Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Appel
Appeler d'un jugement
Avis de poste vacant
Avis de poste à pourvoir
Besoin à pourvoir
Besoin éventuel à pourvoir
Bouton d’appel fixe
Condition d'urgence
En appeler
Faire appel
Faire un pourvoi
Former un appel
Former un pourvoi
Impératif d'urgence
Interjeter appel
Interjeter un pourvoi
Possibilité de se pourvoir en appel
Pourvoir en appel
Pourvoir un poste
Pourvoir à un poste
Relever appel
Se pourvoir
Se pourvoir en appel
Se pourvoir en cassation

Traduction de «se pourvoir en appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel

to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal




interjeter un pourvoi [ former un pourvoi | faire un pourvoi | se pourvoir en appel | se pourvoir ]

appeal [ lodge an appeal | enter an appel | bring an appeal ]


interjeter appel [ en appeler | faire appel | se pourvoir en appel | former un appel ]

appeal [ submit an appeal | launch an appeal | file an appeal | lodge an appeal ]


possibilité de se pourvoir en appel

availability of appeal


besoin à pourvoir | besoin éventuel à pourvoir | condition d'urgence | impératif d'urgence

contingency requirement


se pourvoir en cassation | se pourvoir

lodge an appeal with the Court de cassation | lodge an appeal


pourvoir un poste | pourvoir à un poste

fill a position




avis de poste vacant | avis de poste à pourvoir

notice of job openings | notice of job vacancies
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin de pourvoir à la maintenance technique du VIS lorsqu'il est en fonctionnement et d'améliorer ses performances au fil du temps, compte tenu du volume croissant de données qui y seront saisies durant les prochaines années, la Commission a lancé un appel d'offres pour le «maintien en état de fonctionnement et la maintenance évolutive» du VIS le 14 juillet 2011.

In order to cater for the technical maintenance of the VIS under working conditions and to improve the performance of the system over time, taking into account the increasing amount of data that will be inserted in the VIS in the coming years, the Commission launched a call for tender for the "Maintenance in Working Order (MWO) and the Evolutive Maintenance (EM)" of VIS on 14 July 2011.


SACHEZ que (nom) demande l’autorisation de se pourvoir en appel incident devant la Cour contre le jugement de (nom de la juridiction inférieure et numéro de dossier de cette juridiction) prononcé le 20, en vertu de (indiquer la disposition de la loi ou des présentes règles sur laquelle la demande d’autorisation d’appel incident est fondée), pour obtenir (indiquer la nature de l’ordonnance ou du redressement demandé) ou toute autre ordonnance que la Cour estime indiquée.

TAKE NOTICE that (name) hereby applies for leave to cross-appeal to this Court, pursuant to (cite the section of the act or these Rules under which the application for leave to cross-appeal is made), from the judgment of the (name of the court appealed from and file number from that court) made (date) and for (insert the nature of order or relief sought) or such further or other order that the said Court may deem appropriate;


SACHEZ que (nom) demande l’autorisation de se pourvoir en appel devant la Cour contre le jugement de (nom de la juridiction inférieure et numéro de dossier de cette juridiction) prononcé le , en vertu de (indiquer la disposition de la Loi ou des présentes règles sur laquelle la demande d’autorisation d’appel est fondée), pour obtenir (indiquer la nature de l’ordonnance ou du redressement demandé) ou toute autre ordonnance que la Cour estime indiquée.

TAKE NOTICE that (name) applies for leave to appeal to the Court, under (cite the provision of the Act or these Rules under which the application for leave is made), from the judgment of the (name of the court appealed from and file number from that court) made (date), and for (insert the nature of order or relief sought) or any further or other order that the Court may deem appropriate;


Il y a des juges qui vous disent sans sourciller que vous n'avez qu'à faire appel de leur décision si vous le voulez, car ils savent très bien que la plupart d'entre nous n'ont pas les moyens de se pourvoir en appel.

Judges will sit there and tell you straight to your face, do what you like, appeal if you want to, because the judges know that most of us can't afford to appeal.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Il est possible de se pourvoir en appel auprès de la Cour d'appel fédérale si le juge certifie qu'il se pose une question grave d'une importance générale.

An appeal to the Federal Court of Appeal can be made if the judge certifies a serious question of general importance.


Le quatrième alinéa donne la possibilité de se pourvoir en appel contre d'autres décisions prises par le Tribunal du brevet communautaire pendant le déroulement de l'instance.

Paragraph 4 concerns the possibility of an appeal against other decisions taken by the Community Patent Court in the course of proceedings.


Il convient d'élargir le champ d'application d'EURES à l'élaboration et au soutien au niveau de l'Union des programmes de mobilité ciblés, à la suite d'appels à propositions, en vue de pourvoir des postes vacants là où des lacunes ont été identifiées sur le marché du travail.

The scope of EURES should be broadened to include developing and supporting targeted mobility schemes, after calls for proposals, at Union level with a view to filling vacancies where labour market shortcomings have been identified.


d)la mise en place de programmes de mobilité ciblés, à l'issue d'appels à propositions, pour pourvoir les postes vacants là où des lacunes ont été constatées sur le marché du travail, et/ou pour aider les travailleurs ayant une propension à la mobilité, dès lors qu'un besoin économique apparaît clairement.

(d)the development of targeted mobility schemes, following calls for proposals, to fill job vacancies where labour market shortcomings have been identified, and/or to help workers with a propensity to be mobile, where a clear economic need has been identified.


la mise en place de programmes de mobilité ciblés, à l'issue d'appels à propositions, pour pourvoir les postes vacants là où des lacunes ont été constatées sur le marché du travail, et/ou pour aider les travailleurs ayant une propension à la mobilité, dès lors qu'un besoin économique apparaît clairement.

the development of targeted mobility schemes, following calls for proposals, to fill job vacancies where labour market shortcomings have been identified, and/or to help workers with a propensity to be mobile, where a clear economic need has been identified.


Il faudrait se pourvoir en appel devant ce qu'on appelle maintenant l'Office canadien des transports qui, jusqu'à il y a quelques jours encore, était l'Office national des transports.

The appeal is to what is now called the Canadian Transportation Agency. Until a couple of days ago, it was the National Transportation Agency.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

se pourvoir en appel ->

Date index: 2021-11-28
w