navires jumeaux

sister-ship arrest


saisie conservatoire d'un navire

provisional arrest of a ship




décision de saisie conservatoire | ordonnance de saisie conservatoire

restraint order


Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer | convention internationale sur la saisie conservatoire des navires de mer

International Convention relating to the Arrest of Seagoing Ships


saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]

seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]


mandat de saisie conservatoire [ mandat de saisie ]

warrant of arrest


Convention pour l'unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs

Convention for the unification of certain rules relating to the precautionary arrest of aircraft


enregistrement des données [ saisie des données ]

data recording [ data acquisition | data capture | recording of data ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Vous devez indiquer si vous avez saisi une autre juridiction d'une demande de mesures conservatoires contre le même défendeur et visant à assurer les mêmes droits, et vous devez tenir la juridiction saisie de la demande d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires informée de l'existence de toute autre ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires ou mesure conservatoire accordée en vertu du droit national.

You have to disclose whether you have seised any other court of an application for a protective measure against the same defendant, aimed at securing the same rights, and you must keep the court seised of the application for a European Account Preservation Order informed about any other European Account Preservation Order or protective measure granted under national law.


Le présent règlement ne devrait pas s'appliquer à la saisie conservatoire de comptes tenus dans l'État membre où se trouve la juridiction saisie de la demande d'ordonnance de saisie conservatoire si le domicile du créancier est également situé dans cet État membre, même si le créancier demande en même temps une ordonnance de saisie conservatoire pour un ou des comptes tenus dans un autre État membre.

This Regulation should not apply to the preservation of accounts maintained in the Member State of the court seised of the application for the Preservation Order if the creditor’s domicile is also in that Member State, even if the creditor applies at the same time for a Preservation Order which concerns an account or accounts maintained in another Member State.


(26) En fonction de la méthode disponible dans le cadre du droit de l'État membre d'exécution pour des ordonnances équivalentes sur le plan national, l'ordonnance de saisie conservatoire devrait être mise en œuvre par le blocage du montant saisi sur le compte du débiteur ou, lorsque le droit national le prévoit, par le transfert de ce montant vers un compte prévu aux fins de la saisie à titre conservatoire, qui pourrait être un compte tenu par l'autorité d'exécution compétente, la juridiction, la banque auprès de laquelle le débiteur détient son compte ou une banque désignée comme entité de coordination aux fins de la saisie conservatoir ...[+++]

(26) Depending on the method available under the law of the Member State of enforcement for equivalent national orders, the Preservation Order should be implemented by blocking the preserved amount in the debtor's account or, where national law so provides, by transferring that amount to an account dedicated for preservation purposes, which could be an account held by either the competent enforcement authority, the court, the bank with which the debtor holds his account or a bank designated as coordinating entity for the preservation in a given case.


Les fonds faisant l’objet de la saisie conservatoire par l’effet de l’ordonnance de saisie conservatoire demeurent saisis à titre conservatoire comme le prévoit l'ordonnance ou toute modification ou limitation ultérieure de cette ordonnance en vertu du chapitre 4:

The funds preserved by the Preservation Order shall remain preserved as provided for in the Order or in any subsequent modification or limitation of that Order pursuant to Chapter 4:


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(29) Le présent règlement devrait prévoir une obligation pour la banque ou toute autre entité responsable de l'exécution de l'ordonnance de saisie conservatoire dans l'État membre d'exécution de déclarer si et, dans l’affirmative, dans quelle mesure l'ordonnance a permis la saisie conservatoire de fonds du débiteur ainsi qu'une obligation pour le créancier d'assurer la libération des fonds faisant l'objet de la saisie conservatoire qui excèdent le montant précisé dans l'ordonnance.

(29) This Regulation should provide for the imposition on the bank or other entity responsible for enforcing the Preservation Order in the Member State of enforcement of an obligation to declare whether and, if so, to what extent the Order has led to the preservation of any funds of the debtor, and of an obligation on the creditor to ensure the release of any funds preserved that exceed the amount specified in the Order.


La proposition de règlement de la Commission instituera une nouvelle ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, qui permettra aux créanciers de faire bloquer, à titre conservatoire, le montant détenu par le débiteur sur un compte bancaire.

The Commission's proposal for Regulation will establish a new European Account Preservation Order that will allow creditors to preserve the amount owed in a debtor's bank account.


En vertu de cette nouvelle procédure européenne, un créancier sera en mesure d'obtenir une ordonnance de saisie conservatoire des comptes bancaires qui bloquera les fonds détenus par le débiteur sur un compte bancaire dans un État membre, évitant ainsi que le débiteur ne dilapide ces fonds dans le but d'entraver les efforts déployés par le créancier pour recouvrer sa créance.

By way of this new European procedure a creditor would be able to obtain a protective order which would block funds held by the debtor in a bank account in a member state and thereby prevent the debtor from dissipating such funds with the aim of frustrating the creditor's efforts to recover his debt.


Le règlement proposé (doc. 13260/11) a pour objectif de faciliter le recouvrement transfrontière de créances en instituant une procédure européenne uniforme en vue de la délivrance d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires.

The aim of the proposed regulation (13260/11) is to facilitate cross-border debt recovery by creating a uniform European procedure leading to the issue of a European Account Preservation Order ("Preservation Order").


Le Conseil a tenu un débat public sur la proposition de règlement portant création d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires et a approuvé un certain nombre d'orientations pour la poursuite des travaux (doc. 16350/12).

The Council held a public debate on the proposal for a regulation creating a European Account Preservation Order and agreed on a number of guidelines for the continuation of the work (16350/12).


Ces dernières mesures visent notamment les exploitations placées sous saisie conservatoire et donc soumises à une interdiction de commercialisation de la production.

The latter measures relate in particular to holdings under precautionary distraint and so prohibited from marketing their production.


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