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Coupable d'inconduite grave
Se rendre coupable d'inconduite grossière

Traduction de «se rendre coupable d'inconduite grossière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
coupable d'inconduite grave [ se rendre coupable d'inconduite grossière ]

guilty of gross misconduct
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par contre, dans son rapport aux deux Chambres du Parlement britannique, en 1999, le Comité mixte du privilège parlementaire a produit une liste de différents outrages, dont les suivants: interrompre ou perturber les travaux de la Chambre ou d'un comité, ou manifester une autre forme d'inconduite en leur présence; se rendre coupable de voies de fait, de menaces, d'obstruction ou d'intimidation à l'égard d'un membre ou d'un agent supérieur de la Chambre dans l'exécution de ses fonctions; chercher délibérément à induire en erreur la Chambre ou un comité a ...[+++]

However, in its report to both Houses of the British Parliament in 1999, the Joint Committee on Parliamentary Privilege provided a list of some types of contempt. Included in the list were the following: interrupting or disturbing the proceedings of, or engaging in other misconduct in the presence of, the House or a committee; assaulting, threatening, obstructing, or intimidating a member or officer of the House in the discharge o ...[+++]




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se rendre coupable d'inconduite grossière ->

Date index: 2022-11-18
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