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Apport d'une branche d'activité
Apport partiel d'actif
Changement de marche
Changement de sens
Demerger
Dérivation
Fractionnement d'un contrat
Fractionnement d'un marché
Inverseur
Inverseur de marche
Mécanisme de changement de marche
Mécanisme de changement de sens
Mécanisme de renversement de marche
Renversement de marche
Restructuration par scission
Réorganisation entraînant une division
Réorganisation par dérivation
Scission
Scission avec échange d'actions
Scission d'un marché
Scission d'un régime
Scission d'un régime de pension
Scission d'un régime de retraite
Scission de parti
Scission de société
Scission du marché
Scission partielle
Scission partielle avec distribution d'actions
Scission partielle avec échange d'actions
Scission politique
Scission-dissolution
Scission-distribution
Scission-échange
Spin-off
Split-off
Split-up

Traduction de «scission d'un marché » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


fractionnement d'un contrat | fractionnement d'un marché | scission d'un marc

contract splitting


scission-distribution [ scission partielle | scission partielle avec distribution d'actions | scission avec distribution d'actions sous forme de dividende | apport partiel d'actif | apport d'une branche d'activité | dérivation | réorganisation par dérivation ]

spin-off [ spin off | spinoff ]


scission d'un régime de retraite [ scission d'un régime de pension | scission d'un régime | scission ]

pension plan split [ split of pension plans | split ]


scission partielle avec échange d'actions | scission-échange | scission avec échange d'actions | split-off

split-off


scission partielle | scission-distribution | scission partielle avec distribution d'actions | apport partiel d'actif | apport d'une branche d'activité | spin-off

spin-off | spinning off | hiving off | spin-out | spinning out


scission | scission-dissolution | scission de société | split-up | demerger

split-up | demerger


scission politique [ scission de parti ]

political split [ party split ]


scission [ restructuration par scission | réorganisation entraînant une division | spin-off ]

spin-off [ splitting | divisive reorganization ]


changement de marche | changement de sens | inverseur | inverseur de marche | mécanisme de changement de marche | mécanisme de changement de sens | mécanisme de renversement de marche | renversement de marche

reverse | reversing drive | reversing mechanism
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Maintenant que le nettoyage est terminé, que les employés ont été formés et qu'ils mettent en oeuvre les nouvelles modalités administratives, que nous avons opéré cette scission dans le ministère pour bien marquer la différence entre programmes nationaux et régionaux, je m'attends à ce que tout soit remis en marche rapidement.

I anticipate now that the cleanup is complete, that the employees have been trained on the new administration and are implementing the new administration, that we've made the division in the department to reconcile the differences between national programs and regional programs, and that we will begin to get the pathways quickened again.


(a) scission des marchés publics concernant l'infrastructure en six lots principaux relatifs à des travaux (ingénierie des systèmes, achèvement de l'infrastructure de mission au sol, achèvement de l'infrastructure de contrôle au sol, satellites, lanceurs et opérations), ainsi qu'un certain nombre de lots supplémentaires relatifs à des travaux, au moyen d'une répartition globale des marchés; ceci ne devrait pas exclure la possibilité de passer simultanément plusieurs éléments de marché pour chaque lot relatif à des travaux, y compris les satellites;

(a) split of the procurement of the infrastructure into a set of six main work packages (system engineering support, ground mission infrastructure completion, ground control infrastructure completion, satellites, launchers and operations) as well as a number of additional work packages, through a comprehensive overall procurement break-down; this does not rule out the prospect of multiple simultaneous procurement strands for individual work packages, including of satellites;


Cela permettra d’éviter les divisions du marché interne au sujet des produits phytopharmaceutiques et les scissions des marchés entre les produits agricoles.

This will avoid dividing the internal market over plant protection products and stop splitting the market over agricultural products.


103. demande instamment à la Commission d'utiliser ses pouvoirs en matière de concurrence pour remédier au problème de l'existence de clauses de "scission du marché ("market splitting") dans les contrats d'approvisionnement passés entre les producteurs de gaz et les fournisseurs d'énergie nationaux dans l'Union européenne, qui interdisent aux fournisseurs d'énergie nationaux de l'Union européenne de revendre le gaz inutilisé de ces producteurs sur d'autres marchés de l'Union européenne, et d'enquêter sur la légalité des contrats d'approvisionnement de longue durée qui empêchent d'autres fournisse ...[+++]

103. Urges the Commission to use its powers in competition matters to address the existence of market splitting clauses in supply contracts between gas producers and national energy providers in the EU, which prohibit national energy providers in the EU from on-selling the spare gas of gas producers into other EU markets and also to investigate the legality of those long term supply contracts which foreclose the market to other suppliers;


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3. Les avantages possibles d'une combinaison de la scission du marché (market splitting) , ou d'autres mécanismes basés sur le marché, pour résoudre les problèmes de congestion "permanente" et des échanges de contrepartie pour faire face à la congestion temporaire sont immédiatement explorés comme une approche plus permanente de la gestion de la congestion.

