Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acheminement selon l'heure
Acheminement selon la tranche horaire
Acheminement selon le créneau horaire
Confectionneur d’articles en toile
Confectionneuse d’articles en toile
En application de l'article
En vertu de l'article
Gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur
Gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
Installer les clients selon la liste d’attente
Placer les clients selon la liste d’attente
Prévu à l'article
Responsable magasin articles sportifs et d'extérieur
Selon l'article
Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie
Tribunal arbitral en matière d'assurances-maladie
Tribunal arbitral selon l'article 89 LAMAl

Traduction de «selon l'article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prévu à l'article [ en vertu de l'article | en application de l'article | selon l'article ]

under section [ pursuant to section ]


réduire les droits de douane selon un rythme plus rapide que celui prévu à l'article 14

to reduce customs duties more rapidly than is provided for in article 14


Modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE

Modus vivendi between the European Parliament, the Council and the Commission concerning the implementing measures for acts adopted in accordance with the procedure laid down in Article 189b of the EC Treaty


placer les clients selon la liste d’attente | installer les clients selon la liste d’attente | placer les clients selon la liste d’attente

seat customers according to waiting list | seat customers in accordance to the waiting list | organise customer seating plan | seat customers according to the waiting list


acheminement selon la tranche horaire | acheminement selon le créneau horaire | acheminement selon l'heure

time of day routing


Organisations américaines exonérées selon l'article XXI de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis

Exempt U.S. Organizations Under Article XXI of the Canada - United States Tax Convention


confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile

canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker


Transfert direct d'un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l'article 147.3

Direct Transfer of a Single Amount Under Subsection 147(19) or Section 147.3


Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie (1) | Tribunal arbitral en matière d'assurances-maladie (2) | Tribunal arbitral selon l'article 89 LAMAl (3)

Arbitration Court for Health Insurance


gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur

sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Article 13 : Texte du passage visé de l'article 33.5 : 33.5 Le gouverneur en conseil peut exempter de retenue les détenteurs de certificat selon : Article 14 : Texte de l'article 34 : 34.

Clause 14: Existing text of section 34: 34.


14". autorité compétente": l'autorité que l'État membre d'exécution a désignée comme étant compétente pour l'obtention des informations nécessaires sur le compte du défendeur selon l'article 17, la signification ou la notification de l'OESC selon les articles 24 à 28 et la détermination des montants exemptés d'exécution selon l'article 32;

14". competent authority" means the authority which the Member State of enforcement has designated as competent for the obtainment of necessary information on the defendant's account pursuant to Article 17, the service of the EAPO pursuant to Articles 24 to 28 and the determination of the amounts exempt from execution pursuant to Article 32;


(8) Selon article 328, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lors de leur instauration, les coopérations renforcées sont ouvertes à tous les États membres, sous réserve de respecter les conditions éventuelles de participation fixées par la décision d'autorisation.

(8) According to Article 328(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union, when enhanced cooperation is being established, it is to be open to all Member States, subject to compliance with any conditions of participation laid down by the authorising decision.


Selon article 172, point 7 du règlement, "la commission compétente du Parlement élabore, sur la base des informations fournies par le Bureau et d'autres sources, le rapport annuel visé à l'article 17 du règlement (...)".

According to Art. 172, paragraph 7 of the Rules of Procedure, "The Parliament committee responsible shall, on the basis of information provided by the Bureau and other sources, prepare the annual report referred to in Article 17 of Regulation (EC) No 1049/2001 and submit it to the plenary".


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les activités illégales sont: la sollicitation, selon le paragraphe 213(1) du Code criminel; la prostitution dans un même endroit à plusieurs reprises, selon le paragraphe 210(2); tenir une maison de débauche, selon le paragraphe 210(1); se trouver dans une maison de débauche, selon l'article 210; transporter autrui vers cet endroit, selon l'article 211; initier autrui à la prostitution ou vivre de la prostitution d'autrui, selon le paragraphe 212(1).

The illegal activities are: solicitation, under section 213(1) of the Criminal Code; prostituting oneself several times in the same place, under section 210(2); keeping a common bawdy house, under section 210(1); being found in a common bawdy house, under section 210; transporting a person to such a place, under section 211; and soliciting a person to have illicit sexual intercourse with another person or living on the avails of prostitution of another person, under section 212(1).


