Je crois cependant, en conclusion, que le renforcement des pouvoirs de sanction et d'investigation de la Commission, qui sont
contenus eux aussi dans la mesure, demandent, Monsieur
le Commissaire, des garanties de procédure et de procès adéquates - ce point a
été soulevé dans l'exposé des motifs de M. Evans -, d'autant plus dans une situation comme celle de l'Europe, où la Commission revêt à elle seule tant la fonction d'enquêteur,
...[+++] si je puis dire, que celle de juge, vu que nous ne sommes pas dans un schéma où le juge est une tierce personne.
In conclusion, I believe, however, that strengthening the sanctioning and investigative powers of the Commission, which are in fact contained in the provision, Commissioner, requires suitable procedural and legal guarantees – this point is raised in Mr Evans’s justification – especially in a situation like Europe’s, in which the Commission accumulates the functions of both the investigator, one might say, and the judge, since we are not in a system in which the judge is a third party.
