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Administrateur aux fins d'instance
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Réactionnelle
Sans perte d'une instance
Section de première instance
Section de première instance de la Cour fédérale
épisodes isolés de dépression psychogène

Traduction de «sans perte d'une instance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance

without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances


Définition: Dans les épisodes typiques de chacun des trois degrés de dépression: léger, moyen ou sévère, le sujet présente un abaissement de l'humeur, une réduction de l'énergie et une diminution de l'activité. Il existe une altération de la capacité à éprouver du plaisir, une perte d'intérêt, une diminution de l'aptitude à se concentrer, associées couramment à une fatigue importante, même après un effort minime. On observe habituellement des troubles du sommeil, et une diminution de l'appétit. Il existe presque toujours une diminutio ...[+++]

Definition: In typical mild, moderate, or severe depressive episodes, the patient suffers from lowering of mood, reduction of energy, and decrease in activity. Capacity for enjoyment, interest, and concentration is reduced, and marked tiredness after even minimum effort is common. Sleep is usually disturbed and appetite diminished. Self-esteem and self-confidence are almost always reduced and, even in the mild form, some ideas of guilt or worthlessness are often present. The lowered mood varies little from day to day, is unresponsive to circumstances and may b ...[+++]


Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paraly ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic ev ...[+++]


jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]


affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance

pending litigation


administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance

administrator ad litem | litigation administrator


introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]

bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]


Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]

Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]


assurance contre les pertes d'exploitation | assurance pertes d'exploitation | assurance perte d'exploitation | assurance des pertes d'exploitation | assurance des pertes de bénéfice | garantie des pertes d'exploitation | garantie pertes d'exploitation | assurance contre les pertes de bénéfices | assurance interruption des affaires

business interruption insurance | business-interruption insurance | operating loss insurance | insurance against business interruption | use and occupancy insurance | loss of profits insurance


Définition: Les convulsions dissociatives peuvent ressembler très étroitement aux mouvements que l'on observe au cours d'une crise épileptique; toutefois, la morsure de la langue, les blessures dues à une chute ou la perte des urines sont rares; par ailleurs, le trouble peut s'accompagner d'un état de stupeur ou de transe mais il ne s'accompagne pas d'une perte de la conscience.

Definition: Dissociative convulsions may mimic epileptic seizures very closely in terms of movements, but tongue-biting, bruising due to falling, and incontinence of urine are rare, and consciousness is maintained or replaced by a state of stupor or trance.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le détenteur des registres en informe par écrit l'instance compétente territorialement, dans un délai fixé par les États membres, lorsque les pertes réelles dépassent:

The holder of the registers shall report losses in writing, within a period laid down by the Member States, to the competent authority for the territory in question, where actual losses exceed:


Une violation de données à caractère personnel risque, si l'on n'intervient pas à temps et de manière appropriée, de causer aux personnes physiques concernées des dommages physiques, matériels ou un préjudice moral tels qu'une perte de contrôle sur leurs données à caractère personnel ou la limitation de leurs droits, une discrimination, un vol ou une usurpation d'identité, une perte financière, un renversement non autorisé de la procédure de pseudonymisation, une atteinte à la réputation, une perte de confidentialité de données à caractère personnel protégées par le secret professionnel ou tout autre dommage économique ou social importan ...[+++]

A personal data breach may, if not addressed in an appropriate and timely manner, result in physical, material or non-material damage to natural persons such as loss of control over their personal data or limitation of their rights, discrimination, identity theft or fraud, financial loss, unauthorised reversal of pseudonymisation, damage to reputation, loss of confidentiality of personal data protected by professional secrecy or any other significant economic or social disadvantage to the natural person concerned.


12. exhorte les autorités à faire de la lutte contre la corruption une priorité absolue, étant donné qu'elle n'a pas encore abouti à des améliorations satisfaisantes et que la corruption touche tous les secteurs, y compris la santé et l'éducation, et qu'elle pèse sur les personnes les plus vulnérables, ce qui se traduit par une montée du pessimisme ainsi qu'une perte de confiance d'un nombre croissant de citoyens dans leurs institutions; appelle de ses vœux des mécanismes efficaces de lutte contre la corruption et de suivi judiciaire ...[+++]

12. Urges the authorities to make the fight against corruption an absolute priority, given that it has not yet resulted in satisfactory improvements and that corruption affects all sectors, including health and education, exploiting the most vulnerable people, and causing pessimism to grow, and more and more citizens to lose faith in their institutions; calls for effective anti-corruption mechanisms, independent judicial follow-up and inclusive consultations with all stakeholders, which should guarantee timely adoption of a renewed strategic framework for 2015-2019; calls, in general, for the efficient implementation of anti-corruption ...[+++]


6. relève que le SVLK, sous sa forme actuelle, aboutit même à la certification de la légalité de certaines exploitations du bois pour lesquelles les plaintes des peuples autochtones et des communautés locales relatives à leurs droits fonciers n'ont pas fait l'objet d'une décision et/ou, le cas échéant, d'une indemnisation adéquate; demande à la Commission d'enjoindre au gouvernement indonésien de veiller à ce que soient dûment pris en compte, dans le cadre de la vérification de la légalité, le respect des droits des communautés traditionnelles relatifs aux forêts, l'obtention du consentement préalable, libre et éclairé des peuples autoc ...[+++]

