Cette approche prévoit notamment deux niveaux dans la législation sur les marchés financiers: les choix politiques fondamentaux, qui peuvent être traduits dans des normes de portée générale, mais néanmoins suf
fisamment précises, selon la procédure législative habituelle (à savoir, proposition de la Commission, adressée au Conseil et au Parlement européen pour adoption selon la procédure de codécision, et les mesures plus détaillées à adopter par la Commission aidée par un nouveau comité, le Comité des valeurs mobilières. Un second comité nouvellement créé, le Comité des régulateurs des marchés des valeurs mobilières, composé des autorité
...[+++]s nationales de régulation, sera institué pour conseiller la Commission et l'aider pour la mise en œuvre.This approach provides in particular for two layers in the legislation related to financial markets : basic political choices that can be translated into broad, but sufficiently precise, framework norms to be decided by no
rmal EU legislative procedures, i.e. proposal by the Commission to the Council and the EP for co-decision, and the more detailed measures to be adopted by the Commission assisted by a new committee, the Secu
rities Committee. A second new committee, the Regulators Committee, consisting of national regulators will be s
...[+++]et up to advise the Commission and assist in the implementation.