Traduction de «sanction communautaire » (Français → Anglais) :

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

livre blanc sur le contrôle et l'application de la législation communautaire en matière d'environnement, en incluant l'imposition de sanctions

la marque communautaire est soumise aux sanctions prévues au règlement

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | ...[+++]psychopathique | sociopathique

amende [ sanction pécuniaire ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Règlement sur les sanctions en matière d'agriculture et d'agroalimentaire ]

Par exemple, l'expression actuelle «mesures de rechange», pour les Programmes de déjudiciarisation, est probablement utile, mais on pourrait lui préférer «sanctions communautaires» ou «Programme de sanctions communautaires» ou «mesures communautaires».

Le passage aux sanctions communautaires, qui est une composante explicite de l'alinéa 718.2e), et les directives de la Cour suprême de porter attention aux sanctions communautaires et de les envisager dans toutes les situations le permettant faisaient fi de la réalité fondamentale des collectivités autochtones.

[.] la plupart des programmes de réinsertion sociale peuvent être mis en oeuvre plus efficacement lorsque le délinquant purge sa peine dans la collectivité plutôt qu'en détention [.] la prison n'a pas plus d'effet dissuasif général ou particulier que les autres peines intermédiaires plus sévères [.] l'incarcération coûte beaucoup plus cher que la surveillance dans la collectivité [.] la population est plus favorable aux sanctions communautaires, sauf dans le cas des crimes les plus graves accompagnés de violence [.] l'intérêt général suscité par la justice réparatrice [.] a aussi provoqué un regain d'intérêt pour les ...[+++]sanctions communautaires.

25. invite le Conseil, à défaut de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies, à coopérer avec les États qui ne sont pas membres de l'Union et qui appliquent des sanctions, à partager des informations, et à coordonner ses actions au niveau international afin de créer l'effet le plus large possible au niveau international pour empêcher les contrevenants d'échapper aux sanctions et maximiser l'efficacité et l'application des sanctions communautaires et autres sanctions, conformément au droit international;