3. The possible merits of a combination of market splitting, or other market based mechanisms, for solving "permanent" congestion and counter-trading for solving temporary congestion shall be immediately explored as a more enduring approach to congestion management.


Bien que chaque concentration fasse l'objet d'une appréciation individuelle, la scission des structures de participation, ainsi que la cession de gaz et la cession de contrat proposées comme mesures correctives dans l'affaire E.ON/MOL constituent de bon exemples de moyens efficaces pour soutenir le développement de la concurrence sur divers marchés de l'énergie en Europe.

Although each merger case is assessed on its own merits, the ownership unbundling and the gas and contract release offered as remedies in the E.ON/MOL case are good examples of efficient ways to support the development of competition in a number of energy markets in Europe.


le président présidera personnellement le groupe des commissaires sur les relations extérieures et sur la stratégie de Lisbonne; un nouveau poste de vice-président chargé des relations institutionnelles et de la stratégie de communication; un vice-président chargé de veiller à la cohérence de l'approche de la Commission au sein du Conseil Compétitivité; la plus forte proportion de femmes commissaires jamais enregistrée; scission des portefeuilles: transport et énergie; agriculture et pêche; marché intérieur et fiscalité; recou ...[+++]

The President personally chairing the group of Commissioners on external relations and on the Lisbon Strategy. A new job of Vice-President for institutional relations and communication strategy A Vice-President ensuring a coherent Commission approach in the Competitiveness Council The highest proportion of women Commissioners ever Split of current portfolios: transport and energy; agriculture and fisheries; internal market and taxation A greater use of task forces to anticipate policy issues Grouping Commissioners in the same building (Berlaymont) Separating financial control from budgetary affairs and appoint a Vice-President to overs ...[+++]


13. demande des mesures ciblées en faveur de l'emploi des femmes notamment dans les domaines de la formation et de l'égalité des rémunérations pour un travail d'une même valeur; soulève aussi la présence massive des femmes (32% de l'emploi féminin total) dans le travail atypique et précaire et demande des mesures concrètes en vue de mettre un terme à cette scission du marché du travail; il faut en outre s'attacher à créer plus d'emplois à temps partiel couverts par la sécurité sociale qui, parallèlement à celle-ci, offriront aux femmes la possibilité de concilier emploi et éducation des enfants, ce qui constituerai ...[+++]

13. Calls for targeted measures concerning women's employment, for example in the areas of training and equal pay for equal work; points, further, to the large number of women (32% of the total female workforce) in atypical or casual work and calls for practical measures to bring this division in the labour market to an end; efforts should also be made to create more part-time jobs covered by social contributions, offering women both social security and the possibility of combining employment with child-rearing, which would at the same time represent a measure in the interest of a more child-friendly world;


Les deux textes adoptés aujourd'hui s'inscrivent dans cette logique, ils viennent compléter le dispositif déjà mis en place au mois de juillet 1990 par l'adoption au Conseil de trois propositions relatives au traitement fiscal des fusions et scissions, aux retenues sur les dividendes versés par les filiales aux sociétés-mères, et aux procédures d'arbitrage en cas de redressement fiscal (1). Dans sa communication au Parlement Européen et au Conseil du 20 avril 1990 la Commission a donné priorité en matière de fiscalité des entreprises à la suppression des obstacles fiscaux à la réalisation du marché ...[+++]

The two proposals supplement the legisative framework already put in place in July, when the Council adopted three proposals on the tax treatment of mergers and divisions, on withholding taxes on dividends paid by subsidiaries to their parent companies and on arbitration procedures connected with the adjustment of profits for tax purposes (1) In its communication to Parliament and the Council of 20 April 1990 on company taxation, the Commission gave priority to the removal of tax obstacles to completion of the internal market, and in particular the elimination of double taxation of companies' intra-Community activities.


Nous mettons l'accent sur le rapprochement des fiscalités, la convergence, plutôt que sur l'harmonisation" a précisé Madame Scrivener d'entrée de jeu. La fiscalité directe des entreprises Madame Scrivener a insisté sur l'importance de ce dossier où la Communauté est récemment parvenue aux résultats les plus remarquables : "Le grand marché n'est-il pas d'abord destiné à faciliter la vie des entreprises, à alléger leurs charges et - ce qui est le plus important - à renforcer leur compétitivité ?" En juin dernier, le Conseil des Ministre ...[+++]

Emphasis was being placed on approximation of taxation, i.e. convergence, rather than on harmonization. Direction taxation of companies Mrs Scrivener stressed the importance of this aspect of taxation, which had recently seen the most rapid progress of all: was it not true, she asked, that the single market was intended primarily to make it easier for firms to do business, to alleviate the burdens on them and - most important of all - to make them more competitive? In June, the Council (Economic and Financial Affairs) had agreed to three Commission proposals ...[+++]


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