6. Notes that the current SVLK leads to timber operations being certified as legal even when land-use rights claims by indigenous peoples and local communities have not been settled and/or proper compensation has not been paid, where appropriate; calls on the Commission to urge the Indonesian Government to ensure that traditional community rights to forests, the free, prior and informed consent of indigenous peoples and local communities, and compensation for lost access to forest lands, where appropriate, are taken into due account ...[+++]


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103. estime que l'innovation sur le lieu de travail, le développement des compétences, des travailleurs créatifs et autonomes, et l'esprit d'équipe constituent des atouts importants pour les performances tant sociales qu'économiques des entreprises; souligne qu'il convient d'amplifier la démocratisation du lieu de travail, y compris la participation active des représentants du personnel et des syndicats; invite les États membres ou les instances régionales concernées à créer un cadre pour la formation continue, soit sous la forme d'un droit individuel à la formation ou d'autres régimes, garantissant que leur vivier de compétences conti ...[+++]

103.Believes that workplace innovation, the development of competences, creative and autonomous workers and teamwork are important assets in both the social and economic performance of companies; emphasises that workplace democratisation, including active participation by staff representatives and trade unions, needs to be expanded; calls on the Member States or regional bodies concerned to create a framework for ongoing training, be that an individual right to training or other schemes, which ensures that their skills pool remains ahead of growing demand in the sector and is adaptable to a new market or, in case of redundancy, is tran ...[+++]


2. Dans la mesure où une société qui transfère son siège statutaire sur le territoire d’un État membre serait autorisée à reporter les pertes non amorties du point de vue fiscal ou à les imputer à un exercice antérieur, cet État membre autorise l’établissement stable, situé sur son territoire, de la SE ou de la SCE qui transfère son siège statutaire à reprendre les pertes non amorties du point de vue fiscal de la SE ou de la SCE, pour autant que le report des pertes ou l’imputation de celles-ci à un exercice antérieur aurait été possible ...[+++]

2. To the extent that a company transferring its registered office within the territory of a Member State would be allowed to carry forward or carry back losses which had not been exhausted for tax purposes, that Member State shall allow the permanent establishment, situated within its territory, of the SE or of the SCE transferring its registered office, to take over those losses of the SE or SCE which have not been exhausted for tax purposes, provided that the loss carry forward or carry back would have been available in comparable circumstances to a company which continued to have its registered office or which continued to be tax res ...[+++]


souligne qu'il est crucial, pour que les procès en première instance et les appels puissent être menés à leur terme, de parvenir à retenir le personnel hautement qualifié du Tribunal, et que la perte des connaissances institutionnelles spécialisées nécessaires pour clore les procès en cours pourrait être aggravée par le calendrier prévu dans le cadre de la stratégie d'achèvement; salue, à cet égard, la résolution A/RES/63/256, pré ...[+++]

stresses that the retention of highly qualified staff in the Tribunal is a critical factor for the successful completion of trials and appeals, and that the loss of the institutional specialised knowledge needed in order to complete remaining trials could be exacerbated by the timetable envisaged in the completion strategy; in this regard, welcomes the above-mentioned UN General Assembly resolution A/RES/63/256 allowing the Tribunal to offer contracts to staff in line with the completion strategy timescales and to explore non-monetary incentives designed to retain key staff;


(c) souligne qu'il est crucial, pour que les procès en première instance et les appels puissent être menés à terme, de parvenir à retenir le personnel hautement qualifié du Tribunal, et que la perte des connaissances institutionnelles spécialisées nécessaires pour clore les procès en cours pourrait être exacerbée par le calendrier prévu dans le cadre de la stratégie d'achèvement; salue, à cet égard, la résolution n° A/RES/63/253, ...[+++]

(c) stresses that the retention of highly qualified staff in the Tribunal is a critical factor for the successful completion of trials and appeals, and that the loss of the institutional specialised knowledge needed in order to complete remaining trials could be exacerbated by the timetable envisaged in the completion strategy; in this regard, welcomes the above-mentioned UN General Assembly resolution A/RES/63/253 allowing the Tribunal to offer contracts to staff in line with the completion strategy timescales and to explore non-monetary incentives designed to retain key staff;


L'obligation incombant au FEI de payer sa part des pertes subies par l'intermédiaire subsiste jusqu'à ce que le montant cumulé des paiements effectués pour couvrir les pertes d'un portefeuille de financement spécifique — déduction faite, le cas échéant, du montant cumulé des recouvrements de pertes correspondants — atteigne un plafond prédéterminé, au-delà duquel la garantie du FEI est automatiquement annulée.

The EIF's obligation to pay its share of the intermediary's losses shall continue until the cumulative amount of payments made to cover losses from a specific financing portfolio, reduced where appropriate by the cumulative amount of corresponding loss recoveries, reaches a pre-agreed amount, after which the EIF's guarantee shall be automatically cancelled.


- Sur base des conséquences découlant de l'arrêt TV turques du Tribunal de Première Instance et des pertes considérables de ressources propres traditionnelles enregistrées par le budget communautaire, la Commission a élaboré un projet de Livre vert relatif à l'avenir des règles d'origine dans les régimes commerciaux préférentiels.

- In view of the consequences of the judgment of the Court of First Instance in the "Turkish televisions" case and the considerable losses of traditional own resources for the Community budget, the Commission has produced a draft Green Paper on the future of rules of origin in preferential trade agreements.




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Date index: 2021-01-13
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