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Autorisation de séjour relevant du droit des étrangers
C'est nous qui soulignons
Caractère de soulignement
Caractère de soulignement de mots
Code de soulignement de mot
Condamnation en vertu de la LStup
Condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants
DFI
Débiteur en vertu d'un jugement
Débitrice en vertu d'un jugement
Jugement prononcé en vertu de la LStup
Soulignement ajouté
Soulignement brisé
Soulignement continu
Soulignement discontinu
Soulignement simple
Souligner qu'il est indispensable
Souligner qu'il faut
Souligner qu'il faut d'urgence
Souligner qu'il importe
Souligner qu'il importe au plus haut point
Souligné par l'auteur
Souligné par nous

Traduction de «souligne qu'en vertu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
c'est nous qui soulignons | souligné par l'auteur | souligné par nous | soulignement ajouté

emphasis added


souligner qu'il est indispensable [ souligner qu'il faut | souligner qu'il importe ]

stress the need


caractère de soulignement [ code de soulignement de mot | caractère de soulignement de mots ]

underscore character [ word underscore character ]


soulignement brisé | soulignement discontinu

underline with a broken line


soulignement continu | soulignement simple

continuous underline | single underlining


souligner qu'il importe au plus haut point [ souligner qu'il faut d'urgence ]

stress the urgent need


condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction


débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement

judgment debtor


autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers

residence permit under the law on foreign nationals


Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements [ DFI ]

Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing [ DFI ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
SOULIGNANT qu’en vertu du droit danois les juridictions danoises devraient — aux fins de l’interprétation du présent accord, y compris des dispositions des règlements et de toute mesure d’application communautaire faisant partie intégrante du présent accord — tenir dûment compte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et des juridictions des États membres des Communautés européennes relative aux dispositions des règlements et à toute mesure d’application communautaire,

STRESSING that under Danish law the courts in Denmark should — when interpreting this Agreement including the provisions of the Regulations and any implementing Community measures forming part of this Agreement — take due account of the rulings contained in the case-law of the Court of Justice of the European Communities and of the courts of the Member States of the European Communities in respect of provisions of the Regulations and any implementing Community measures.


En ce qui concerne les points 143 et 144 des lignes directrices 2007-2013, les autorités françaises rappellent que le secteur laitier se trouve dans une situation de surcapacité, rappelée au considérant 30 du règlement (CE) no 1234/2007, et soulignent que, en vertu dudit règlement, la cessation de l'activité laitière peut être partielle ou totale.

As regards points 143 and 144 of the 2007-2013 Guidelines, the French authorities point out that there is overcapacity in the milk sector, as referred to in recital 30 of Regulation (EC) No 1234/2007, and stress that under that Regulation the cessation of activities may be partial or full.


1. souligne qu'en vertu de l'article 3, paragraphe 5, du traité sur l'Union européenne, l'objectif de l'Union dans ses relations avec le reste du monde est de contribuer à la solidarité et au développement durable de la planète, ainsi qu'au strict respect et au développement du droit international; déclare qu'en vertu de l'article 191, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la politique de l'Union dans le domaine de l'environnement contribue à promouvoir, sur le plan international, des mesures destinées à lutter contre le ch ...[+++]

1. Stresses that, under Article 3(5) of the Treaty on European Union (TEU), the aim of the EU in its relations with the wider world is to contribute to solidarity and to the sustainable development of the Earth, as well as to the strict observance and the development of international law; notes that, under Article 191(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), EU policy on the environment shall promote measures at international level to combat climate change;


71. souligne qu'en vertu de l'article 3, paragraphe 5, du traité sur l'Union européenne, l'objectif de l'Union dans ses relations avec le reste du monde est de contribuer à la solidarité et au développement durable de la planète, ainsi qu'au strict respect et au développement du droit international; déclare qu'en vertu de l'article 191, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la politique environnementale de l'Union contribue à promouvoir, sur le plan international, des mesures destinées à lutter contre le changement climatiq ...[+++]

71. Stresses that, under Article 3(5) of the Treaty on European Union (TEU), the aim of the EU in its relations with the wider world is to contribute to solidarity and to the sustainable development of the Earth, as well as to the strict observance and the development of international law; notes that, under Article 191(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), EU environmental policy shall promote measures at international level to combat climate change;


