Traduction de «service international d'affrètement à demande » (Français → Anglais) :

(3) «test de l'équilibre économique»: le processus d'évaluation réalisé par un organisme de contrôle à la demande d'une entité visée à l'article 10, qui ne s'applique que dans les États membres ayant décidé, conformément à l'article 11 de la directive 2012/34/UE, de limiter le droit d'accès à l'infrastructure ferroviaire pour les services internationaux de transport ferroviaire de voyageurs entre des lieux de départ et d'arrivée couverts par un ou plusieurs contrats de service public, afin de déterminer si l'équilibre économique d'un ...[+++]contrat de service public peut être compromis par une proposition de nouveau service international de transport ferroviaire de voyageurs;

À la demande des autorités compétentes, du gestionnaire de l'infrastructure ou de l'entreprise ferroviaire exécutant le contrat de service public, l'organisme de contrôle devrait déterminer si une proposition de nouveau service international de transport ferroviaire de voyageurs peut compromettre l'équilibre économique d'un contrat de service.

Conformément à cette évaluation et à la décision de l'organisme de contrôle compétent, les États membres devraient être en mesure d'autoriser, de modifier ou de refuser le droit d'accès demandé pour le service international de transport de voyageurs, y compris en ce qui concerne la perception d'une redevance auprès de l'opérateur d'un nouveau service international de transport de voyageurs, en accord avec l'analyse économique et conformément au droit de l'Union et aux principes d'égalité et de non-discrimination.

Sur la base de cette évaluation et de la décision de l’organisme de contrôle compétent, les États membres pourraient autoriser, modifier ou refuser le droit d’accès demandé pour le service international de transport de voyageurs, y compris la perception d’une redevance auprès de l’opérateur d’un nouveau service international de transport de voyageurs, en accord avec l’analyse économique et conformément au droit communautaire et aux principes d’égalité et de non-discrimination.

DORS/95-443 - DIRECTIVES À L'INTENTION DE L'OFFICE NATIONAL DES TRANSPORTS (SERVICE AÉRIEN RÉGULIER POUR LE TRANSPORT DE PASSAGERS ENTRE LE CANADA ET LES ÉTATS-UNIS) DORS/95-501 - DÉCRET APPROUVANT LES DIRECTIVES À L'INTENTION DE L'OFFICE NATIONAL DES TRANSPORTS (SERVICE INTERNATIONAL À LA DEMANDE POUR LE TRANSPORT AÉRIEN DE PASSAGERS) DORS/95-502 - DIRECTIVES À L'INTENTION DE L'OFFICE NATIONAL DES TRANSPORTS (SERVICE INTERNATIONAL À LA DEMANDE POUR LE TRANSPORT AÉRIEN DE PASSAGERS) Mme Jodoin-Rasmussen: Monsieur le président, comme l'indique la correspondance, il revient au ministère de faire en sorte que les textes susmentionnés soient radiés de l'index codifié des textes réglementaires. Nous pourrons ensuite clore le dossier.

Le comité examine le DORS/95-443 - Directives à l'intention de l'Office national des transports (service aérien régulier pour le transport de passagers entre le Canada et les États-Unis); le DORS/95-501 - Décret approuvant les Directives à l'intention de l'Office national des transports (service international à la demande pour le transport aérien de passagers); et le DORS/95-502 - Directives à l'intention de l'Office national des transports (service international à la dema ...[+++]nde pour le transport aérien de passagers).