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Amende
Amende de l'UE
Antisociale
Asociale
Mesure restrictive de l'UE
Mesure restrictive de l'Union européenne
Mesure restrictive ou sanction de l'UE
Mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne
Paiement d'une astreinte de l'UE
Personnalité amorale
Politique de l'UE en matière d'amendes
Psychopathique
Raisonnement analogique
Raisonnement analogue
Raisonnement approché
Raisonnement approximatif
Raisonnement basé sur le cas
Raisonnement basé sur les précédents
Raisonnement dirigé par les buts
Raisonnement en chaînage arrière
Raisonnement imprécis
Raisonnement incertain
Raisonnement inexact
Raisonnement par analogie
Raisonnement par cas
Raisonnement probabiliste
Raisonnement sous incertitude
Raisonnement à rebours
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire
Sanction pécuniaire de l'UE
Sociopathique

Traduction de «sanctions raisonnable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
raisonnement approximatif [ raisonnement inexact | raisonnement imprécis | raisonnement probabiliste | raisonnement incertain | raisonnement sous incertitude | raisonnement approché ]

approximate reasoning [ inexact reasoning | probabilistic reasoning ]


raisonnement basé sur le cas | raisonnement basé sur les précédents | raisonnement par cas

case-based reasoning | CBR [Abbr.]


raisonnement approché | raisonnement approximatif | raisonnement incertain

evidential reasoning


Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | ...[+++]

Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic


Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...


amende [ sanction pécuniaire ]

fine [ pecuniary sanction ]


mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


raisonnement en chaînage arrière [ raisonnement dirigé par les buts | raisonnement à rebours ]

backward reasoning [ goal-directed reasoning ]


raisonnement analogique [ raisonnement par analogie | raisonnement analogue ]

analogy-based reasoning [ reasoning by analogy | analogical reasoning | analogous reasoning ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Des sanctions raisonnables favorisent le respect des obligations en matière de déclaration et de paiement.

Reasonable penalties support compliance with filing and payment obligations.


25. rappelle à la Commission que ce sont les bénéficiaires qui assument, au final, les conséquences du risque d'erreurs involontaires dues à la complexité de la règlementation; appelle de ses vœux l'adoption d'une politique de sanctions raisonnable, proportionnée et efficace à l'appui de cette démarche, qui éviterait par exemple une double sanction pour une même erreur concernant à la fois le système de paiement et la conditionnalité;

25. Reminds the Commission that the risk of unintentional errors owing to complex regulation is in the end borne by the beneficiary; calls for a reasonable, proportional and effective policy on sanctions to support this approach, such as avoiding double sanctioning for the same error under both the payment scheme and cross-compliance;


25. rappelle à la Commission que ce sont les bénéficiaires qui assument, au final, les conséquences du risque d'erreurs involontaires dues à la complexité de la règlementation; appelle de ses vœux l'adoption d'une politique de sanctions raisonnable, proportionnée et efficace à l'appui de cette démarche, qui éviterait par exemple une double sanction pour une même erreur concernant à la fois le système de paiement et la conditionnalité;

25. Reminds the Commission that the risk of unintentional errors owing to complex regulation is in the end borne by the beneficiary; calls for a reasonable, proportional and effective policy on sanctions to support this approach, such as avoiding double sanctioning for the same error under both the payment scheme and cross-compliance;


Lorsqu'elle demande aux parties de coopérer, l'administration de l'Union devrait leur laisser un délai raisonnable pour répondre et leur rappeler le droit de ne pas s’incriminer soi-même, lorsque la procédure administrative peut donner lieu à une sanction.

When requesting the parties to cooperate, the Union’s administration should give them a reasonable time-limit to reply and should remind them of the right against self-incrimination where the administrative procedure may lead to a penalty.


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(b) publie la décision d’imposer une sanction ou une mesure sous une forme anonyme, d'une manière conforme avec le droit national, si une telle publication anonyme garantit une réelle protection des données à caractère personnel concernées. S’il est décidé de publier une sanction ou une mesure de manière anonyme, la publication des données concernées peut être différée d'un laps de temps raisonnable s’il est prévu qu'au cours de ce délai, les motifs de la publication anonyme cesseront d’exister;

(b) publish the decision to impose a sanction or a measure on an anonymous basis in a manner which is in conformity with national law, if such anonymous publication ensures an effective protection of the personal data concerned; In the case of a decision to publish a sanction or measure on an anonymous basis the publication of the relevant data may be postponed for a reasonable period of time if it is foreseen that within that period the reasons for anonymous publication shall cease to exist;


(b) publie la décision d’imposer une sanction ou une mesure sous une forme anonyme, d'une manière conforme avec le droit national, si une telle publication anonyme garantit une réelle protection des données à caractère personnel concernées. S’il est décidé de publier une sanction ou une mesure de manière anonyme, la publication des données concernées peut être différée d'un laps de temps raisonnable s’il est prévu qu'au cours de ce délai, les motifs de la publication anonyme cesseront d’exister;

(b) publish the decision to impose a sanction or a measure on an anonymous basis in a manner which is in conformity with national law, if such anonymous publication ensures an effective protection of the personal data concerned; In the case of a decision to publish a sanction or measure on an anonymous basis the publication of the relevant data may be postponed for a reasonable period of time if it is foreseen that within that period the reasons for anonymous publication shall cease to exist;


Par tous les moyens, renforçons le mécanisme de surveillance et mettons en place des sanctions raisonnables, mais ne perdons pas de vue ce que nous voulons atteindre à moyen terme: la croissance et l’emploi.

By all means, let us increase the surveillance mechanism and put some reasonable sanctions in place, but we should not lose sight of what we want to achieve in the medium term: growth and employment.


Nonobstant les dispositions des paragraphes 2 et 3, les États membres habilitent l’autorité compétente à imposer, s’il y a lieu, des sanctions financières aux entreprises qui n’ont pas respecté l’obligation d’information prescrite par l’article 11, paragraphe 1, point a) ou b), de la présente directive et par l’article 9 de la directive 2002/19/CE (directive “accès”) dans un délai raisonnable fixé par l’autorité réglementaire nationale».

Notwithstanding the provisions of paragraphs 2 and 3, Member States shall empower the relevant authority to impose financial penalties where appropriate on undertakings for failure to provide information in accordance with the obligations imposed under Article 11(1)(a) or (b) of this Directive and Article 9 of Directive 2002/19/EC (Access Directive) within a reasonable period stipulated by the national regulatory authority”.


En conséquence, les législations nationales devraient prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l’obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d’un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduit ...[+++]

It is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties — such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for verifying that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imp ...[+++]


(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi qu ...[+++]

(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory aut ...[+++]


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