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Impôt des personnes morales
Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux
Impôt sur les sociétés
S.à r.l.
SARL
SPRL
Société de personnes
Société de personnes à responsabilité limitée
Société en nom collectif
Société englobante
Société n'excluant personne
Société ouverte à tous
Société unipersonnelle
Société unipersonnelle à responsabilité limitée
Société à responsabilité limitée
Validité de sociétés ou de personnes morales

Traduction de «société n'excluant personne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
société ouverte à tous [ société englobante | société n'excluant personne ]

inclusive society


impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]


impôts sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales

taxes on the profits of companies and other corporate bodies


validité de sociétés ou de personnes morales

validity of the constitution of companies or other legal persons or associations of natural or legal persons


Convention sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et des personnes morales

Convention on the Mutual Recognition of Companies and Legal Persons


société à responsabilité limitée [ S.à r.l. | SARL | société de personnes à responsabilité limitée | société unipersonnelle | société unipersonnelle à responsabilité limitée | SPRL ]

private limited company [ limited liability company | private limited-liability company ]


société de personnes [ société en nom collectif ]

partnership [ general partnership ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
9. se félicite du consensus auquel est parvenu le comité de conciliation sur soixante amendements constitutionnels, mais s'inquiète de la suspension de ses travaux et de l'absence actuelle de progrès; est fermement convaincu que les travaux sur une nouvelle constitution devraient se poursuivre, ceci étant indispensable au processus de réforme; souligne l'importance du consensus dans le contexte de la réforme constitutionnelle en vue d'établir un véritable régime de séparation des pouvoirs et d'élaborer une définition de la citoyenneté n'excluant personne, afin de parvenir à une constitution pleinement démocratique ...[+++]

9. Commends the Conciliation Committee for reaching consensus on 60 constitutional amendments, but expresses concern at the suspension of its work and the current lack of progress; strongly believes that work on a new constitution for Turkey should be continued, as this is essential for the reform process in Turkey; stresses the importance of achieving consensus, within the framework of the constitutional reform process, on an effective system of separation of powers and an inclusive definition of citizenship in order to arrive at a fully democratic constitution which guarantees equal rights for all the people of Turkey; underlines th ...[+++]


9. se félicite du consensus auquel est parvenu le comité de conciliation sur soixante amendements constitutionnels, mais s'inquiète de la suspension de ses travaux et de l'absence actuelle de progrès; est fermement convaincu que les travaux sur une nouvelle constitution devraient se poursuivre, ceci étant indispensable au processus de réforme; souligne l'importance du consensus dans le contexte de la réforme constitutionnelle en vue d'établir un véritable régime de séparation des pouvoirs et d'élaborer une définition de la citoyenneté n'excluant personne, afin de parvenir à une constitution pleinement démocratique ...[+++]

9. Commends the Conciliation Committee for reaching consensus on 60 constitutional amendments, but expresses concern at the suspension of its work and the current lack of progress; strongly believes that work on a new constitution for Turkey should be continued, as this is essential for the reform process in Turkey; stresses the importance of achieving consensus, within the framework of the constitutional reform process, on an effective system of separation of powers and an inclusive definition of citizenship in order to arrive at a fully democratic constitution which guarantees equal rights for all the people of Turkey; underlines th ...[+++]


En intégrant pleinement le triangle de la connaissance formé par l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation, l'Institut contribuera tangiblement à répondre aux défis de société visés dans Horizon 2020 et conduira à un changement systémique dans la manière dont les acteurs européens de l'innovation collaborent suivant des modèles d'innovation ouverts et n'excluant personne.

By fully integrating the knowledge triangle of higher education, research and innovation, the Institute will strongly contribute to tackling societal challenges under Horizon 2020 and bring about systemic change in the way European innovation players collaborate in open and inclusive innovation models.


les questions relevant du droit des sociétés, associations et personnes morales, telles que la constitution, par enregistrement ou autrement, la capacité juridique, le fonctionnement interne et la dissolution des sociétés, associations et personnes morales, ainsi que la responsabilité personnelle légale des associés et des agents pour les dettes de la société, association ou personne morale;

questions governed by the law of companies and other bodies, corporate or unincorporated, such as the creation, by registration or otherwise, legal capacity, internal organisation or winding-up of companies and other bodies, corporate or unincorporated, and the personal liability of officers and members as such for the obligations of the company or body;


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la question de savoir si un représentant peut engager, envers les tiers, la personne pour le compte de laquelle il prétend agir ou si un organe d'une société, d'une association ou d'une personne morale peut engager, envers les tiers, cette société, association ou personne morale;

the question whether an agent is able to bind a principal, or an organ to bind a company or other body corporate or unincorporated, in relation to a third party;


Les tentatives de moderniser une société en excluant les femmes de la démocratie sont condamnées à l'échec. D'où la dénonciation des processus de modernisation partielle des dirigeants d'États dont l'effort de modernisation porte uniquement sur les secteurs économiques et technologiques et préserve les axes fondamentaux de sociétés patriarcales obsolètes.

The desire to modernise a society while denying women democracy ends in failure; hence our condemnation of partial modernisation processes on the part of leaders of States which want only to modernise economic and technology aspects, while maintaining the basic principles of obsolete patriarchal societies in tact.


Les tentatives de moderniser une société en excluant les femmes de la démocratie sont condamnées à l'échec. D'où la dénonciation des processus de modernisation partielle des dirigeants d'États dont l'effort de modernisation porte uniquement sur les secteurs économiques et technologiques et préserve les axes fondamentaux de sociétés patriarcales obsolètes.

The desire to modernise a society while denying women democracy ends in failure; hence our condemnation of partial modernisation processes on the part of leaders of States which want only to modernise economic and technology aspects, while maintaining the basic principles of obsolete patriarchal societies in tact.


En Italie, les «personnes transférées temporairement par leur société» sont des personnes physiques travaillant pour une personne morale constituée en SpA («Società per azioni», société par actions) ou en Srl («Società a responsabilità limitata», société à responsabilité limitée).

In Italy, 'intra-corporate transferee` is defined as a natural person working within a legal person constituted as a SPA (joint stock company) or an SRL (capital stock company with limited responsibility).


e) aux questions relevant du droit des sociétés, associations et personnes morales, telles que la constitution, la capacité juridique, le fonctionnement interne et la dissolution des sociétés, associations et personnes morales, ainsi que la responsabilité personnelle légale des associés et des organes pour les dettes de la société, association ou personne morale;

(e) questions governed by the law of companies and other bodies corporate or unincorporate such as the creation, by registration or otherwise, legal capacity, internal organization or winding up of companies and other bodies corporate or unincorporate and the personal liability of officers and members as such for the obligations of the company or body;


f) à la question de savoir si un intermédiaire peut engager envers les tiers la personne pour le compte de laquelle il prétend agir ou si un organe d'une société, d'une association ou d'une personne morale peut engager envers les tiers cette société, association ou personne morale;

(f) the question whether an agent is able to bind a principal, or an organ to bind a company or body corporate or unincorporate, to a third party;




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société n'excluant personne ->

Date index: 2022-05-30
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