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Schéma d'octroi de licence obligatoire
Schéma volontaire d'octroi de licence

Traduction de «schéma volontaire d'octroi de licence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
schéma d'octroi de licence obligatoire

mandatory licensing scheme


schéma volontaire d'octroi de licence

voluntary licensing scheme
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'usage démontrera, comme cela a été souvent le cas auparavant, que la négociation volontaire et l'octroi de licence volontaire, est de loin préférable à quelque carcan législatif ou réglementaire qui occasionne plus de problèmes qu'il n'en résout.

Usage will show, as has often been the case in the past, that voluntary negotiation and the granting of voluntary licenses is by far preferable to any legislative or regulatory yoke that causes more problems than it solves.


Ce système d'octroi négocié de licences volontaire a permis de traiter infiniment plus de patients que tout autre système d'octroi de licences obligatoires à ce jour.

That scheme of negotiated voluntary licensing has been responsible for treating immeasurably more patients than has any compulsory licensing scheme to date.


M. Elliott : Une licence volontaire est une licence émise par une compagnie qui détient un brevet sur un médicament, et elle l'octroie à un fabricant de médicaments génériques, sur une base volontaire.

Mr. Elliott: A voluntary licence is a licence issued from the company that holds the patent on a drug to a generic manufacturer, voluntarily.


51. constate que l'acquis communautaire relatif au droit d'auteur européen n'exclut pas en tant que tel les mécanismes volontaires d'octroi de licences couvrant plusieurs territoires ou paneuropéens, mais que les différences culturelles et linguistiques entre États membres, ainsi que les variations entre les différentes réglementations nationales sans rapport avec la propriété intellectuelle, nécessitent une approche flexible et complémentaire au niveau européen pour évoluer vers un marché unique numérique;

51. Points out that the European copyright acquis communautaire does not per se preclude voluntary multi-territorial or pan-European licensing mechanisms, but that cultural and language differences between Member States, along with variations in national rules, including those unrelated to intellectual property, necessitate a flexible and complementary approach at European level in order to advance towards the digital single market;


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7. constate que l’acquis communautaire relatif au droit d’auteur européen n’exclut pas en tant que tel les mécanismes volontaires d’octroi de licences couvrant plusieurs territoires ou paneuropéens, mais que les différences culturelles et linguistiques entre États membres, ainsi que les variations entre les différentes réglementations nationales sans rapport avec la propriété intellectuelle, nécessitent une approche flexible et complémentaire au niveau européen pour évoluer vers un marché unique numérique;

7. Points out that the European copyright ‘acquis communautaire’ does not per se preclude voluntary multi-territorial or pan-European licensing mechanisms but that cultural and language differences between Member States, as well as variations in national rules, including in those unrelated to intellectual property, necessitate a flexible and complementary approach at European level in order to advance towards the digital single market;


51. constate que l’acquis communautaire relatif au droit d’auteur européen n’exclut pas en tant que tel les mécanismes volontaires d’octroi de licences couvrant plusieurs territoires ou paneuropéens, mais que les différences culturelles et linguistiques entre États membres, ainsi que les variations entre les différentes réglementations nationales sans rapport avec la propriété intellectuelle, nécessitent une approche flexible et complémentaire au niveau européen pour évoluer vers un marché unique numérique;

51. Points out that the European copyright acquis communautaire does not per se preclude voluntary multi-territorial or pan-European licensing mechanisms, but that cultural and language differences between Member States, along with variations in national rules, including those unrelated to intellectual property, necessitate a flexible and complementary approach at European level in order to advance towards the digital single market;


- Les modifications apportées à l'article 4 visent à conditionner l'octroi des licences ou de permis autorisant à pêcher, à l'obligation de débarquer ces captures dans des Etats appliquant le schéma de documentation de captures.

- The amendments to Article 4 are designed to link the granting of fishing licences or permits to the obligation to land catches in countries applying the catch documentation scheme.


Nous songeons aux régimes novateurs d'octrois de licences communes, qui permettent aux ayants droit de préciser leurs propres conditions d'utilisation, ce qui signifie que les licences ne l'emportent pas sur l'utilisation équitable mais peuvent comporter une renonciation volontaire à certains éléments du droit d'auteur.

We look at the creative commons licensing regime, which allows rights holders to specify their own conditions of use, which means licences don't override fair dealing but can have a voluntary surrender of some or all parts of copyright.


Mme Marlene Jennings: Mon sous-amendement, S-L-9 qui concerne l'amendement du gouvernement G-12.1, vise à s'assurer que l'on convient que la mesure et les activités qu'elle permettra, soit l'octroi de licences, obligatoires ou volontaires, qui autorisent à des fabricants non brevetés à fabriquer des médicaments qui sont sous brevet, ne sont pas de nature commerciale. Grâce à la mesure, on vise des objectifs humanitaires.

Mrs. Marlene Jennings: My subamendment, S-L-9, which amends the government's amendment, G-12.1, is to ensure that everyone has been in agreement that this legislation and the activities that will be permitted under this legislation, which is granting licences, either voluntary or compulsory, that allow non-patent holders, manufacturers, to manufacture drugs that are under active patent, are not to be commercial.


Les options possibles pour améliorer l'accès et la disponibilité de ces soins et médicaments englobent par exemple l'étude de systèmes de tarification à options (tiered pricing), les accords volontaires d'octroi de licences, le commerce parallèle, les transferts de technologie, l'augmentation des capacités locales de production et l'utilisation de produits génériques et brevetés.

Options to further improve access and affordability include the exploration of the use of differential pricing (tiered pricing), voluntary licensing agreements, parallel trading, technology transfer, increase in local capacity for production, and the use of generic and patented products.




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schéma volontaire d'octroi de licence ->

Date index: 2023-01-11
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