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Acte d'état civil
Acte de l'état civil
Agent du service de l'état civil
Agente du service de l'état civil
Bureau de l'état civil et des services administratifs
Chef de service état civil
Cheffe de service état civil
Employé de l'état civil
Enregistrement civil
Enregistrement des actes d'état civil
Enregistrement des faits d'état civil
Loi de 1995 sur les services de l'état civil
Loi de 2009 sur les services de l'état civil
Registre d'état civil
Service de l'état civil
The Vital Statistics Act
état civil

Traduction de «service de l'état civil » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
agent du service de l'état civil | agent du service de l'état civil/agente du service de l'état civil | agente du service de l'état civil

her majesty's passport officer | passport office worker | passport examining officer | passport officer


chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil

civil registration officer | registrar of births, deaths, marriages and civil partnerships | civil registrar | senior registrar


Loi de 2009 sur les services de l'état civil [ Loi concernant les services de l'état civil et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Loi de 1995 sur les services de l'état civil | The Vital Statistics Act, 2007 | The Vital Statistics Act ]

The Vital Statistics Act, 2009 [ An Act respecting the Keeping of Vital Statistics and making consequential amendments to other Acts | The Vital Statistics Act, 2007 | The Vital Statistics Act, 1995 | The Vital Statistics Act ]


état civil | service de l'état civil

municipal registry of births,marriages and deaths




registre d'état civil

civil register [ Civil registration(ECLAS) | civil registration(UNBIS) ]


acte de l'état civil | acte d'état civil

civil status document


Bureau de l'état civil et des services administratifs

Population Affairs Department


enregistrement des actes d'état civil [ enregistrement des faits d'état civil | enregistrement civil ]

civil registration


Séminaire asiatique sur les services et les statistiques de l'état civil

Asian Seminar on Civil Registration and Vital Statistics
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
aider les pays partenaires à mettre en place des systèmes nationaux de protection de l’enfance et des services d’état civil solides ainsi qu’une coopération transfrontière en matière de protection de l’enfance.

support partner countries in developing strong national child protection systems and civil registration services as well as cross-border cooperation on child protection.


13. attire notamment l'attention sur la situation des femmes sans papiers qui sont enceintes ou ont des enfants; souligne qu'elles doivent bénéficier d'une protection spéciale et ont droit à des soins médicaux ainsi qu'à obtenir un acte de naissance pour leur enfant, conformément à l'article 7 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant; soulignent qu'elles doivent avoir accès aux soins médicaux appropriés ainsi qu'aux services d'état-civil sans devoir craindre que cela entraînera des mesures mettant fin à leur séjour; demande des formes spécifiques de protection des données à caractère personnel pour les femmes ...[+++]

13. Draws attention in particular to the situation of undocumented women who are pregnant or have children; stresses that they need special protection and a legal entitlement to healthcare and have the right to a birth certificate for their children in accordance with Article 7 of the UN Convention on the Rights of the Child; emphasises that they must have access to appropriate medical care and to registry offices without having to fear that this will result in measures to terminate their residence; calls for special forms of data protection for women who in such situations turn to doctors, clinics and registry offices;


Ils ne devraient pas avoir la même finalité ni poursuivre les mêmes objectifs que des extraits ou des copies intégrales d'actes de l'état civil, des extraits plurilingues d'actes de l'état civil, des extraits plurilingues et codés d'actes de l'état civil, des certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil établis au titre de la convention no 2 de la CIEC relative à la délivrance et à la dispense de légalisation des expéditions d'actes de l'état civil, de la conv ...[+++]

They should not have the same purpose or pursue the same objectives as extracts from, or verbatim copies of, civil status records, multilingual extracts from civil status records, multilingual and coded extracts from civil status records or multilingual and coded civil status certificates established by ICCS Convention No 2 on the issue free of charge and the exemption from legalisation of copies of civil status records, ICCS Convention No 16 on the issue of multilingual extracts from civil status records and ICCS Convention No 34 on the issue of multilingual and coded extracts from civil status records and multilingual and coded civil s ...[+++]


Les États membres recensent au préalable les modules, les autres capacités de réaction et les experts au sein de leurs services compétents, notamment au sein de leurs services de protection civile ou d'autres services d'urgence, qui pourraient être mis à disposition sur demande dans le cadre d'une intervention au titre du mécanisme de l'Union.

Member States shall identify, in advance, modules, other response capacities and experts within their competent services, in particular within their civil protection or other emergency services, which could be made available for intervention upon request through the Union Mechanism.


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Les États membres recensent au préalable les modules, les autres capacités de réaction et les experts au sein de leurs services compétents, notamment au sein de leurs services de protection civile ou d'autres services d'urgence, qui pourraient être mis à disposition sur demande dans le cadre d'une intervention au titre du mécanisme de l'Union.

Member States shall identify, in advance, modules, other response capacities and experts within their competent services, in particular within their civil protection or other emergency services, which could be made available for intervention upon request through the Union Mechanism.


Lidia Joanna Geringer de Oedenberg Objet: Refus de délivrance de certificats d'état civil par les services d'état civil en Pologne

Lidia Joanna Geringer de Oedenberg Subject: Refusal by Polish records office to issue civil status certificates


Or, les services polonais d'état civil qui gèrent les actes d'état civil refusent de délivrer les certificats d'état civil appropriés aux Polonais qui les demandent pour pouvoir officialiser une liaison à l'étranger.

However, the Polish services responsible for civil status records are refusing to issue the relevant civil status certificates to Poles who request them in order to secure recognition of a partnership abroad.


Or, les services polonais d'état civil qui gèrent les actes d'état civil refusent de délivrer les certificats d'état civil appropriés aux Polonais qui les demandent pour pouvoir officialiser une liaison à l'étranger.

However, the Polish services responsible for civil status records are refusing to issue the relevant civil status certificates to Poles who request them in order to secure recognition of a partnership abroad.


1. Les États membres recensent à l'avance les équipes d'intervention ou les modules, au sein de leurs services compétents, et notamment dans leurs services de protection civile ou autres services d'urgence, qui pourraient être disponibles pour des interventions, ou qui pourraient être constitués dans des délais très courts et être envoyés, généralement dans les douze heures qui suivent une demande d'aide.

1. Member States shall identify in advance intervention teams or modules within their competent services and, in particular, their civil protection services or other emergency services, which might be available for intervention or could be established at very short notice and be dispatched, generally within 12 hours following a request for assistance.


* un recensement préliminaire des équipes d'intervention disponibles dans les services de protection civile ou autres services d'urgence des États membres.

* a preliminary census of intervention teams available within the civil protection services or other emergency services of the Member States.




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service de l'état civil ->

Date index: 2023-02-21
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