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Société membre d'une autre société
Société qui est membre d'une autre société
Sociétés de personnes autres que les quasi-sociétés
Sociétés ressortissantes d'un autre Etat membre

Traduction de «société membre d'une autre société » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
société membre d'une autre société [ société qui est membre d'une autre société ]

two-tiered partnership


sociétés ressortissantes d'un autre Etat membre

companies which are nationals of another Member State


représentant spécial chargé de la question «Les droits de l’homme et les sociétés transnationales et autres entreprises» | représentant spécial chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises | Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour les entreprises et les droits de l’homme

Special Representative of the Secretary-General on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises


Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]

Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]


sociétés de personnes autres que les quasi-sociétés

partnerships recognised as independent legaL ENTITIES OTHER THAN QUASi-cORPORATE ENTERPRISES


La régie des sociétés d'État et autres entreprises publiques : lignes directrices [ Lignes directrices sur la régie des sociétés d'État et autres entreprises publiques ]

Corporate Governance in Crown Corporations and other Public Enterprises: Guidelines [ Guidelines on Corporate Governance in Crown Corporations and other Public Enterprises ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
f) le coût supporté par tout associé de la société de personnes pour toutes actions ordinaires, de toute catégorie, du capital-actions de la société qu’il doit recevoir en contrepartie de la disposition de sa participation dans la société de personnes, lors de la liquidation, est réputé être la fraction de l’excédent éventuel du prix de base rajusté de sa participation dans la société de personnes, immédiatement avant la liquidation, sur le total de la juste valeur marchande, au moment de la liquidation, de la contrepartie (autre que des actions du ...[+++]

(f) the cost to any member of the partnership of any common shares of any class of the capital stock of the corporation receivable by the member as consideration for the disposition of the member’s partnership interest on the winding-up shall be deemed to be that proportion of the amount, if any, by which the adjusted cost base to the member of the member’s partnership interest immediately before the winding-up exceeds the total of the fair market value, at the time of the winding-up, of the consideration (other than shares of the capital stock of the corporation or a right to receive any such shares) received by the member for the dispo ...[+++]


10.1 Le tribunal peut rendre une ordonnance de mise en liquidation, d’une part, lorsqu’il est équitable de le faire, à l’égard de l’institution financière dont le surintendant a pris le contrôle en vertu de l’alinéa 648(1)b) de la Loi sur les banques, de l’alinéa 442(1)b) de la Loi sur les associations coopératives de crédit, de l’alinéa 679(1)b) de la Loi sur les sociétés d’assurances ou de l’alinéa 510(1)b) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou dont l’actif est sous le contrôle du surintendant en vertu de ces dispositi ...[+++]

10.1 Where the Superintendent has taken control of a financial institution or of the assets of a financial institution pursuant to paragraph 648(1)(b) of the Bank Act, paragraph 442(1)(b) of the Cooperative Credit Associations Act, paragraph 679(1)(b) of the Insurance Companies Act or paragraph 510(1)(b) of the Trust and Loan Companies Act or, in the case of an authorized foreign bank, has taken control of its assets pursuant to paragraph 619(1)(b) of the Bank Act or, in the case of a foreign insurance company, has taken control of its assets under subparagr ...[+++]


De même, les pertes peuvent être transférées entre une société membre d’un groupe et une autre détenue par un consortium, lorsqu’elles sont liées par une troisième (société de liaison) qui est à la fois membre du groupe et du consortium.

Likewise, losses may be transferred between a company that is a member of a group and a company owned by a consortium where they are connected by a third company (link company) which is a member of both the group and the consortium.


d)aux distributions de bénéfices effectuées par des sociétés de cet État membre à des établissements stables, situés dans un autre État membre, de sociétés du même État membre dont elles sont des filiales.

(d)to distributions of profits by companies of that Member State to permanent establishments situated in another Member State of companies of the same Member State of which they are subsidiaries.


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Les règles grecques définies dans la loi 1676/86 prévoient que les entreprises qui transfèrent leur siège statutaire ou leur siège de direction effective d’un autre État membre ou d’un pays tiers vers la Grèce sont soumises à un droit d’apport lorsque ce transfert ne donne pas lieu à la perception du droit dans un autre État membre de l’UE. En outre, la Grèce exonère de ce droit toutes les sociétés agricoles et maritimes, sans exce ...[+++]

Under Greek rules, provided for by law 1676/86, companies that transfer their registered office or their effective centre of management from another Member State or a third country to Greece are subject to capital duty when this transfer is not subject to capital duty in another EU Member State. Moreover, Greece exempts all types of agricultural and maritime companies from this tax.


"- aux distributions de bénéfices perçues par des établissements stables, situés dans cet État, de sociétés d'autres États membres, et provenant de leurs filiales situées dans un État membre autre que celui où est situé l'établissement stable,

"- to distributions of profits received by permanent establishments situated in that State of companies of other Member States which come from their subsidiaries of a Member State other than that where the permanent establishment is situated,


Le droit communautaire interdit les restrictions à la liberté d'établissement des sociétés établies selon la législation d'un État membre dans le territoire d'un autre État membre.

Community law prohibits restrictions on the freedom of establishment of companies established under the legislation of a Member State in the territory of another Member State.


Les membres de l'organe de direction, de surveillance ou d'administration répondent, selon les dispositions de l'État membre du siège de la SE applicables aux sociétés anonymes, du préjudice subi par la SE par suite de la violation par eux des obligations légales, statutaires ou autres inhérentes à leurs fonctions.

Members of an SE's management, supervisory and administrative organs shall be liable, in accordance with the provisions applicable to public limited-liability companies in the Member State in which the SE's registered office is situated, for loss or damage sustained by the SE following any breach on their part of the legal, statutory or other obligations inherent in their duties.


La qualité de «société mère» est reconnue au moins à toute «société d'un État membre» qui détient, dans le capital d'une société d'un autre État membre remplissant les mêmes conditions, une participation minimale de 20 %.

The status of 'parent company' is attributed at least to any 'company of a Member State' that has a minimum holding of 20% in the capital of a company of another Member State fulfilling the same conditions.


aux distributions de bénéfices perçues par des établissements stables, situés dans cet État, de sociétés d'autres États membres, et provenant de leurs filiales situées dans un État membre autre que celui où est situé l'établissement stable,

to distributions of profits received by permanent establishments situated in that State of companies of other Member States which come from their subsidiaries of a Member State other than that where the permanent establishment is situated,




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Date index: 2023-12-19
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