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Arrêt
Arrêt CJCE
Arrêt de la Cour
Arrêt de la Cour
Arrêt de la Cour de justice
Créance saisie
Jugement
Procédure de saisie-arrêt
Procédures de saisie-arrêt
Saisie conservatoire
Saisie de biens
Saisie de salaire
Saisie en main tierce
Saisie en mains tierces
Saisie sur rémunération
Saisie sur salaire
Saisie-arrêt
Saisie-arrêt de salaire
Saisie-arrêt en main tierce
Saisie-arrêt en mains tierces
Saisie-arrêt exécution
Saisie-arrêt sur salaire
Saisie-attribution
Saisie-exécution
Saisie-salaire
Sentence

Traduction de «saisie-arrêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
saisie-arrêt | saisie-arrêt exécution | saisie-attribution

garnishment


saisie-arrêt [ saisie en main tierce | saisie en mains tierces | saisie-arrêt en mains tierces | saisie-arrêt en main tierce ]

garnishment [ attachment | seizure by garnishment | attachment by garnishment ]


saisie-arrêt de salaire [ saisie-arrêt sur salaire | saisie de salaire | saisie-salaire ]

garnishment of wages [ attachment of wages | wages garnishment ]


saisie-arrêt | saisie en main tierce | saisie-arrêt en main tierce

garnishment | seizure by garnishment


saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]

seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]


procédure de saisie-arrêt [ saisie-arrêt | procédures de saisie-arrêt ]

garnishee proceedings [ garnishment proceedings | garnishment procedure ]


saisie sur rémunération | saisie sur salaire | saisie-arrêt sur salaire

attachment of earnings | attachment of salary


créance saisie | saisie conservatoire | saisie-arrêt

attachment | attachment for conservation | distraint order | garnishee order | protective attachment | seizure order


arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]

judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]


jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]

ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le non-respect de ses obligations fiscales expose l'entreprise à des sanctions civiles (voire pénales dans certains cas), qui peuvent aller jusqu'à la saisie-arrêt sur des comptes bancaires ou sur d'autres avoirs.

[29] Failure to comply with tax obligations exposes an operator to civil (and in some cases criminal) sanctions which may include seizure of bank accounts or other assets.


Le Conseil d'Etat, qui avait pourtant saisi la Cour via des questions préjudicielles, a fait une interprétation restrictive de l'arrêt de la CJUE dans deux arrêts rendus en décembre 2012.

Although the Council of State had referred questions for preliminary ruling to the Court, it then adopted a restrictive interpretation of the CJEU judgment in two judgments handed down in December 2012.


M. considérant que le surendettement, en partie du fait de la crise sociale et économique, est devenu le principal «nouveau risque social» à travers l'Union et que la protection contre les saisies-arrêts, qui devrait être gérée et développée exclusivement au niveau des États membres, constitue un aspect important à cet égard;

M. whereas, partly as a result of the social and economic crisis, over-indebtedness has become the most significant new social risk across the Union and protection against garnishment, which should be managed and developed exclusively at Member State level, is an important aspect in this regard.


M. considérant que le surendettement, en partie du fait de la crise sociale et économique, est devenu le principal "nouveau risque social" à travers l'Union et que la protection contre les saisies-arrêts, qui devrait être gérée et développée exclusivement au niveau des États membres, constitue un aspect important à cet égard;

M. whereas, partly as a result of the social and economic crisis, over-indebtedness has become the most important "new social risk" across the Union and protection against garnishment, which should be managed and developed exclusively at Member State level, is an important aspect in this regard.


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Lorsque la Cour de justice est saisie d'une affaire soulevant la même question d'interprétation ou lorsque le Tribunal de première instance est saisi d'une affaire mettant en cause la validité du même brevet communautaire, le Tribunal du brevet communautaire peut, après avoir entendu les parties, suspendre la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de justice ou du Tribunal de première instance.

Where the Court of Justice is seised of a case in which the same issue of interpretation is raised, or where the Court First Instance is seised of a case in which the validity of the same Community patent is called in question, the Community Patent Court may, after hearing the parties, stay proceedings before it until such time as the Court of Justice or the Court of First Instance shall have delivered judgment.


En vertu de cette disposition, le juge de l’Union a, dans ces litiges, une compétence de pleine juridiction, qui l’investit de la mission de donner aux litiges dont il est saisi une solution complète, c’est-à-dire de statuer sur l’ensemble des droits et des obligations de l’agent, sauf à renvoyer à l’institution ou l’agence en cause, et sous son contrôle, l’exécution de telle partie de l’arrêt dans les conditions précises qu’il fixe.

Under that provision the EU Courts have unlimited jurisdiction in those disputes, which entrusts them with the task of providing a complete solution to the disputes brought before them, that is to say, ruling on all the rights and obligations of the staff member, save for leaving to the institution in question, subject to review by the Courts, the implementation of such part of the judgment and under such precise conditions as they shall determine.


B. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme est actuellement saisie de plus de 20 000 affaires contre la Fédération de Russie, la grande majorité concernant le Caucase du Nord; que la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Fédération de Russie, dans plus de 150 arrêts, pour des violations graves des droits de l'homme dans la région, et souligne la nécessité d'une mise en œuvre rapide et complète de ces arrêts,

B. whereas there are some 20 000 cases pending at the European Court of Human Rights from the Russian Federation, mainly from the North Caucasus region; whereas the European Court of Human Rights has condemned the Russian Federation for serious human rights violations in the region in over 150 judgments and stresses the importance of the prompt and complete implementation of these judgments,


les saisies-arrêts sur comptes bancaires et autres sources.

garnishment from bank accounts and other sources.


Si, au terme du délai de quatre mois, l'une quelconque des autorités compétentes concernées a saisi l'ABE conformément à l'article 11 du règlement (UE) n° ./2010 [ABE], le superviseur sur une base consolidée reporte sa décision et attend que l'ABE ait arrêté une décision conformément à l'article 11, paragraphe 3, de ce règlement, et arrête sa décision finale conformément à la décision de l'ABE .

If, at the end of the four month period, any of the competent authorities concerned has referred the matter to the EBA in accordance with Article 11 of Regulation (EU) No ./2010 [EBA] , the consolidating supervisor shall defer its decision and await any decision that the EBA may take in accordance with Article 11(3) of that Regulation, and shall take its decision in conformity with the decision of the EBA .


Vous comprendrez toutefois que ce mandat d'arrêt européen nous tient particulièrement à cœur et combien nous tenons à progresser en la matière ; nous avons donc saisi chaque occasion de poursuivre nos travaux, avec succès puis-je d'ailleurs affirmer, puisque la percée décisive a eu lieu hier et que le mandat d'arrêt européen est devenu réalité.

However, I am sure you will understand that in the context of the European arrest warrant, which is a matter very close to our hearts and with which we are determined to make headway, we have taken every opportunity to continue our work in this area and, I may say, with some success, as we achieved the breakthrough yesterday, and the European arrest warrant has become a reality.




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Date index: 2021-01-15
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