(22) Conformément à l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, il convient, selon le cas, que les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive soient arrêtées selon la procédure consultative prévue à l’article 3 de ladite décision ou selon la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de ladite décision.

(22) In accordance with Article 2 of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission, measures for the implementation of this Directive should be adopted by use of the advisory procedure provided for in Article 3 of that Decision or by use of the regulatory procedure provided for in Article 5 of that Decision, as appropriate.


«le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international pour qu’il fasse une étude plus poussée de son article 5 en tenant dûment compte des recommandations 31.3.1 et 31.3.2 du rapport provisoire de la Commission des plaintes du public contre la GRC, selon lesquelles il faut mieux protéger la GRC contre l’ingérence politique; pour qu’il fa ...[+++]

That Bill C-35, an Act to Amend the Foreign Missions and International Organizations Act, not now be read a third time, but be referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade for further consideration of clause 5, with due respect being given to recommendations 31.3.1 and 31.3.2 of the Interim Report of the Commission for Public Complaints Against the RCMP, which call for greater independence of the RCMP from political influence; for further consideration of clause 3, with due respect being given to the view expressed by the Minister of Foreign Affairs that diplomatic immunity ought to apply only to acts co ...[+++]


Par lettre du 10 décembre 2003, la Commission a présenté au Parlement, conformément à l'article 129, à l'article 137, paragraphe 2, à l'article 149, à l'article 150 et à l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, la proposition de modification des montants de référence - au sens de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, article 33 ‑ des programmes de dépenses adoptés selon la procédure de codécision, pour tenir compte de l'élargissement (COM(2003) 777 – 2003/0303(COD)).

By letter of 10 December 2003 the Commission submitted to Parliament, pursuant to Articles 129, 137(2), 149, 150 and 251(2) of the EC Treaty, the proposal for amending the reference amounts - within the meaning of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999, Article 33 - of expenditure programmes adopted by the co-decision procedure, in order to take account of enlargement (COM(2003) 777 – 2003/0303(COD)).


L’article 30 du projet de loi abroge l’article 672.84 du Code, qui prévoit qu’une audience de révision tenue en vertu de l’article 672.81 ou 672.82 est assujettie aux mêmes règles de procédure qu’une audience prévue à l’article 672.5 pour la prise d’une décision. Cet article est abrogé, probablement parce que le paragraphe 672.5(1) dit déjà que l’article s’applique à une audience que tient la commission d’examen en vue, selon la version anglaise, de rendre ou de réviser et, selon la version française, de déterminer la décision qui devrait être prise à l’é ...[+++]

Clause 30 repeals s. 672.84 of the Code, which provides that a review hearing under s. 672.81 or 672.82 is subject to the same procedure as a disposition hearing set out in s. 672.5. This is presumably because the English version of s. 672.5(1) already states that the section applies to a hearing held by a Review Board to make or review a disposition, while the French version of s. 672.5(1) states that the section applies to a hearing held by a Review Board to determine the disposition taken in respect of an accused.


L’article 30 du projet de loi abroge l’article 672.84 du Code, qui prévoit qu’une audience de révision tenue en vertu de l’article 672.81 ou 672.82 est assujettie aux mêmes règles de procédure qu’une audience prévue à l’article 672.5 pour la prise d’une décision. Cet article est abrogé, probablement parce que le paragraphe 672.5(1) dit déjà que l’article s’applique à une audience que tient la commission d’examen en vue, selon la version anglaise, de rendre ou de réviser et, selon la version française, de déterminer la décision qui devrait être prise à l’é ...[+++]

Clause 30 repeals s. 672.84 of the Code, which provides that a review hearing under s. 672.81 or 672.82 is subject to the same procedure as a disposition hearing set out in s. 672.5. This is presumably because the English version of s. 672.5(1) already states that the section applies to a hearing held by a Review Board to make or review a disposition, while the French version of s. 672.5(1) states that the section applies to a hearing held by a Review Board to determine the disposition taken in respect of an accused.


w