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Contre remboursement des frais
En régime de recouvrement des coûts
Selon le principe de la récupération des coûts
Selon un système d'avances remboursables
Selon un système de recouvrement des frais
Système d'avances et de remboursements

Traduction de «selon un système d'avances remboursables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
selon un système d'avances remboursables

on a revolving basis


selon le principe de la récupération des coûts [ selon un système de recouvrement des frais | en régime de recouvrement des coûts | contre remboursement des frais ]

on a cost recovery basis


système d'avances et de remboursements

system of advances and reimbursements
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Selon les autorités françaises, en l'absence de dépassement du quota national, le système de remboursement est conforme à l'ensemble des dispositions énoncées au sous-chapitre V. B.4 des lignes directrices 2007-2013, ainsi qu'aux conditions énoncées à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission .

The French authorities state that, if the national quota is not exceeded, the refund scheme complies with all the provisions of sub-chapter V. B.4 of the 2007-2013 Guidelines and with the conditions listed in Article 10(2) of Commission Regulation (EC) No 1857/2006 .


la faculté de mettre en circulation immédiatement un tel véhicule dans ce premier État membre, pendant l’examen de la demande du redevable tendant à obtenir le bénéfice du paiement d’une taxe d’immatriculation afférente audit véhicule calculée au proratade la durée de son utilisation dans ledit premier État membre, est subordonnée au paiement à l’avance de l’intégralité du montant de la taxe d’immatriculation, sous réserve du remboursement du trop-perçu, majoré d’intérêts, si et lorsque le redevable aura été autorisé, par lesdites aut ...[+++]

the possibility of making immediate use of such a vehicle in that first Member State whilst the taxpayer’s application to pay a proportionate registration tax on that vehicle based on the duration of use in that first Member State is being processed, is subject to advance payment of the full amount of registration tax, with provision made for repayment of the surplus paid, plus interest, if and when the taxpayer is eventually authorised by the tax authorities to pay the registration tax calculated proportionately.


Le système des avances et des remboursements est maintenu. Il en va de même pour le désengagement automatique selon la "règle N+2" qui impose une consommation des crédits dans les deux ans suivants leur programmation.En matière de contrôle, le degré d'intervention de la Commission dépendra du cofinancement communautaire.

The system of payments on account and reimbursements will continue, as will automatic decommitment under the "N+2 rule", which requires appropriations to be used within two years of programming.The extent to which the Commission is involved in inspections will depend on the Community part-financing.


Le règlement (CE) no 661/2009 prévoit l’obligation générale selon laquelle les véhicules des catégories M2, M3, N2 et N3 doivent être équipés d’un système avancé de freinage d’urgence.

Regulation (EC) No 661/2009 lays down a general obligation for vehicles of categories M2, M3, N2 and N3 to be equipped with an AEBS.


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la mise en œuvre d’un système uniforme de prescription en ligne; la publication de la liste complète des prix des médicaments sur le marché; l’application de la liste de médicaments non remboursés et de la liste de médicaments en vente libre; la publication de la nouvelle liste de médicaments remboursés selon le nouveau système de prix de référence; l’utilisation des informations fournies par le système de prescription en ligne ...[+++]

implementation of a uniform e-prescribing system; publication of the complete price list for the medicines in the market; application of the list of non-reimbursed medicines and of the list of over-the-counter medicines; publication of the new list of reimbursed medicines using the new reference price system; the use of the information made available through e-prescribing and scanning for the collection of rebates from pharmaceutical companies; introduction of a monitoring mechanism allowing for pharmaceutical expenditure to be a ...[+++]


Pickman conteste l’analyse préliminaire de la Commission selon laquelle la mesure 2 constitue une aide d’État et elle confirme les arguments avancés par les autorités espagnoles selon lesquels l’accord particulier signé avec l’administration de la sécurité sociale était privilégié et garantissait le remboursement le plus élevé et le plus rapide possible, en accord avec la motivation d’un créancier privé en économie de marché.

Pickman contests the Commission’s preliminary analysis that measure 2 constitutes State aid and endorses the arguments put forward by the Spanish authorities that the special agreement signed with the Social Security Treasury was preferential and guaranteed the highest and quickest recovery rate possible, which is consistent with the rationale of a private creditor in a market economy.


Le système des avances et des remboursements est maintenu. Il en va de même pour le désengagement automatique selon la "règle N+2" qui impose une consommation des crédits dans les deux ans suivants leur programmation.En matière de contrôle, le degré d'intervention de la Commission dépendra du cofinancement communautaire.

The system of payments on account and reimbursements will continue, as will automatic decommitment under the "N+2 rule", which requires appropriations to be used within two years of programming.The extent to which the Commission is involved in inspections will depend on the Community part-financing.


Selon l'état d'avancement de la procédure, après avoir donné au(x) bénéficiaire(s) l'occasion de présenter ses (leurs) observations, l’ordonnateur soit réduit la subvention, soit en demande le remboursement à due concurrence par le ou les bénéficiaires».

Depending on the stage reached in the procedure, the authorising officer shall, after giving the beneficiary or beneficiaries the opportunity to present their comments, either reduce the grant or demand reimbursement pro rata by the beneficiary or beneficiaries’.


Toutefois, la Commission peut, lorsque cela se justifie et selon la procédure prévue à l'article 41, paragraphe 2, autoriser les paiements jusqu'au 31 décembre 2006, sous réserve du remboursement au FEAGA de montants identiques aux avances accordées aux États membres pour la période de mise en œuvre de ces programmes conformément à l'article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1258/1999;

However, the Commission may in justified cases and in accordance with the procedure referred to in Article 41(2) authorise payments until 31 December 2006, subject to reimbursement of identical amounts to the EAGF of the advances made to the Member States for the period of implementation of these programmes under the second subparagraph of Article 5(1) of Regulation (EC) No 1258/1999.


Par ailleurs, les paiements doivent se faire selon les modalités suivantes: une seule avance initiale pouvant aller jusqu'à 20 % du concours du Fonds, et des paiements intermédiaires visant exclusivement le remboursement des dépenses certifiées et effectivement payées; un solde, normalement de 20 %, une fois le projet réalisé.

Furthermore, payments must now be made as follows: a single payment in advance of up to 20 % of the assistance from the Fund, followed by interim payments to refund the expenditure certified and actually paid. A balance, usually of 20 %, is paid once the project has been completed.




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selon un système d'avances remboursables ->

Date index: 2020-12-21
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