Traduction de «société coopérative d'exportation » (Français → Anglais) :

société coopérative d'exportation

coopérative [ coopérative de production | entreprise coopérative | groupement coopératif | société coopérative ]

coopérative européenne [ SCE | société coopérative européenne ]

société coopérative d'assurance | société d'assurance coopérative | coopérative d'assurance | compagnie coopérative d'assurance

caisse populaire [ coopérative d'épargne et de crédit | coopérative de crédit | caisse d'épargne et de crédit | coopérative de crédit | société coopérative de crédit | société de crédit mutuel | caisse de crédit mutuel | caisse de crédit ]

Loi sur les coopératives de l'énergie [ Loi constituant la Société coopérative de l'énergie et la Société coopérative de développement énergétique ]

coopérative de consommation | société coopérative de consommation

coopérative immobilière | société coopérative de construction

coopérative | société coopérative | coop

4. Lorsqu'un nouveau producteur-exportateur de la République populaire de Chine fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir: a) qu'il n'a pas exporté vers l'Union le produit décrit au paragraphe 1 au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2010 (période d'enquête initiale), b) qu'il n'est lié à aucun exportateur ou producteur de la République populaire de Chine soumis aux mesures antidumping instituées par le présent règlement, c) qu'il a effectivement exporté vers l'Union le produit concerné ou qu'il s'est engagé d'une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importa ...[+++]nte vers l'Union après la fin de la période d'enquête initiale, la Commission peut modifier l'annexe I en ajoutant le nouveau producteur-exportateur aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l'échantillon de l'enquête initiale et donc soumises au droit moyen pondéré n'excédant pas 56,9 %.

En coopération avec les États membres, la Commission et la haute représentante entendent: · œuvrer à une politique internationale de l'UE cohérente en matière de cyberespace afin d'approfondir la collaboration avec les principaux partenaires et organisations internationaux, d'intégrer les questions inhérentes au cyberespace à la PESC et d'améliorer la coordination de celles qui ont une dimension mondiale; · soutenir l'élaboration de règles de conduite et de mesures de confiance en matière de cybersécurité, faciliter le dialogue sur la façon d'appliquer le droit international existant dans le cyberespace et promouvoir la convention de Budapest pour lutter co ...[+++]ntre la cybercriminalité; · soutenir la défense et la protection des droits fondamentaux, y compris l'accès à l'information et la liberté d'expression, en s'attachant à: a) établir de nouvelles orientations publiques sur la liberté d'expression en ligne et hors ligne; b) contrôler l'exportation des produits et services qui pourraient être utilisés à des fins de censure ou de surveillance de masse en ligne; c) mettre au point des mesures et des outils permettant d'élargir l'accès à Internet, d'accroître son ouverture et sa résilience pour échapper à la censure ou la surveillance de masse par les technologies des communications; d) habiliter les parties prenantes à utiliser les technologies des communications pour promouvoir les droits fondamentaux; · s'employer, aux côtés des principaux partenaires et organisations internationaux, du secteur privé et de la société civile, à aider les pays tiers à se doter de moyens de portée mondiale afin d'améliorer l'accès à l'information et à un Internet ouvert, à prévenir et affronter les cybermenaces, y compris les événements accidentels, la cybercriminalité et le cyberterrorisme, et à renforcer la coordination entre les donateurs afin de canaliser les efforts dans ce sens; · recourir à différents dispositifs d'aide de l'UE pour la mise en place de moyens de cybersécuri ...

13. demande de maintenir la suspension de la totalité des programmes d'aide de la Commission et des États membres à l'Égypte qui ne profitent pas directement à la société civile indépendante et aux tranches les plus vulnérables de la population; demande des éclaircissements sur la mise en oeuvre de la décision du CAE du 21 août 2013 d'imposer des restrictions aux exportations d'armes et à la coopération en matière de sécurité et réclame, dans l'intervalle, une suspension immédiate de toutes les ...[+++]exportations d'armes et de l'assistance en matière de sécurité à la police, aux forces armées ou à toutes les autres forces de sécurité égyptiennes;

19. constate avec satisfaction que sont consultés les hauts fonctionnaires chargés de délivrer les autorisations nationales d'exportation, mais estime qu'ils devraient l'être plus régulièrement lors de réunions du groupe COARM, en coopération avec le groupe de travail du Conseil sur les droits de l'homme (COHOM), puisqu'ils jouent un rôle essentiel dans l'application de la position commune et contribuent à accroître la qualité des informations échangées; estime en outre que les organisations de la ...[+++]société civile et les représentants de l'industrie de la défense qui traitent du contrôle des exportations d'armements devraient être consultés;