Traduction de «services de déménagement d'articles de ménage » (Français → Anglais) :

services de déménagement d'articles de ménage

Comité interministériel sur les services de déménagement des articles de ménage

déménagement d'articles de ménage [ déménagement de biens personnels ]

La majeure partie du financement humanitaire sert à fournir des denrées alimentaires, de l’eau et des services d’assainissement, des soins de santé de base, des abris et des articles ménagers aux personnes déplacées à l’intérieur du pays, aux réfugiés en provenance de la Corne de l’Afrique et aux communautés qui accueillent ces personnes déracinées.

1. Dans les limites des plafonds des coûts, les fonctionnaires qui se trouvent obligés de déplacer leur résidence pour se conformer aux dispositions de l'article 20 du statut au moment de leur entrée en service ou d'un changement ultérieur de lieu d'affectation alors qu'ils sont en service et qui n'auraient pas bénéficié par ailleurs d'un remboursement des mêmes frais, peuvent prétendre au remboursement des dépenses effectuées pour le déménagement de leur m ...[+++]obilier et de leurs effets personnels, y compris les frais d'assurance pour la couverture des risques simples (notamment bris, vol, incendie).

3. exige le respect de l'article 14 et du protocole n° 26 du TFUE, qui prévoient que les autorités publiques sont libres de définir l'organisation et le financement du secteur du logement social ainsi que les catégories de ménages éligibles, afin de répondre aux besoins locaux et de garantir un niveau élevé de qualité, de sécurité et quant au caractère abordable, l'égalité de traitement et la promotion de l'accès universel et des droits des utilisateurs; estime que cette intervention constitue le moyen pour les autorités publiques de répondre aux défaillances du marché en vue de garantir un accès universel à un logement décent à un coût ...[+++] abordable et appliquer ainsi les articles 16, 30 et 31 de la Charte sociale européenne; souligne que la politique européenne de la concurrence ne doit en aucun cas servir à affaiblir les services économiques d'intérêt général;

Il faudra dès lors considérer l'ensemble des services jugés essentiels (à déterminer par les États membres, conformément au principe de subsidiarité) pour déterminer le pourcentage général des dépenses d'un ménage à partir duquel il y a surcoût (à l'image de ce qui se pratique pour le logement) et, dans ce cas, prévoir des modes de financement conformément à l'article 14 du TFUE permettant d’assurer l’accès de tous aux SIEG;