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73. souligne qu'en vertu de l'article 3, paragraphe 5, du traité sur l'Union européenne, l'objectif de l'Union dans ses relations avec le reste du monde est de contribuer à la solidarité et au développement durable de la planète, ainsi qu'au strict respect et au développement du droit international; déclare qu'en vertu de l'article 191, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la politique environnementale de l'Union contribue à promouvoir, sur le plan international, des mesures destinées à lutter contre le changement climatiq ...[+++]

73. Stresses that, under Article 3(5) of the Treaty on European Union (TEU), the aim of the EU in its relations with the wider world is to contribute to solidarity and to the sustainable development of the Earth, as well as to the strict observance and the development of international law; notes that, under Article 191(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), EU environmental policy shall promote measures at international level to combat climate change;


43. souligne qu'en vertu de l'article 317 du traité FUE, c'est la Commission qui est responsable de l'exécution du budget de l'Union; met l'accent sur le fait qu'en vertu de l'article 59 du règlement financier, lorsque la Commission exécute le budget en gestion partagée, des tâches d'exécution du budget sont déléguées à des États membres, dont la responsabilité politique et financière est donc engagée; rappelle, par conséquent, que les États membres devraient agir en respectant rigoureusement le principe de bonne gestion financière et ne pas compromettr ...[+++]

43. Emphasises the fact that in accordance with Article 317 TFEU, the Commission is ultimately responsible for the implementation of the Union budget; points out that where the Commission implements the budget under shared management, implementation tasks are delegated to Member States pursuant to Article 59 of the Financial Regulation, thereby engaging their political and financial responsibility; reiterates therefore the fact that the Member States should act strictly in accordance with the principle of sound financial management and should not undermine their own responsibility in managing Union funds;


43. souligne qu'en vertu de l'article 317 du traité FUE, c'est la Commission qui est responsable de l'exécution du budget de l'Union; met l'accent sur le fait qu'en vertu de l'article 59 du règlement financier, lorsque la Commission exécute le budget en gestion partagée, des tâches d'exécution du budget sont déléguées à des États membres, dont la responsabilité politique et financière est donc engagée; rappelle, par conséquent, que les États membres devraient agir en respectant rigoureusement le principe de bonne gestion financière et ne pas compromettr ...[+++]

43. Emphasises the fact that in accordance with Article 317 TFEU, the Commission is ultimately responsible for the implementation of the Union budget; points out that where the Commission implements the budget under shared management, implementation tasks are delegated to Member States pursuant to Article 59 of the Financial Regulation, thereby engaging their political and financial responsibility; reiterates therefore the fact that the Member States should act strictly in accordance with the principle of sound financial management and should not undermine their own responsibility in managing Union funds;


La délégation de l’Union européenne a également souligné qu’en vertu de l’article 10 de ladite directive, les États membres veillent à ce que les procédures de consultation des parties intéressées pour l’application des articles 5 et 6 de la même directive soient établies conformément au droit national applicable.

The EU delegation also noted that, pursuant to Article 10 of that Directive, Member States must ensure that, for the application of Articles 5 and 6 of that Directive, procedures for consultation of interested parties are established in accordance with applicable national law.


La Cour a par ailleurs souligné que, en vertu de l'article 7, paragraphe 4, cinquième alinéa, du règlement (CEE) n° 259/93 concernant les transferts de déchets, les États membres pouvaient s'opposer aux transferts «si le rapport entre les déchets valorisables et non valorisables, la valeur estimée des matières qui seront finalement valorisées ou le coût de la valorisation et le coût de l'élimination de la partie non valorisable sont tels que la valorisation ne se justifie pas d'un point de vue économique et écologique».

The Court also underlined that pursuant to Article 7(4) fifth indent of Regulation (EEC) 259/93 on shipments of waste, Member States may object to shipments of "if the ratio of the recoverable and non-recoverable waste, the estimated value of the materials to be finally recovered or the cost of recovery and the cost of the disposal of the non-recoverable fraction do not justify the recovery under economic and environmental conditions".


La première phrase de chaque paragraphe souligne qu'en vertu du principe de la liberté contractuelle, c'est le délai convenu qui prévaut.

The first sentence of each paragraph emphasises that, as required by the principle of contractual freedom, it is the agreed time limit which counts above all else.


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