Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi
Menace de sanction
Prévu par la loi
Prévu par une loi
Sanction prévue par la loi
Sanction prévue par le droit pénal des mineurs
Sanction prévue pour y avoir contrevenu

Traduction de «sanction prévue par la loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
menace de sanction | sanction prévue par la loi

threat of penalty | threat of punishment


Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.


la marque communautaire est soumise aux sanctions prévues au règlement

the Community trade mark shall be subject to the sanctions provided for in the Regulation


personnes qui sont l'objet des sanctions prévues au présent paragraphe

persons fined under this paragraph


prévu par la loi [ prévu par une loi ]

provided by law [ provided by statute ]


sanction prévue par le droit pénal des mineurs

sanction under the criminal law applicable to minors


sanction prévue pour y avoir contrevenu

punishment for disobedience


Loi sur l'allocation de retour des parlementaires à la vie privée [ Loi substituant à l'allocation de retraite prévue à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires une allocation payée à même un fonds constitué de contributions des parlementaires et destinée à faciliter leur retour à la vie privée ]

Members of Parliament Transition Allowance Act [ An Act to replace the allowance provided by the Members of Parliament Retiring Allowance Act with an allowance funded by members' contributions to assist their transition back to private life ]


indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi

crime victims' legal compensation | legal compensation for crime victims | legal compensation for a victim of crime | legal compensation for victims of crime


délit prévu par la loi, qui a été érigé en délit par la loi

statutory offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un navire surpris en train de pêcher sans avoir averti l'autorité compétente du Sénégal est considéré comme un navire sans autorisation de pêche et s'expose aux sanctions prévues par la Loi nationale.

A vessel found to be fishing without having informed the competent Senegalese authorities shall be regarded as a vessel without a fishing authorisation and shall be subject to the consequences provided for under national law.


Les dispositions de l’article 6, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne en liaison avec l’article 11, paragraphe 1 et l’article 12, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à ce que les citoyens de l’Union soient tenus de se conformer à des dispositions légales du droit interne des États membres telles que les normes impératives de la loi roumaine no 60/1991, à savoir l’article 12, paragraphe 1, en liaison avec les sanctions prévues à l’article 26, paragraphe 1, sous a), de cette loi, con ...[+++]

Must Article 6(1) of the Treaty on European Union, in conjunction with Article 11(1) and Article 12(1) of the Charter of Fundamental Rights, be interpreted as permitting citizens of the Union to be required to observe provisions of the national law of the Member States, such as the mandatory rules laid down in Article 12(1), together with the penalty provided for in Article 26(1)(a), of Law No 60/1991 of Romania on the organisation and the conduct of public meetings?


Les pays membres de l’Union européenne, par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme, reconnaissent en effet que la liberté d’expression peut être soumise «à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à plusieurs éléments», notamment «à la protection de la réputation ou des droits d’autrui».

Under the Convention for the Protection of Human Rights, the Member States of the European Union do indeed recognise that freedom of expression may be subject ‘to certain formalities, conditions, restrictions or penalties as are prescribed by law and are necessary in a democratic society’, especially for ‘the protection of the reputation or the rights of others’.


Comme je le comprends, cela veut aussi dire que les sanctions prévues par la loi nationale pour le manquement du prêteur à respecter ces exigences pourraient également être conservées.

As I understand it, this also means that the sanctions foreseen in this national legislation for a failure of the creditor to fulfil these requirements could also be retained.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
H. considérant que le phénomène des incendies de forêt est aggravé par l'exode rural et l'abandon progressif des activités traditionnelles, l'entretien insuffisant des forêts, l'existence de vastes étendues de forêt plantées d'une seule essence, la plantation d'espèces d'arbres non adaptées, l'absence de politique de prévention efficace et la légèreté des sanctions prévues en cas d'incendie volontaire, ainsi que par l'application défectueuse des lois interdisant la construction illégale et ga ...[+++]

H. whereas the phenomenon of forest fires is also aggravated by the progressive abandonment of the countryside and its traditional activities, inadequate forest maintenance, the existence of large expanses of forest consisting of a single tree species, the planting of unsuitable tree varieties, the absence of a proper prevention policy and insufficiently severe penalties where fires are started deliberately, together with the inadequate implementation of laws prohibiting illegal building and ensuring reafforestation,


Il est bien connu que l’effet dissuasif d’une loi dépend moins de la gravité des sanctions prévues que de la probabilité que ces sanctions soient appliquées.

It is well-known that the dissuasive effect of a law depends more on how likely it is to be applied than on the sanctions that it carries.


5. invite les autorités géorgiennes à mener une enquête approfondie, impartiale et indépendante sur les graves violations des droits de l'homme et de la liberté des médias, et en particulier sur les accusations portées contre les agents de la force publique qui auraient fait un usage excessif de la force, afin d'identifier tous les responsables, de les juger et d'appliquer les sanctions pénales et/ou administratives prévues par la loi;

5. Calls on the Georgian authorities to carry out a thorough, impartial and independent investigation into the serious violations of human rights and freedom of the media, notably the allegations of excessive use of force by law enforcement officials, in order to identify all those responsible, bring them to trial and apply the penal and/or administrative sanctions provided for by law;


Lorsque la demande d'exécution est accueillie, le juge substitue à la sanction privative de liberté prononcée dans l'État requérant une sanction prévue par sa propre loi pour le même fait (art. 44).

If the request for enforcement is accepted, the court will substitute for the sentence involving deprivation of liberty imposed in the requesting State a sentence prescribed by its own law for the same offence (Article 44).


Dans cette situation, les Conventions du Conseil de l'Europe du 30 novembre 1964 et du 21 mars 1983 ainsi que la Convention entre les États membres des Communautés européennes du 13 novembre 1991 offrent à l'État d'exécution le choix [141] entre adapter la peine à reconnaître à la peine prévue par sa propre législation pour des infractions de même nature (Conventions de 1964, 1983 et 1991) et la possibilité de substituer à la sanction prononcée dans l'Ét ...[+++]

The Council of Europe Conventions of 30 November 1964 and 21 March 1983 and the Convention between the Member States of the European Communities of 13 November 1991 give the State of enforcement a choice [141] between adapting the penalty to be recognised into the penalty provided for by its own legislation for comparable offences (Conventions of 1964, 1983 and 1991) and the possibility of substituting for the penalty ordered in the State of judgment a penalty provided for by its own legislation for the same offence (Conventions of 1964 and 1970) or converting the penalty ordered in the State of judgment into a penalty provided for by it ...[+++]


Elle ne peut ni excéder le maximum prévu par la loi de l'État requis, ni aggraver par sa nature ou par sa durée la sanction prononcée dans l'État requérant (art. 19).

It may not exceed the maximum penalty provided for by the legislation of the requested State, nor may it be longer or more rigorous than that imposed by the requesting State (Article 19).




D'autres ont cherché : menace de sanction     prévu par la loi     prévu par une loi     sanction prévue par la loi     


datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

sanction prévue par la loi ->

Date index: 2023-03-29
w