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Selon la base d'imposition comparable
Selon la base pleinement imposable
Selon la matière imposable
Sur une base d'imposition comparable

Traduction de «selon la base d'imposition comparable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
selon la base d'imposition comparable [ sur une base d'imposition comparable | selon la base pleinement imposable | selon la matière imposable ]

on a taxable equivalent basis
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
113. tient à ce que les principes de la politique fiscale soient accordés avec les recommandations formulées par l'OCDE dans son rapport intitulé «Lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices», de sorte que le principe général régissant la fiscalité soit celui selon lequel l'imposition a lieu là où se déroulent les activités économiques générant des revenus, autrement dit le principe de «l'origine de la richesse»;

113. Stresses that the principles of taxation should be brought in line with the OECD recommendations in the report ‘Addressing base erosion and profit shifting’, so that the general principle of taxation is that taxation should take place where the economic activities generating income took place, the ‘origin of wealth’ principle;


111. tient à ce que les principes de la politique fiscale soient accordés avec les recommandations formulées par l'OCDE dans son rapport intitulé "Lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices", de sorte que le principe général régissant la fiscalité soit celui selon lequel l'imposition a lieu là où se déroulent les activités économiques générant des revenus, autrement dit le principe de "l'origine de la richesse";

111. Stresses that the principles of taxation should be brought in line with the OECD recommendations in the report "Addressing base erosion and profit shifting", so that the general principle of taxation is that taxation should take place where the economic activities generating income took place, the "origin of wealth" principle;


Afin de créer une base d'imposition comparable, il s'agit, pour déterminer les contributions TVA, d'appliquer un calcul mathématique plutôt que de passer directement du citoyen à l'UE.

To create a comparable tax base, VAT-based contributions result from a mathematical calculation rather than passing directly from the citizen to the EU.


En fait, ce programme a été conçu pour permettre à toutes les provinces d'avoir les moyens, en termes relatifs, d'offrir à tous leurs habitants les mêmes programmes de base et les mêmes avantages, à un taux d'imposition comparable.

In fact, the program was designed to allow all provinces to have the ability, in relative terms, to offer the same basic programs and benefits to its citizens at relatively the same tax rate.


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22. partage l'analyse de la Commission selon laquelle, afin de réduire les coûts liés à l'adaptation à 15 systèmes fiscaux différents et de concilier leur existence avec le marché intérieur, il faut permettre aux entreprises de l'UE dont les activités revêtent une dimension communautaire, y compris celles qui se constitueront sous la forme de la Societas Europeae, de disposer d'une base d'imposition consolidée ou calculée sur la ba ...[+++]

22. Shares the Commission's opinion that, with a view to reducing the legal costs of complying with 15 different tax systems and reconciling their existence with the internal market, it ought to be possible for EU companies with Community-wide operations – including those which in future are constituted as European Companies – to have a consolidated corporate tax base, or one calculated on the basis of a single set of rules, as well as a mechanism for distributing the consolidated tax base across the various Member States; specifical ...[+++]


23. partage l'analyse de la Commission selon laquelle, afin de réduire les coûts liés à l'adaptation à 15 systèmes fiscaux différents et de concilier leur existence avec le marché intérieur, il faut permettre aux entreprises de l'UE dont les activités revêtent une dimension communautaire, y compris celles qui se constitueront sous la forme de la Societas Europeae, de disposer d'une base d'imposition consolidée ou calculée sur la ba ...[+++]

23. Shares the Commission's opinion that, with a view to reducing the legal costs of complying with 15 different tax systems and reconciling their existence with the internal market, it ought to be possible for EU companies with Community-wide operations – including those which in future are constituted as European Companies – to have a consolidated corporate tax base, or one calculated on the basis of a single set of rules, as well as a mechanism for distributing the consolidated tax base across the various Member States; specifical ...[+++]


Sur une base statistique comparable, le déficit du secteur gouvernemental selon les comptes nationaux totaux a atteint un sommet de 8 p. 100 du PIB en 1992.

On a comparable statistical basis our total national accounts based government sector deficit reached a high of 8% of GDP in 1992.


1. Selon sa base juridique, l'agence a pour mandat de fournir à la Communauté et aux États membres des informations objectives, fiables et comparables au niveau européen qui leur permettront de prendre les mesures nécessaires pour protéger l'environnement et informer les citoyens de l'état de l'environnement.

1. According to its legal base, the Agency's mandate is to provide the Community and the Member States with objective, reliable and comparable information at European level, in order to take the requisite measures to protect the environment and to inform the citizens about the state of the environment.


En 1999, lorsque les règles ont été introduites, à l'occasion de la conférence annuelle de l'Association fiscale canadienne, j'avais posé la question à la personne qui avait rédigé les règles à l'époque, Simon Thorsteinssons, de savoir si l'exception américaine allait être étendue à d'autre pays sur la base de la considération que, si on acceptait de ne pas appliquer ces règles aux fiducies américaines, on devrait donner le même traitement à des fiducies d'autre pays qui ont un niveau d'imposition comparable.

In 1999, at the annual conference of the Canadian Tax Foundation, I asked the person who had drafted the rules at the time, Simon Thorsteinssons, whether the exception for the United States was going to be extended to other countries on the grounds that, if we were agreeing not to apply the rules to American trusts, we should also afford the same consideration to other countries with similar taxation levels.


Si tous ces aspects du régime fiscal étaient convertis selon une base familiale, le problème des taux d'imposition deviendrait encore une fois critique.

If all of these aspects of the tax system are converted to a family basis, the issue of tax rates once again becomes critical.




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selon la base d'imposition comparable ->

Date index: 2021-08-21
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