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Commission d'enquête
Commission d'enquête factuelle
Commission d'enquête sur les Panama papers
Commission d'investigation
Commission industrielle d'enquête
Commission royale d'enquête
Commission temporaire d'enquête
Section de la Commission d'enquête
Section des techniques d'enquête
Sous-section de la Commission
Sous-section des techniques d'enquête
Sous-section du soutien aux enquêtes

Traduction de «section de la commission d'enquête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Section de la Commission d'enquête

Board of Inquiry Section


Sous-section des techniques d'enquête [ Section des techniques d'enquête ]

Investigative Techniques/Support Unit [ Investigative Techniques Section ]




Sous-section du soutien aux enquêtes

Investigational Support Unit


Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers

Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]


commission d'enquête [ commission d'investigation ]

committee of inquiry


commission d'enquête | commission temporaire d'enquête

committee of inquiry | temporary committee of inquiry


commission d'enquête | commission royale d'enquête

commission of inquiry | board of inquiry | inquiry commission | investigating committee | royal commission


commission industrielle d'enquête

industrial inquiry commission


commission d'enquête factuelle

fact-finding board | factfinding board | fact finding board
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sur la base des éléments décrits à la section 5.1, l'enquête a confirmé qu'en l'absence de mesures antidumping, les producteurs-exportateurs chinois seraient fortement incités à augmenter sensiblement leur volume d'importations sur le marché de l'Union.

Based on the elements described in section 5.1, the investigation confirmed that in the absence of anti-dumping measures, Chinese exporting producers would have a strong incentive to significantly increase their volume of imports into the Union market.


En Italie, une Commission d'enquête sur la pauvreté et l'exclusion sociale (Poverty and Social Exclusion Enquiry Commission) enquête et élabore des évaluations et des propositions politiques.

In Italy, a Poverty and Social Exclusion Enquiry Commission carries out studies and draw up assessment and policy proposals.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52006DC0851 - EN - Communication de la Commission - Enquête menée en vertu de l'article 17 du règlement (CE) n° 1/2003 sur les secteurs européens du gaz et de l'électricité (Rapport final) {SEC(2006) 1724}

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52006DC0851 - EN - Communication from the Commission - Inquiry pursuant to Article 17 of Regulation (EC) No 1/2003 into the European gas and electricity sectors (Final Report) {SEC(2006) 1724}


Deux enquêtes approfondies de la Commission sont également en cours au sujet de décisions fiscales anticipées accordées par le Luxembourg à Mc Donald's et à Engie (anciennement GDF Suez). La Commission enquête également sur un régime fiscal en faveur des multinationales au Royaume-Uni.

The Commission also has two ongoing in-depth investigations concerning tax rulings issued by Luxembourg in favour of Mc Donald's and Engie (formerly GDF Suez),and one concerning a tax scheme for multinationals in the United Kingdom.


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M. Claude Gonthier (chef, Section des inspections et enquêtes, Région du Québec, ministère de l'Environnement): Je m'appelle Claude Gonthier et je suis chef de la Section des inspections et enquêtes de la région du Québec depuis le mois de juillet dernier.

Mr. Claude Gonthier (Chief, Inspections and Investigations, Quebec Region, Environment Canada): My name is Claude Gonthier, and I have been the Chief of the Inspections and Investigations section, Quebec Region, since last July.


Mme Judith Kumin: En vertu du projet de loi C-11, le HCNUR aura le droit d'observer les travaux de toute section de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié—c'est-à-dire de la Section de l'immigration, de la Section d'appel de l'immigration ou de la Section de protection des réfugiés.

Ms. Judith Kumin: Under Bill C-11, UNHCR is entitled to observe proceedings in any division of the Immigration and Refugee Board—that is, before the immigration division, immigration appeal division, or the refugee protection division.


Le paragraphe traite des divers rôles de la Commission, de l'élargissement des motifs sur lesquels se fondent les affaires relatives aux droits de la personne, de la séparation entre les diverses fonctions du Tribunal et de la Commission et des divers rôles des diverses sections de la Commission.

It deals with the various roles of the commission, the broadening of the base on which human rights cases are brought forward, separation of the various functions of the tribunal and the commission, and the various roles within the commission.


Pour ce qui est des efforts à l'échelle internationale, nous travaillons avec la Commission des pêcheries des Grands Lacs — qui, comme vous le savez, compte une section canadienne et une section américaine —, la Commission mixte internationale et d'autres organismes sur des questions bilatérales touchant en particulier les Grands Lacs.

In terms of internationally, we work with the Great Lakes Fishery Commission and as you know, there is a Canadian as well as an American section to that the International Joint Commission, and others on binational issues affecting the Great Lakes in particular.


Depuis que je me suis joins à la CISR, j'ai travaillé dans deux des trois sections de la commission, d'abord comme commissaire de la Section de la protection des réfugiés, puis comme vice-président de la Section d'appel de l'immigration.

Since joining the IRB, I have served in two of the Board's three divisions: first as a member of the Refugee Protection Division, then as Deputy Chairperson of the Immigration Appeal Division.


Section 3 - La Commission | Section 4 - La Commission |

Section 3 – The Commission | Section 4 – The Commission |


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